Loi n°55-425 du 16 avril 1955 PORTANT REORGANISATION DES SERVICES DES OEUVRES SOCIALES EN FAVEUR DES ETUDIANTS
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880187 Ancien identifiant: 1LX955425 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/01/JORFTEXT000000880187.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de début: 2022-02-23
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Date de fin: 2022-02-23
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Date de fin: 2022-03-04
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Identifiant: LEGIARTI000038902756
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Identifiant: LEGIARTI000045213762
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/27/LEGIARTI000038902756.xml
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###### Article L822-1
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###### Article L822-1
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@ -43,6 +43,9 @@ destination des personnes majeures victimes de violences inscrites dans un
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protégées par l'ordonnance de protection prévue aux articles 515-9 et suivants
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protégées par l'ordonnance de protection prévue aux articles 515-9 et suivants
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du code civil.<br />
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du code civil.<br />
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Les centres régionaux des œuvres universitaires peuvent participer au capital
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des sociétés définies à l'article L. 762-6 du présent code.<br />
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Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui en
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Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui en
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font la demande ont la charge de la construction, de la reconstruction, de
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font la demande ont la charge de la construction, de la reconstruction, de
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l'extension, des grosses réparations et de l'équipement des locaux destinés au
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l'extension, des grosses réparations et de l'équipement des locaux destinés au
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@ -82,9 +85,10 @@ charges financières afférentes.<br />
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Pour la région d'Ile-de-France, la politique de logement des étudiants fait
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Pour la région d'Ile-de-France, la politique de logement des étudiants fait
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l'objet d'un schéma élaboré par le conseil régional. En Ile-de-France, la
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l'objet d'un schéma élaboré par le conseil régional. En Ile-de-France, la
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compétence prévue au huitième alinéa est transférée à la région, à sa demande,
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compétence prévue au neuvième alinéa du présent article est transférée à la
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si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale y renonce
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région, à sa demande, si la commune ou l'établissement public de coopération
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dans un délai d'un an après avoir été invité à l'exercer.<br />
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intercommunale y renonce dans un délai d'un an après avoir été invité à
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l'exercer.<br />
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Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération
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Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération
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intercommunale et, le cas échéant, la région d'Ile-de-France peuvent confier à
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intercommunale et, le cas échéant, la région d'Ile-de-France peuvent confier à
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