LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation

Modifications des articles du code de l'éducation : L. 161-3, L. 162-4, L. 163-4, L. 164-3, L. 213- 11, L. ‎‎213-12, L. 215-1, L. 362-1, L. 421-14, L. 421-15, L. 641-4, L. 713-3, L. 713-8, L.757-1, L. 911-5, L. 952-6, ‎L. 952-10, L. 971-1, L. 972-1, L. 973-1, L. 974-1, L. 213-1, L. 214-4, L. 262-1, L. 312-3, L. 312-4, L. 363-1, ‎L. 363-2, L. 363-3, L. 463-1, L. 463-2, L. 463-3, L. 463-4, L. 463-5, L. 463-6, L. 463-7, L. 552-3, L. 552-4, ‎L. 624-2, L. 841-1, L. 681-1, L. 683-1, L. 684-1.‎
Abrogation des articles du code de l'éducation : L. 212-13, L. 212-14, L. 213-15, L. 213-16, L. 713-7, L. ‎‎821-5, L. 942-1, L. 212-3.‎
La présente loi a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2000-549, du 15 juin 2000, relative à la partie ‎législative du code de l'éducation, et partant, non seulement de garantir la sécurité juridique, mais ‎également, d'actualiser le contenu du code annexé à l'ordonnance. Contenant 7 articles, ladite loi vise ‎à parfaire la rédaction du code par la voie de la codification à droit constant tout en conférant valeur ‎législative aux nouvelles dispositions.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000238536
NOR: MENX0000116L
Ancien identifiant: 1LS003339
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/85/JORFTEXT000000238536.xml
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République française 2005-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524994
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X441L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524994.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2018-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006524995
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X441L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524995.xml
---
<h1>Article L441-11</h1>
@ -21,11 +21,11 @@ l'établissement et, s'il appartient à une association, une copie des statuts d
cette association.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département, le procureur de la République et
l'inspecteur de l'éducation nationale désigné par le recteur peuvent former
opposition à l'ouverture d'un établissement d'enseignement technique privé, dans
l'intérêt de l'ordre public, des bonnes moeurs ou de l'hygiène ou lorsqu'il
résulte des programmes de l'enseignement que l'établissement projeté n'a pas le
caractère d'un établissement d'enseignement technique.<br />
le recteur peuvent former opposition à l'ouverture d'un établissement
d'enseignement technique privé, dans l'intérêt de l'ordre public, des bonnes
moeurs ou de l'hygiène ou lorsqu'il résulte des programmes de l'enseignement que
l'établissement projeté n'a pas le caractère d'un établissement d'enseignement
technique.<br />
A défaut d'opposition, l'établissement est ouvert, à l'expiration d'un délai de
deux mois, sans autre formalité ; ce délai a pour point de départ le jour où la
@ -40,7 +40,13 @@ dans le département, au procureur de la République ou au recteur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018379718?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R443-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2018-05-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524993?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L441-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036800761?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006487800?vers=git&vers=legifrance">Code de l'enseignement technique - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-09-19 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
@ -51,7 +57,7 @@ dans le département, au procureur de la République ou au recteur.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000804607?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -59,10 +65,13 @@ dans le département, au procureur de la République ou au recteur.
<ul>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
2004-08-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000804607?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales</a>
</li>
<li>
2018-04-13 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036800761?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006487800?vers=git&vers=legifrance">Code de l'enseignement technique - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-09-19 au 2000-06-22</a>

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524597
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524597.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006524598
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524598.xml
---
<h1>Article L214-15</h1>
Le fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue
est régi par les dispositions des articles L. 4332-1 et L. 4332-2 du code
général des collectivités territoriales, ci-après reproduites :<br />
est régi par les dispositions de l'article L. 4332-1 du code général des
collectivités territoriales ci-après reproduites :<br />
" Art. L. 4332-1. - Les charges en matière de formation professionnelle et
" Art.L. 4332-1-Les charges en matière de formation professionnelle et
d'apprentissage sont compensées selon la procédure prévue aux articles L.
1614-1, L. 1614-2 et L. 1614-3. Il est créé dans chaque région un fonds régional
de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue, qui est géré par
@ -22,14 +22,19 @@ le conseil régional.<br />
Ce fonds est alimenté chaque année par :<br />
1° Les crédits transférés par l'Etat au titre de la formation continue et de
l'apprentissage. Ces crédits sont répartis notamment en fonction de la structure
et du niveau de qualification de la population active ainsi que de la capacité
d'accueil de l'appareil de formation existant. Au sein de ces crédits, les
sommes représentatives des rémunérations des stagiaires évoluent de façon à
compenser intégralement les charges résultant de toute modification par l'Etat
des normes fixées pour ces rémunérations. Un décret en Conseil d'Etat fixe les
modalités d'application du présent alinéa ;<br />
1° Les crédits transférés par l'Etat au titre de la formation professionnelle
continue et de l'apprentissage. Ces crédits sont répartis notamment en fonction
de la structure et du niveau de qualification de la population active, ainsi que
de la capacité d'accueil de l'appareil de formation existant. Au sein de ces
crédits, les sommes représentatives des rémunérations des stagiaires évoluent de
façon à compenser intégralement les charges résultant de toute modification par
l'Etat des normes fixées pour ces rémunérations. Un décret en Conseil d'Etat
fixe les modalités d'application du présent alinéa ;<br />
Les crédits mentionnés à l'alinéa précédent sont diminués en 2005, 2006 et à
compter de 2007 d'un montant de respectivement 197, 92 millions d'euros, 395, 84
millions d'euros et 593, 76 millions d'euros, en valeur 2005 et à indexer chaque
année selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement.<br />
2° Les crédits transférés par l'Etat dont le montant est égal aux versements au
Trésor public effectués l'année précédente en application des articles L. 920-9
@ -39,24 +44,26 @@ que ceux mentionnés au 1° ci-dessus ;<br />
3° Le cas échéant, les autres ressources susceptibles de lui être régulièrement
attribuées ;<br />
4° Les crédits votés à cet effet par le conseil régional.<br />
4° Les crédits votés à cet effet par le conseil régional ;<br />
5° Le produit de la contribution au développement de l'apprentissage prévue à
l'article 1599 quinquies A du code général des impôts.<br />
Chaque région ainsi que la collectivité territoriale de Corse reçoit une part du
produit de cette contribution ; cette part représente une fraction du taux de
cette contribution appliquée à l'assiette nationale ; cette fraction est
elle-même calculée au prorata de la part de dotation, supprimée dans les
conditions prévues au 1° ci-dessus, que chaque région ainsi que la collectivité
territoriale de Corse a perçue en 2004. La répartition entre les régions et la
collectivité territoriale de Corse du produit de la contribution ainsi calculé
est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres
chargés du travail et du budget.<br />
Les crédits prévus aux 1° et 2° du présent article ne sont pas inclus dans la
dotation générale de décentralisation visée à l'article L. 1614-4.<br />
Le montant total des crédits visés aux 1° et 2° du présent article évolue dans
les conditions prévues à l'article L. 1614-1. "<br />
" Art. L. 4332-2. - Le fonds régional de l'apprentissage et de la formation
professionnelle continue prévu à l'article L. 4332-1 est alimenté par les
ressources correspondant aux actions de formation professionnelle continue
mentionnées au II de l'article L. 214-12 du code de l'éducation, destinées aux
jeunes de moins de vingt-six ans en vue de leur permettre d'acquérir une
qualification.<br />
Les conventions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 214-12 du code de
l'éducation prévoient le montant des ressources attribuées par l'Etat, sans
préjudice des transferts visés à l'alinéa précédent. "
les conditions prévues à l'article L. 1614-1 ".
<details>
@ -66,43 +73,31 @@ préjudice des transferts visés à l'alinéa précédent. "
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524585?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-03-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651509?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L951-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2004-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524583?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-02-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651296?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L920-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-10 au 2004-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392373?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-20</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651295?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L920-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1990-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392374?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4332-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-20 au 2005-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651298?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L920-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698969?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2020-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651510?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L951-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037386751?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651297?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L920-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524586?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-12-13</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322119?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027682715?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2014-03-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399603?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020731087?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-01 au 2014-06-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021343004?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2013-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524584?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019911228?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-13 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029150111?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2018-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312206?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1599 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -121,13 +116,19 @@ préjudice des transferts visés à l'alinéa précédent. "
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392371?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-12-31</a>
2004-08-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399603?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392373?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-20</a>
2004-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322119?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524583?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-02-28</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312206?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1599 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389640?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1997-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392371?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029150111?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2018-01-01</a>