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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-01
-Date de fin: 2023-08-18
-Identifiant: LEGIARTI000024266848
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/26/68/LEGIARTI000024266848.xml
+Date de début: 2023-08-18
+Date de fin: 2024-07-06
+Identifiant: LEGIARTI000047976020
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/97/60/LEGIARTI000047976020.xml
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###### Article D454-12
@@ -60,7 +60,14 @@ a) Lorsque l'élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du
personnel de l'établissement ;
b) Lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou
-d'un autre élève.
+d'un autre élève ;
+
+c) Lorsque l'élève commet un acte portant une atteinte grave aux principes de la
+République, notamment au principe de laïcité ;
+
+d) Lorsque l'élève commet des faits de harcèlement, notamment de
+cyberharcèlement, à l'encontre d'un autre élève, y compris lorsque ce dernier
+est scolarisé dans un autre établissement.
Il peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées
à l'article R. 511-15, ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et