From 57d3c9c5a8b97164e8eedd228b7cee2ca9b8034b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 15 Feb 2008 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202008-126=20du=2013=20f=C3=A9vri?= =?UTF-8?q?er=202008=20relative=20=C3=A0=20la=20r=C3=A9forme=20de=20l'orga?= =?UTF-8?q?nisation=20du=20service=20public=20de=20l'emploi?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation, du code rural. Modification de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux : modification de l'article 32. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification des articles 1, 2, 9, 11, 13. Modification de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). Modification de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat « nouvelles embauches : modification des articles 2, 3. Modification de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi modification de l'article 1. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000018117826 NOR: ECEX0770283L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/11/78/JORFTEXT000018117826.xml --- .../chapitre_vii/section_1/article_l237-1.md | 53 +++++++++---------- 1 file changed, 26 insertions(+), 27 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_l237-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_l237-1.md index 7941f1277c7..7bd401f80de 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_l237-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_l237-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-01 -Date de fin: 2008-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006524679 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X237L01AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524679.xml +Date de début: 2008-02-15 +Date de fin: 2008-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000018978733 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/97/87/LEGIARTI000018978733.xml --- ###### Article L237-1 @@ -14,15 +13,15 @@ Les institutions de la formation professionnelle sont organisées conformément aux dispositions des articles L. 910-1 et L. 910-2 du code du travail, ci-après reproduites :
-"Art. L. 910-1. - Il est créé un Conseil national de la formation -professionnelle tout au long de la vie : ce conseil est chargé de favoriser, au -plan national, la concertation entre les acteurs pour la conception des -politiques de formation professionnelle et le suivi de leur mise en oeuvre, en -liaison avec les comités de coordination régionaux de l'emploi et de la -formation professionnelle. Il est chargé d'évaluer les politiques régionales -d'apprentissage et de formation professionnelle tout au long de la vie. Il donne -son avis sur la législation et la réglementation applicables en matière de -formation professionnelle tout au long de la vie et d'apprentissage.
+" Art.L. 910-1.-Il est créé un Conseil national de la formation professionnelle +tout au long de la vie : ce conseil est chargé de favoriser, au plan national, +la concertation entre les acteurs pour la conception des politiques de formation +professionnelle et le suivi de leur mise en oeuvre, en liaison avec les comités +de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle. Il est +chargé d'évaluer les politiques régionales d'apprentissage et de formation +professionnelle tout au long de la vie. Il donne son avis sur la législation et +la réglementation applicables en matière de formation professionnelle tout au +long de la vie et d'apprentissage.
Il établit tous les ans un rapport sur l'utilisation des ressources financières soit collectées, soit affectées à la formation professionnelle tout au long de @@ -55,12 +54,12 @@ fonctions de diagnostic, d'étude, de suivi et d'évaluation de ces politiques.< Il est composé de représentants :
-- de l'Etat dans la région ;
+-de l'Etat dans la région ;
-- des assemblées régionales ;
+-des assemblées régionales ;
-- des organisations syndicales de salariés et d'employeurs ainsi que des -chambres régionales d'agriculture, de commerce et d'industrie et de métiers.
+-des organisations syndicales de salariés et d'employeurs ainsi que des chambres +régionales d'agriculture, de commerce et d'industrie et de métiers.
Il se dote des commissions nécessaires à son fonctionnement, notamment en matière d'information, d'orientation, de validation des acquis de l'expérience, @@ -91,9 +90,9 @@ la formation professionnelle.
Dans des conditions définies par décret, les comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle sont consultés sur les programmes -et les moyens mis en oeuvre dans chaque région par l'Agence nationale pour -l'emploi et par l'Association nationale pour la formation professionnelle des -adultes.
+et les moyens mis en oeuvre dans chaque région par l'institution mentionnée à +l'article L. 311-7 du code du travail et par l'Association nationale pour la +formation professionnelle des adultes.
Chaque comité régional est informé notamment des contrats de progrès quinquennaux conclus entre l'Etat et ces deux organismes et est consulté sur les @@ -104,10 +103,10 @@ d'investissement et les moyens d'intervention dont disposeront les services régionaux des mêmes organismes. En Corse, la collectivité territoriale de Corse est substituée à la région. Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle est consulté sur les projets d'investissement et -les moyens d'intervention dont disposent les services régionaux de l'Agence -nationale pour l'emploi et de l'Association nationale pour la formation -professionnelle des adultes, y compris pour cette dernière sur les programmes -prévus à l'article L. 4424-34 du code général des collectivités +les moyens d'intervention dont disposent les services régionaux de l'institution +mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail et de l'Association nationale +pour la formation professionnelle des adultes, y compris pour cette dernière sur +les programmes prévus à l'article L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales.
Dans les régions d'outre-mer, les conventions tripartites mentionnées à l'alinéa @@ -117,6 +116,6 @@ interventions des associations régionales pour la formation professionnelle des adultes.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités mentionnés aux -alinéas précédents sont déterminées par décret."
+alinéas précédents sont déterminées par décret. "
-"Art. L. 910-2. - (article abrogé). +" Art.L. 910-2.-(article abrogé).