Décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux

Titre I : organisation administrative (articles 1 à 33).
Titre II : organisation financière (articles 34 à 42).
Titre III : Service annexe d’hébergement (articles 43 à 47).
Titre IV : dispositions diverses (articles 48 à 55).
Application de la loi 83-663.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332540
Ancien identifiant: 1DX986164
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/25/JORFTEXT000000332540.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018380288
###### Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales. ###### Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.
- [Article D422-45](article_d422-45.md) - [Article D422-45](article_d422-45.md)
- [Article D422-46](article_d422-46.md)
- [Article D422-47](article_d422-47.md) - [Article D422-47](article_d422-47.md)
- [Article D422-48](article_d422-48.md) - [Article D422-48](article_d422-48.md)
- [Article D422-49](article_d422-49.md) - [Article D422-49](article_d422-49.md)

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048644669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/64/46/LEGIARTI000048644669.xml
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###### Article D422-46
I.-Le budget de ces établissements, qui comprend une section de fonctionnement
et une section d'investissement, est établi dans la limite de leurs recettes et
dans le respect de la nomenclature fixée conjointement par le ministre chargé du
budget et le ministre chargé de l'éducation prévue au I de l'article R.
421-58.<br />
II.-Les recettes comprennent :<br />
1° Des subventions de l'Etat ;<br />
2° Toute autre contribution d'une collectivité publique ;<br />
3° Des recettes propres, notamment les dons et legs, les recettes de pension et
de demi-pension, le produit de la vente des objets confectionnés dans les
ateliers, de la taxe d'apprentissage, des conventions de formation
professionnelle et des conventions d'occupation des logements et locaux et le
produit de l'aliénation des biens propres.<br />
III.-La section de fonctionnement retrace les recettes et les dépenses de
fonctionnement du service général et des services spéciaux.<br />
Au titre du service général, elle individualise :<br />
-les activités pédagogiques ;<br />
-les actions éducatives liées à la vie scolaire, l'éducation à la santé et à la
citoyenneté, la qualité de vie et les aides diverses des élèves et étudiants, à
l'exception des bourses nationales ;<br />
-la viabilisation, l'entretien et le fonctionnement général de
l'établissement.<br />
Au titre des services spéciaux, elle individualise notamment :<br />
-les missions de restauration et d'hébergement ;<br />
-les groupements de service créés en application de l'article L. 421-10.<br />
Le budget des établissements comporte en annexe un état récapitulatif faisant
apparaître les emplois dont ils disposent à quelque titre que ce soit.<br />
IV.-L'établissement peut se doter d'un budget annexe pour tout service spécial
comportant des dépenses d'investissement.<br />
Lorsqu'un centre de formation des apprentis au sens de l'article R. 431-1 est
créé au sein de l'établissement, les recettes et les dépenses de ce centre sont
retracées dans un budget annexe.