diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_l822-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_l822-1.md index 7cbc0a99a2..0521a7c730 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_l822-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_l822-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2022-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000038902756 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/27/LEGIARTI000038902756.xml +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2022-03-04 +Identifiant: LEGIARTI000045213762 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/37/LEGIARTI000045213762.xml --- ###### Article L822-1 @@ -43,6 +43,9 @@ destination des personnes majeures victimes de violences inscrites dans un protégées par l'ordonnance de protection prévue aux articles 515-9 et suivants du code civil.
+Les centres régionaux des œuvres universitaires peuvent participer au capital +des sociétés définies à l'article L. 762-6 du présent code.
+ Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui en font la demande ont la charge de la construction, de la reconstruction, de l'extension, des grosses réparations et de l'équipement des locaux destinés au @@ -82,9 +85,10 @@ charges financières afférentes.
Pour la région d'Ile-de-France, la politique de logement des étudiants fait l'objet d'un schéma élaboré par le conseil régional. En Ile-de-France, la -compétence prévue au huitième alinéa est transférée à la région, à sa demande, -si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale y renonce -dans un délai d'un an après avoir été invité à l'exercer.
+compétence prévue au neuvième alinéa du présent article est transférée à la +région, à sa demande, si la commune ou l'établissement public de coopération +intercommunale y renonce dans un délai d'un an après avoir été invité à +l'exercer.
Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, la région d'Ile-de-France peuvent confier à