Décret n° 84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l’exonération des droits de scolarité dans les universités

Le pressent décret prend effet à compter de la rentrée de l’année universitaire 1984-1985.
Abrogation des articles 12 de la loi du 30 mars 1888 de finances pour 1888, 8 de la loi du 17 juillet 1889 de finances pour 1889 , 61 de la loi du 8 avril 1910 de finances pour 1910 , 109 de la loi du 13 juillet 1925 de finances pour 1925 , 150 de la loi du 29 avril 1926 de finances pour 1926, 1 de l'ordonnance 45-363, 84 de la loi 48-1516.
Abrogation de toutes dispositions réglementaires contraires au pressent décret et notamment les articles : 56 du règlement du 27 novembre 1834 pour l’exécution des lois de finances en ce qui concerne l’université , 4 de l'ordonnance du roi du 17 mars 1840 (prix dans les facultés de droit) , 5 du décret impérial du 27 janvier 1869 (concours général entre les élèves) , 4 du décret impérial du 21 avril 1869 (concours et prix dans les écoles de pharmacie) , 5 du décret du 27 décembre 1881 (prix et mentions honorables dans les facultés) , 2 à 4 du décret du 31 mars 1887 (droit d'inscription) , 1 à 3 du décret du 22 novembre 1925 (dispenses de droits universitaires) , 2 du décret du 10 août 1935 (droits d’études).
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868586
Ancien identifiant: 1DX98413
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/85/JORFTEXT000000868586.xml
This commit is contained in:
République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
parent 3bd51c8e1b
commit 5a76cf6b06
3 changed files with 23 additions and 43 deletions

View file

@ -1,21 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042055032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/50/LEGIARTI000042055032.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045004754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/00/47/LEGIARTI000045004754.xml
---
###### Article R771-1
Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont
applicables dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article R. 712-2,
des articles R. 715-2, R. 715-4 à R. 715-8, R. 715-12, R. 715-13, R. 716-2, R.
716-3, R. 717-10, R. 717-11, R. 718-1 à R. 718-4, R. 731-1 à R. 731-5, R. 741-1
et R. 741-3, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations
prévues par le présent chapitre.<br />
Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n°
2020-785 du 26 juin 2020 relevant du ministre chargé de l'enseignement
supérieur.
Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à
Mayotte, les dispositions du présent livre font l'objet des adaptations prévues
au présent chapitre.

View file

@ -1,20 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042055061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/50/LEGIARTI000042055061.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045004700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/00/47/LEGIARTI000045004700.xml
---
###### Article R773-1
Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont
applicables en Polynésie française, à l'exception de l'article R. 712-2, des
articles R. 715-2, R. 715-4 à R. 715-8, R. 715-12, R. 715-13, R. 716-2, R.
716-3, R. 717-10, R. 717-11, R. 718-1 à R. 718-4, R. 731-1 à R. 731-5, R. 741-1
et R. 741-3, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations
prévues par le présent chapitre.<br />
Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret °
2020-785 du 26 juin 2020.
Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin
sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

View file

@ -1,20 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042055090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/50/LEGIARTI000042055090.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045004659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/00/46/LEGIARTI000045004659.xml
---
###### Article R774-1
Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont
applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article R. 712-2, des
articles R. 715-2, R. 715-4 à R. 715-8, R. 715-12, R. 715-13, R. 716-2, R.
716-3, R. 717-10, R. 717-11, R. 718-1 à R. 718-4, R. 731-1 à R. 731-5, R. 741-1
et R. 741-3, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations
prévues par le présent chapitre.<br />
Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret °
2020-785 du 26 juin 2020.
Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à
Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues au présent
chapitre.