diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_d454-12.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_d454-12.md index 026a3af8bf..fde9d2db74 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_d454-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_d454-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-01 -Date de fin: 2023-08-18 -Identifiant: LEGIARTI000024266848 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/26/68/LEGIARTI000024266848.xml +Date de début: 2023-08-18 +Date de fin: 2024-07-06 +Identifiant: LEGIARTI000047976020 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/97/60/LEGIARTI000047976020.xml --- ###### Article D454-12 @@ -60,7 +60,14 @@ a) Lorsque l'élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement ;
b) Lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou -d'un autre élève.
+d'un autre élève ;
+ +c) Lorsque l'élève commet un acte portant une atteinte grave aux principes de la +République, notamment au principe de laïcité ;
+ +d) Lorsque l'élève commet des faits de harcèlement, notamment de +cyberharcèlement, à l'encontre d'un autre élève, y compris lorsque ce dernier +est scolarisé dans un autre établissement.
Il peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées à l'article R. 511-15, ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et