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@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018380288
###### Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.
- [Article D422-45](article_d422-45.md)
+- [Article D422-46](article_d422-46.md)
- [Article D422-47](article_d422-47.md)
- [Article D422-48](article_d422-48.md)
- [Article D422-49](article_d422-49.md)
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@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2027-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048644669
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/64/46/LEGIARTI000048644669.xml
+---
+
+###### Article D422-46
+
+I.-Le budget de ces établissements, qui comprend une section de fonctionnement
+et une section d'investissement, est établi dans la limite de leurs recettes et
+dans le respect de la nomenclature fixée conjointement par le ministre chargé du
+budget et le ministre chargé de l'éducation prévue au I de l'article R.
+421-58.
+
+II.-Les recettes comprennent :
+
+1° Des subventions de l'Etat ;
+
+2° Toute autre contribution d'une collectivité publique ;
+
+3° Des recettes propres, notamment les dons et legs, les recettes de pension et
+de demi-pension, le produit de la vente des objets confectionnés dans les
+ateliers, de la taxe d'apprentissage, des conventions de formation
+professionnelle et des conventions d'occupation des logements et locaux et le
+produit de l'aliénation des biens propres.
+
+III.-La section de fonctionnement retrace les recettes et les dépenses de
+fonctionnement du service général et des services spéciaux.
+
+Au titre du service général, elle individualise :
+
+-les activités pédagogiques ;
+
+-les actions éducatives liées à la vie scolaire, l'éducation à la santé et à la
+citoyenneté, la qualité de vie et les aides diverses des élèves et étudiants, à
+l'exception des bourses nationales ;
+
+-la viabilisation, l'entretien et le fonctionnement général de
+l'établissement.
+
+Au titre des services spéciaux, elle individualise notamment :
+
+-les missions de restauration et d'hébergement ;
+
+-les groupements de service créés en application de l'article L. 421-10.
+
+Le budget des établissements comporte en annexe un état récapitulatif faisant
+apparaître les emplois dont ils disposent à quelque titre que ce soit.
+
+IV.-L'établissement peut se doter d'un budget annexe pour tout service spécial
+comportant des dépenses d'investissement.
+
+Lorsqu'un centre de formation des apprentis au sens de l'article R. 431-1 est
+créé au sein de l'établissement, les recettes et les dépenses de ce centre sont
+retracées dans un budget annexe.