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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-06-28
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030801144
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/11/LEGIARTI000030801144.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036432954
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/29/LEGIARTI000036432954.xml
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###### Article L762-2
Les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent se voir confier, par
-l'Etat, la maîtrise d'ouvrage de constructions universitaires.
-
-A l'égard des biens immobiliers qui leur sont affectés ou qui sont mis à leur
-disposition par l'Etat, les établissements d'enseignement supérieur relevant du
-seul ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de
-l'enseignement supérieur conjointement avec le ministre chargé de l'agriculture
-exercent les droits et obligations du propriétaire, à l'exception du droit de
-disposition et d'affectation des biens.
-
-Ils sont toutefois compétents pour conclure sur les biens visés à l'alinéa
-précédent des contrats conférant des droits réels à un tiers, sous réserve de
-l'accord préalable de l'autorité administrative compétente et de clauses
-permettant d'assurer la continuité du service public lorsque les biens concernés
-sont nécessaires à l'accomplissement de ce service.
-
-Ils fixent les conditions financières des titres d'occupation du domaine qu'ils
-délivrent, après avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente.
+l'Etat, la maîtrise d'ouvrage de constructions universitaires.