diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_l762-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_l762-2.md index 3971fab1..1668f270 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_l762-2.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_l762-2.md @@ -1,29 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-28 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030801144 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/11/LEGIARTI000030801144.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036432954 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/29/LEGIARTI000036432954.xml --- ###### Article L762-2 Les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent se voir confier, par -l'Etat, la maîtrise d'ouvrage de constructions universitaires.
- -A l'égard des biens immobiliers qui leur sont affectés ou qui sont mis à leur -disposition par l'Etat, les établissements d'enseignement supérieur relevant du -seul ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de -l'enseignement supérieur conjointement avec le ministre chargé de l'agriculture -exercent les droits et obligations du propriétaire, à l'exception du droit de -disposition et d'affectation des biens.
- -Ils sont toutefois compétents pour conclure sur les biens visés à l'alinéa -précédent des contrats conférant des droits réels à un tiers, sous réserve de -l'accord préalable de l'autorité administrative compétente et de clauses -permettant d'assurer la continuité du service public lorsque les biens concernés -sont nécessaires à l'accomplissement de ce service.
- -Ils fixent les conditions financières des titres d'occupation du domaine qu'ils -délivrent, après avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente. +l'Etat, la maîtrise d'ouvrage de constructions universitaires.