Loi d'orientation sur l'éducation (n° 89-486 du 10 juillet 1989) (1)
Article 1er : l'éducation est la première priorité nationale. Titre Ier : la vie scolaire et universitaire : chapitre Ier (articles 2 à 3) : le droit à l'éducation, chapitre II (articles 4 à 9) : l'organisation de la scolarité, chapitre III (articles 10 à 13) : droits et obligations. Titre II (articles 14 à 17) : les personnels. Titre III (articles 18 à 21) : les établissements d'enseignement. Titre IV (articles 22 à 24) : les organismes consultatifs. Titre V (articles 25 à 27) : l'évaluation du système éducatif. Titre VI (articles 28 à 34) : dispositions diverses. Texte totalement abrogé. Codification partielle (article 7-96° de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000509314 NOR: MENX8900049L Ancien identifiant: 1LX989486 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/93/JORFTEXT000000509314.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-06-28
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030801144
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/11/LEGIARTI000030801144.xml
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000036432954
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/29/LEGIARTI000036432954.xml
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###### Article L762-2
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Les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent se voir confier, par
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l'Etat, la maîtrise d'ouvrage de constructions universitaires.<br />
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A l'égard des biens immobiliers qui leur sont affectés ou qui sont mis à leur
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disposition par l'Etat, les établissements d'enseignement supérieur relevant du
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seul ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de
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l'enseignement supérieur conjointement avec le ministre chargé de l'agriculture
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exercent les droits et obligations du propriétaire, à l'exception du droit de
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disposition et d'affectation des biens.<br />
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Ils sont toutefois compétents pour conclure sur les biens visés à l'alinéa
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précédent des contrats conférant des droits réels à un tiers, sous réserve de
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l'accord préalable de l'autorité administrative compétente et de clauses
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permettant d'assurer la continuité du service public lorsque les biens concernés
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sont nécessaires à l'accomplissement de ce service.<br />
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Ils fixent les conditions financières des titres d'occupation du domaine qu'ils
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délivrent, après avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente.
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l'Etat, la maîtrise d'ouvrage de constructions universitaires.
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