LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi
Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation, du code rural. Modification de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux : modification de l'article 32. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification des articles 1, 2, 9, 11, 13. Modification de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). Modification de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat « nouvelles embauches : modification des articles 2, 3. Modification de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi modification de l'article 1. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000018117826 NOR: ECEX0770283L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/11/78/JORFTEXT000018117826.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-07-01
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Date de début: 2008-02-15
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Date de fin: 2008-02-15
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Date de fin: 2008-12-13
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Identifiant: LEGIARTI000006524679
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Identifiant: LEGIARTI000018978733
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X237L01AXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524679.xml
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###### Article L237-1
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###### Article L237-1
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@ -14,15 +13,15 @@ Les institutions de la formation professionnelle sont organisées conformément
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aux dispositions des articles L. 910-1 et L. 910-2 du code du travail, ci-après
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aux dispositions des articles L. 910-1 et L. 910-2 du code du travail, ci-après
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reproduites :<br />
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reproduites :<br />
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"Art. L. 910-1. - Il est créé un Conseil national de la formation
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" Art.L. 910-1.-Il est créé un Conseil national de la formation professionnelle
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professionnelle tout au long de la vie : ce conseil est chargé de favoriser, au
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tout au long de la vie : ce conseil est chargé de favoriser, au plan national,
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plan national, la concertation entre les acteurs pour la conception des
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la concertation entre les acteurs pour la conception des politiques de formation
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politiques de formation professionnelle et le suivi de leur mise en oeuvre, en
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professionnelle et le suivi de leur mise en oeuvre, en liaison avec les comités
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liaison avec les comités de coordination régionaux de l'emploi et de la
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de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle. Il est
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formation professionnelle. Il est chargé d'évaluer les politiques régionales
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chargé d'évaluer les politiques régionales d'apprentissage et de formation
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d'apprentissage et de formation professionnelle tout au long de la vie. Il donne
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professionnelle tout au long de la vie. Il donne son avis sur la législation et
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son avis sur la législation et la réglementation applicables en matière de
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la réglementation applicables en matière de formation professionnelle tout au
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formation professionnelle tout au long de la vie et d'apprentissage.<br />
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long de la vie et d'apprentissage.<br />
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Il établit tous les ans un rapport sur l'utilisation des ressources financières
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Il établit tous les ans un rapport sur l'utilisation des ressources financières
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soit collectées, soit affectées à la formation professionnelle tout au long de
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soit collectées, soit affectées à la formation professionnelle tout au long de
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@ -55,12 +54,12 @@ fonctions de diagnostic, d'étude, de suivi et d'évaluation de ces politiques.<
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Il est composé de représentants :<br />
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Il est composé de représentants :<br />
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- de l'Etat dans la région ;<br />
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-de l'Etat dans la région ;<br />
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- des assemblées régionales ;<br />
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-des assemblées régionales ;<br />
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- des organisations syndicales de salariés et d'employeurs ainsi que des
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-des organisations syndicales de salariés et d'employeurs ainsi que des chambres
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chambres régionales d'agriculture, de commerce et d'industrie et de métiers.<br />
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régionales d'agriculture, de commerce et d'industrie et de métiers.<br />
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Il se dote des commissions nécessaires à son fonctionnement, notamment en
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Il se dote des commissions nécessaires à son fonctionnement, notamment en
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matière d'information, d'orientation, de validation des acquis de l'expérience,
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matière d'information, d'orientation, de validation des acquis de l'expérience,
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@ -91,9 +90,9 @@ la formation professionnelle.<br />
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Dans des conditions définies par décret, les comités de coordination régionaux
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Dans des conditions définies par décret, les comités de coordination régionaux
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de l'emploi et de la formation professionnelle sont consultés sur les programmes
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de l'emploi et de la formation professionnelle sont consultés sur les programmes
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et les moyens mis en oeuvre dans chaque région par l'Agence nationale pour
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et les moyens mis en oeuvre dans chaque région par l'institution mentionnée à
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l'emploi et par l'Association nationale pour la formation professionnelle des
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l'article L. 311-7 du code du travail et par l'Association nationale pour la
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adultes.<br />
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formation professionnelle des adultes.<br />
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Chaque comité régional est informé notamment des contrats de progrès
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Chaque comité régional est informé notamment des contrats de progrès
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quinquennaux conclus entre l'Etat et ces deux organismes et est consulté sur les
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quinquennaux conclus entre l'Etat et ces deux organismes et est consulté sur les
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@ -104,10 +103,10 @@ d'investissement et les moyens d'intervention dont disposeront les services
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régionaux des mêmes organismes. En Corse, la collectivité territoriale de Corse
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régionaux des mêmes organismes. En Corse, la collectivité territoriale de Corse
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est substituée à la région. Le comité de coordination régional de l'emploi et de
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est substituée à la région. Le comité de coordination régional de l'emploi et de
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la formation professionnelle est consulté sur les projets d'investissement et
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la formation professionnelle est consulté sur les projets d'investissement et
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les moyens d'intervention dont disposent les services régionaux de l'Agence
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les moyens d'intervention dont disposent les services régionaux de l'institution
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nationale pour l'emploi et de l'Association nationale pour la formation
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mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail et de l'Association nationale
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professionnelle des adultes, y compris pour cette dernière sur les programmes
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pour la formation professionnelle des adultes, y compris pour cette dernière sur
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prévus à l'article L. 4424-34 du code général des collectivités
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les programmes prévus à l'article L. 4424-34 du code général des collectivités
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territoriales.<br />
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territoriales.<br />
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Dans les régions d'outre-mer, les conventions tripartites mentionnées à l'alinéa
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Dans les régions d'outre-mer, les conventions tripartites mentionnées à l'alinéa
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@ -117,6 +116,6 @@ interventions des associations régionales pour la formation professionnelle des
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adultes.<br />
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adultes.<br />
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Les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités mentionnés aux
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Les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités mentionnés aux
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alinéas précédents sont déterminées par décret."<br />
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alinéas précédents sont déterminées par décret. "<br />
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"Art. L. 910-2. - (article abrogé).
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" Art.L. 910-2.-(article abrogé).
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