Décret no 95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnels

TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 A 4).
TITRE II: MODALITES DE PREPARATION (ART. 5 A 10).
TITRE III: CONDITIONS DE DELIVRANCE (ART. 11 A 23).
TITRE IV: ORGANISATION DES EXAMENS (ART. 24 A 29).
TITRE V: DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 30 A 33).
APPLICATION DE LA LOI 92678 DU 20-07-1992 ET DE L'ART. 54 DE LA LOI 931313 DU 20-12-1993.
ABROGATION DU DECRET 79332 SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET A COMPTER DU 01-09-1996.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000354119
NOR: MENL9500770D
Ancien identifiant: 1DX995664
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/41/JORFTEXT000000354119.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526872
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X337R112XXAA
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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045008868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/00/88/LEGIARTI000045008868.xml
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###### Article R337-112
Les habilitations prévues aux premier et troisième alinéas de l'article D.
337-111 sont réputées acquises si, dans un délai de trois mois, aucune décision
de refus n'a été notifiée aux intéressés. Les conditions relatives à l'octroi et
au retrait de ces habilitations sont précisées par arrêté du ministre chargé de
l'éducation.
Les conditions relatives à l'octroi et au retrait des habilitations prévues aux
premier et troisième alinéas de l'article D. 337-111 sont précisées par arrêté
du ministre chargé de l'éducation.