Décret no 95-592 du 6 mai 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre

Application des décrets 86-164 et 90-788.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000554041
NOR: MENE9500034D
Ancien identifiant: 1DX995592
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/40/JORFTEXT000000554041.xml
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République française 2023-08-18 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2023-08-18
Identifiant: LEGIARTI000024266848
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Date de début: 2023-08-18
Date de fin: 2024-07-06
Identifiant: LEGIARTI000047976020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/97/60/LEGIARTI000047976020.xml
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###### Article D454-12
@ -60,7 +60,14 @@ a) Lorsque l'élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du
personnel de l'établissement ;<br />
b) Lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou
d'un autre élève.<br />
d'un autre élève ;<br />
c) Lorsque l'élève commet un acte portant une atteinte grave aux principes de la
République, notamment au principe de laïcité ;<br />
d) Lorsque l'élève commet des faits de harcèlement, notamment de
cyberharcèlement, à l'encontre d'un autre élève, y compris lorsque ce dernier
est scolarisé dans un autre établissement.<br />
Il peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées
à l'article R. 511-15, ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et