Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur

TITRE I (ART. 1 A 11): LE SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
TITRE II (ART. 12 A 19): LES PRINCIPES APPLICABLES AUX FORMATIONS SUPERIEURES RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
TITRE III (ART. 20 A 48): LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL.
TITRE IV (ART. 49 A 61): LES USAGERS ET LES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL.
TITRE V (ART. 62 A 66): LES INSTITUTIONS DEPARTEMENTALES,REGIONALES ET NATIONALES DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS.
TITRE VI (ART. 67 A 69): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692733
Ancien identifiant: 1LX98452
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2022-01-01
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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044588803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/58/88/LEGIARTI000044588803.xml
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###### Article L123-1
@ -47,7 +47,7 @@ activité, filière et niveau d'études, ainsi qu'une évaluation des besoins de
financement. Les éléments quantitatifs de ce rapport sont composés de données
sexuées. Ce rapport analyse notamment, au regard de cette stratégie, la
situation des établissements d'enseignement supérieur ayant bénéficié des
responsabilités et compétences élargies prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10
responsabilités et compétences élargies prévues aux articles L. 712-10, L. 762-5
et L. 954-1 à L. 954-3. Il évalue l'impact du transfert de la gestion de la
masse salariale sur la situation financière des établissements concernés. Il
analyse les résultats des politiques mises en œuvre en faveur de la qualité de

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@ -1,39 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2022-01-01
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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/48/53/LEGIARTI000043485309.xml
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###### Article L681-1
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant
de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite
des étudiants, les articles L. 611-1, L. 611-2, L. 611-3, L. 611-4, L. 611-5, L.
611-6, L. 611-8, L. 611-12, L. 612-1 à L. 612-2, L. 612-3-1 à L. 612-7, L. 613-1
à L. 613-7, L. 614-1, le premier alinéa de l'article L. 614-3, les articles L.
622-1, L. 623-1, L. 624-1, L. 625-1, L. 632-4 et L. 632-5, L. 632-7, L. 633-2 à
L. 633-4, L. 641-1 à L. 641-5, L. 642-1 à L. 642-12 et L. 671-2.<br />
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant
de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la
transformation du système de santé, les articles L. 612-3, L. 631-1, L. 632-1 à
L. 632-3 et L. 632-12.<br />
Pour l'application de l'article L. 611-3 dans les îles Wallis et Futuna, les
mots : " les régions " sont remplacés par les mots : " le territoire ".<br />
L'obligation de préinscription prévue à l'article L. 612-3 n'est pas opposable
aux candidats qui ont suivi l'enseignement du second degré dans les îles Wallis
et Futuna et qui souhaitent s'inscrire dans un établissement public
d'enseignement supérieur.<br />
Pour l'application du deuxième alinéa du I et des III, V, VII et VIII de
l'article L. 612-3 et de l'article L. 612-3-1, le vice-recteur exerce les
compétences dévolues à l'autorité académique.<br />
Pour l'application des articles L. 631-1 et L. 633-3 à Wallis-et-Futuna, la
référence à l'agence régionale de santé est remplacée par la référence à
l'agence de santé de Wallis-et-Futuna.
Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à
Mayotte, les dispositions du présent livre font l'objet des adaptations prévues
au présent chapitre.

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@ -1,27 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042814974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/49/LEGIARTI000042814974.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043485268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/48/52/LEGIARTI000043485268.xml
---
###### Article L683-1
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des
étudiants, les articles L. 611-1 à L. 611-6, L. 611-8, L. 611-12, L. 612-1 à L.
612-2, L. 612-3-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-7, L. 614-1, le premier alinéa
de l'article L. 614-3, les articles L. 622-1, L. 623-1, L. 624-1, L. 632-4 et L.
632-5, L. 632-7, L. 633-2 à L. 633-4, L. 641-1 à L. 641-5, L. 642-1 à L. 642-12
et L. 671-2.<br />
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation
du système de santé, les articles L. 612-3, L. 631-1, L. 632-1 à L. 632-3 et L.
632-12.<br />
L'article L. 625-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la
confiance.
Pour l'application à Saint-Martin des articles L. 611-3 et L. 614-1, la
référence aux régions est remplacée par la référence à la collectivité de
Saint-Martin.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042814926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/49/LEGIARTI000042814926.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043485227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/48/52/LEGIARTI000043485227.xml
---
###### Article L684-1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des
étudiants, les articles L. 611-1 à L. 611-5, L. 611-6, L. 611-8, L. 611-12, L.
612-1 à L. 612-2, L. 612-3-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-7, L. 614-1, le
premier alinéa de l'article L. 614-3, les articles L. 622-1, L. 623-1, L. 624-1,
L. 632-4 et L. 632-5, L. 632-7, L. 633-2 à L. 633-4, L. 641-1 à L. 641-5, L.
642-1 à L. 642-12 et L. 671-2.<br />
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation
du système de santé, les articles L. 612-3, L. 631-1, L. 632-1 à L. 632-3 et L.
632-12.<br />
L'article L. 625-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la
confiance.
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 611-3 et L. 614-1,
la référence aux régions est remplacée par la référence à la collectivité de
Saint-Pierre-et-Miquelon.

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@ -1,43 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038905234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/52/LEGIARTI000038905234.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043485211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/48/52/LEGIARTI000043485211.xml
---
###### Article L684-2
Pour l'application de l'article L. 611-3 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " les
régions " sont remplacés par les mots : " la Nouvelle-Calédonie ".<br />
Pour l'application de l'article L. 611-5 en Nouvelle-Calédonie, la deuxième
phrase du premier alinéa est supprimée.<br />
Pour l'accès aux formations d'enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie, la
procédure de préinscription prévue au I de l'article L. 612-3 est adaptée afin
de respecter le calendrier universitaire propre à la Nouvelle-Calédonie.<br />
Pour l'application de l'article L. 614-1 en Nouvelle-Calédonie, les mots : "
planification nationale ou régionale " sont remplacés par les mots : "
planification nationale ou de la Nouvelle-Calédonie " et les mots : " les
régions " sont remplacés par les mots : " dans la Nouvelle-Calédonie ".<br />
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 614-3 en
Nouvelle-Calédonie, les mots : " des conseils régionaux " sont remplacés par les
mots : " des assemblées de province".<br />
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues
par le présent livre au recteur de région académique, chancelier des
universités, sous réserve des compétences dévolues à l'autorité académique et au
recteur chancelier par les articles L. 612-3, L. 612-3-1 et L. 613-7 qui sont
exercées par le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie.<br />
Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas en
Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le
même objet, qui y sont applicables.<br />
Pour l'application des articles L. 631-1 et L. 633-3 en Nouvelle-Calédonie, la
référence à l'agence régionale de santé est remplacée par la référence à
l'autorité compétente en matière de santé.
Pour l'application de l'article L. 611-9 à Saint-Pierre-et-Miquelon, après les
mots : “ au II de l'article L. 120-1 du code du service national ”, sont insérés
les mots : “ sous réserve des dispositions du 6° de l'article L. 120-34 du même
code ”.

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@ -1,23 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525328
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X711L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525328.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-12-23
Identifiant: LEGIARTI000044588737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/58/87/LEGIARTI000044588737.xml
---
###### Article L711-6
Les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L.
613-5, du premier alinéa de l'article L. 614-3, celles du titre premier du livre
VII, à l'exception des articles L. 713-5 à L. 713-8 et celles des articles L.
811-5, L. 811-6, L. 951-1, L. 951-2, L. 952-1, L. 952-3, L. 952-6, L. 952-13 et
L. 953-1 à L. 953-4 peuvent être étendues par décret en Conseil d'Etat, en
totalité ou en partie, avec le cas échéant les adaptations nécessaires, aux
secteurs de formation et aux établissements d'enseignement supérieur publics qui
ne relèvent pas de l'autorité ou du contrôle du ministre chargé de
l'enseignement supérieur, après concertation avec toutes les parties
intéressées. L'extension est subordonnée à l'avis conforme des conseils
d'administration des établissements et à l'accord de leur ministre de tutelle.
613-5, celles du titre premier du livre VII, à l'exception des articles L. 713-5
à L. 713-8 et celles des articles L. 811-5, L. 811-6, L. 951-1, L. 951-2 , L.
951-2-1, L. 951-5, L. 952-1, L. 952-3, L. 952-6, L. 952-6-2, L. 952-13 et L.
953-1 à L. 953-4 peuvent être étendues par décret en Conseil d'Etat, en totalité
ou en partie, avec le cas échéant les adaptations nécessaires, aux secteurs de
formation et aux établissements d'enseignement supérieur publics qui ne relèvent
pas de l'autorité ou du contrôle du ministre chargé de l'enseignement supérieur,
après concertation avec toutes les parties intéressées. L'extension est
subordonnée à l'avis conforme des conseils d'administration des établissements
et à l'accord de leur ministre de tutelle.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038902497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/24/LEGIARTI000038902497.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044588784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/58/87/LEGIARTI000044588784.xml
---
###### Article L713-1
@ -41,7 +41,7 @@ par le conseil d'administration de l'université, et leurs structures internes.
Le président associe les composantes de l'université à la préparation et à la
mise en oeuvre du contrat pluriannuel d'établissement. La création, la
suppression ou le regroupement de composantes sont inscrits dans le contrat
pluriannuel d'établissement, le cas échéant, par voie d'avenant.<br />
pluriannuel d'établissement.<br />
Le président, selon des modalités fixées par les statuts, conduit un dialogue de
gestion avec les composantes, afin que soient arrêtés leurs objectifs et leurs

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042813552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/35/LEGIARTI000042813552.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044588715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/58/87/LEGIARTI000044588715.xml
---
###### Article L719-4
@ -20,14 +20,13 @@ reçoivent des droits d'inscription versés par les étudiants et les auditeurs.
Ils peuvent recevoir des subventions d'équipement ou de fonctionnement des
régions, départements et communes et de leurs groupements.<br />
Dans le cadre des orientations de la planification et de la carte des formations
supérieures, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après consultation
du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, répartit les
emplois entre les établissements publics à caractère scientifique, culturel et
professionnel ainsi qu'entre les instituts et les écoles qui en font partie, au
vu de leurs programmes et compte tenu, le cas échéant, des contrats
d'établissement et de critères nationaux ; il affecte dans les mêmes conditions
les moyens financiers aux activités d'enseignement, de recherche et
d'information scientifique et technique ; il attribue à cet effet des
subventions de fonctionnement et, en complément des opérations financées par
l'Etat, des subventions d'équipement.
Dans le cadre des orientations de la planification, le ministre chargé de
l'enseignement supérieur, après consultation du Conseil national de
l'enseignement supérieur et de la recherche, répartit les emplois entre les
établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi
qu'entre les instituts et les écoles qui en font partie, au vu de leurs
programmes et compte tenu, le cas échéant, des contrats d'établissement et de
critères nationaux ; il affecte dans les mêmes conditions les moyens financiers
aux activités d'enseignement, de recherche et d'information scientifique et
technique ; il attribue à cet effet des subventions de fonctionnement et, en
complément des opérations financées par l'Etat, des subventions d'équipement.

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@ -1,28 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-26
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042039103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/91/LEGIARTI000042039103.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043485415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/48/54/LEGIARTI000043485415.xml
---
###### Article L771-1
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant
de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la
citoyenneté, les articles L. 711-1, L. 711-2, L. 711-4 à L. 711-10, L. 712-1 à
L. 712-4, L. 712-5 à L. 712-6-1, L. 712-7 à L. 712-10, L. 713-1, L. 713-3, L.
713-4, L. 713-9, L. 714-1, L. 714-2, L. 715-1 à L. 715-3, L. 716-1, L. 717-1, L.
718-1 à L. 718-16, L. 719-1 à L. 719-8, L. 719-10 à L. 719-14, L. 721-1 à L.
721-3, L731-14, L. 741-1, L. 752-1, L. 762-1 et L. 762-2.<br />
L'article L. 712-6-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.<br />
L'article L. 721-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur
internet.<br />
L'article L. 719-9 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2019-1008 du 30 septembre 2019.
Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à
Mayotte, les dispositions du présent livre font l'objet des adaptations prévues
au présent chapitre.