diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md index c981b3925c..660496e027 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018380288 ###### Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales. - [Article D422-45](article_d422-45.md) +- [Article D422-46](article_d422-46.md) - [Article D422-47](article_d422-47.md) - [Article D422-48](article_d422-48.md) - [Article D422-49](article_d422-49.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d422-46.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d422-46.md new file mode 100644 index 0000000000..34f74ca1cc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d422-46.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: VIGUEUR_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2027-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048644669 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/64/46/LEGIARTI000048644669.xml +--- + +###### Article D422-46 + +I.-Le budget de ces établissements, qui comprend une section de fonctionnement +et une section d'investissement, est établi dans la limite de leurs recettes et +dans le respect de la nomenclature fixée conjointement par le ministre chargé du +budget et le ministre chargé de l'éducation prévue au I de l'article R. +421-58.
+ +II.-Les recettes comprennent :
+ +1° Des subventions de l'Etat ;
+ +2° Toute autre contribution d'une collectivité publique ;
+ +3° Des recettes propres, notamment les dons et legs, les recettes de pension et +de demi-pension, le produit de la vente des objets confectionnés dans les +ateliers, de la taxe d'apprentissage, des conventions de formation +professionnelle et des conventions d'occupation des logements et locaux et le +produit de l'aliénation des biens propres.
+ +III.-La section de fonctionnement retrace les recettes et les dépenses de +fonctionnement du service général et des services spéciaux.
+ +Au titre du service général, elle individualise :
+ +-les activités pédagogiques ;
+ +-les actions éducatives liées à la vie scolaire, l'éducation à la santé et à la +citoyenneté, la qualité de vie et les aides diverses des élèves et étudiants, à +l'exception des bourses nationales ;
+ +-la viabilisation, l'entretien et le fonctionnement général de +l'établissement.
+ +Au titre des services spéciaux, elle individualise notamment :
+ +-les missions de restauration et d'hébergement ;
+ +-les groupements de service créés en application de l'article L. 421-10.
+ +Le budget des établissements comporte en annexe un état récapitulatif faisant +apparaître les emplois dont ils disposent à quelque titre que ce soit.
+ +IV.-L'établissement peut se doter d'un budget annexe pour tout service spécial +comportant des dépenses d'investissement.
+ +Lorsqu'un centre de formation des apprentis au sens de l'article R. 431-1 est +créé au sein de l'établissement, les recettes et les dépenses de ce centre sont +retracées dans un budget annexe.