Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000204317
NOR: MENX0000033P
Ancien identifiant: 1OR000549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
This commit is contained in:
République française 2005-01-01 00:00:00 +00:00
parent 2d084f10e1
commit 871795e7a7
30 changed files with 1259 additions and 205 deletions
partie_legislative
deuxieme_partie/livre_iv
titre_ii
chapitre_ier/section_5
chapitre_ii/section_2
titre_iv
premiere_partie
livre_ier/titre_iii/chapitre_ier
livre_ii
troisieme_partie/livre_vii/titre_v

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524955
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524955.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006524956
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L22AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524956.xml
---
<h1>Article L421-22</h1>
@ -14,10 +14,10 @@ Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
publics sont organisés conformément aux dispositions des articles L. 811-8 à L.
811-11 du code rural, ci-après reproduites :<br />
" Art. L. 811-8. - Tout établissement public local d'enseignement et de
formation professionnelle agricole a pour siège, soit un lycée d'enseignement
général et technologique agricole, soit un lycée professionnel agricole et
regroupe plusieurs centres :<br />
"Art. L. 811-8. - Tout établissement public local d'enseignement et de formation
professionnelle agricole a pour siège, soit un lycée d'enseignement général et
technologique agricole, soit un lycée professionnel agricole et regroupe
plusieurs centres :<br />
1° Un ou plusieurs lycées d'enseignement général et technologique agricole ou
lycées professionnels agricoles ;<br />
@ -57,9 +57,28 @@ Le projet d'établissement est élaboré et adopté dans les conditions prévues
l'article L. 421-5 du code de l'éducation pour une durée de trois à cinq ans.<br />
La mise en oeuvre du projet d'établissement fait l'objet d'une évaluation dans
des conditions fixées par le ministre de l'agriculture. "<br />
des conditions fixées par le ministre de l'agriculture.<br />
" Art. L. 811-9. - Les établissements publics locaux mentionnés à l'article
Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricole
relevant des communautés urbaines de Lille et de Dunkerque ainsi que du syndicat
intercommunal de gestion du lycée d'enseignement professionnel et horticole de
Raismes sont transformés en établissements publics locaux d'enseignement et de
formation professionnelle agricole.<br />
Leur transfert à la région Nord - Pas-de-Calais n'intervient, sauf convention
contraire entre la région et l'établissement public de coopération
intercommunale concerné, qu'une fois qu'a été constaté le strict respect de
l'ensemble des normes de sécurité s'appliquant aux bâtiments et aux
équipements.<br />
Les dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-8 du code général des
collectivités territoriales s'appliquent à ce transfert de compétence.<br />
La région prend en charge la rétribution des personnels ouvriers et de service
qui exercent leur fonction dans les établissements transformés conformément aux
dispositions du présent article.<br />
"Art. L. 811-9. - Les établissements publics locaux mentionnés à l'article
précédent sont administrés par un conseil d'administration composé de trente
membres.<br />
@ -85,25 +104,32 @@ nombre de cinq. Lorsque la formation le justifie, ils comprennent un ou
plusieurs représentants des formations para-agricoles.<br />
Le conseil d'administration élit son président en son sein, parmi les personnes
extérieures à l'établissement. "<br />
extérieures à l'établissement."<br />
" Art. L. 811-10. - Les articles L. 421-1, L. 421-3, à l'exception du quatrième
"Art. L. 811-10. - Les articles L. 421-1, L. 421-3, à l'exception du quatrième
alinéa, L. 421-11 à L. 421-16 et L. 421-23 du code de l'éducation sont
applicables aux établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 811-8 du
présent code. Pour l'application de ces dispositions, les termes : "autorité
académique" désignent le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
"<br />
académique" désignent le directeur régional de l'agriculture et de la forêt."<br />
" Art. L. 811-11. - Les écoles spécialisées dont la responsabilité et la charge
"Art. L. 811-11. - Les écoles spécialisées dont la responsabilité et la charge
incombent à l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 211-4 du code de
l'éducation installées sur un domaine appartenant à l'Etat ou mis à la
disposition de l'Etat jouissent de la personnalité civile et de l'autonomie
financière et constituent des établissements publics nationaux. "
financière et constituent des établissements publics nationaux."
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399689?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -121,9 +147,6 @@ financière et constituent des établissements publics nationaux. "
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural L811-8 à L811-11
</li>
<li>
1999-07-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000395813?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole</a>
</li>
@ -133,9 +156,15 @@ financière et constituent des établissements publics nationaux. "
<li>
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2004-08-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399689?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524500?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
@ -160,5 +189,8 @@ financière et constituent des établissements publics nationaux. "
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L811-8 à L811-11
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182421
<h1>Section 2 : Les établissements municipaux ou départementaux.</h1>
- [Article L422-2](article_l422-2.md)
- [Article L422-3](article_l422-3.md)

View file

@ -0,0 +1,81 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006524967
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X422L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524967.xml
---
<h1>Article L422-3</h1>
A la demande, selon le cas, de la commune ou du département, les établissements
municipaux ou départementaux d'enseignement sont transformés en établissements
publics locaux d'enseignement, conformément aux dispositions de l'article L.
421-1. Les dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-8 du code général des
collectivités territoriales s'appliquent à ce transfert. La commune ou le
département conserve, pour une durée qui ne peut être inférieure à six ans sauf
accord contraire, la responsabilité des grosses réparations, de l'équipement et
du fonctionnement de l'établissement, ainsi que de l'accueil, de l'entretien
général et technique, de la restauration et de l'hébergement, à l'exception des
missions d'encadrement et de surveillance des élèves. La commune ou le
département assume, pendant la même période, les charges financières
correspondantes, y compris la rémunération des personnels autres que ceux
relevant de l'Etat en application de l'article L. 211-8.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017868549?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L492-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043485062?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L492-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399689?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2004-08-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399689?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524505?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524921?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043485062?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L492-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,29 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524997
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X441L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524997.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006524998
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X441L12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524998.xml
---
<h1>Article L441-12</h1>
Les oppositions à l'ouverture d'un établissement d'enseignement technique privé
sont jugées contradictoirement par le comité départemental de l'emploi dans le
délai d'un mois.<br />
sont jugées contradictoirement par le conseil académique de l'éducation
nationale dans le délai d'un mois.<br />
Appel de la décision rendue peut être interjeté dans les dix jours à partir de
la notification de cette décision. L'appel est reçu par le représentant de
l'Etat dans le département qui doit le transmettre sans délai. Il est soumis au
Conseil supérieur de l'éducation et jugé contradictoirement dans le délai d'un
mois.<br />
la notification de cette décision. Il est soumis au Conseil supérieur de
l'éducation et jugé contradictoirement dans le délai d'un mois.<br />
Le demandeur peut se faire assister ou représenter par un conseil devant le
comité départemental et devant le Conseil supérieur de l'éducation.<br />
conseil académique de l'éducation nationale et devant le Conseil supérieur de
l'éducation.<br />
En aucun cas l'ouverture ne peut avoir lieu avant la décision d'appel.
En cas d'appel, l'ouverture ne peut avoir lieu avant la décision du Conseil
supérieur de l'éducation.
<details>
@ -33,7 +33,13 @@ En aucun cas l'ouverture ne peut avoir lieu avant la décision d'appel.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697304?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 152 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524666?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L234-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029141176?vers=git&vers=legifrance">ORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006487801?vers=git&vers=legifrance">Code de l'enseignement technique - article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-09-19 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
@ -46,6 +52,9 @@ En aucun cas l'ouverture ne peut avoir lieu avant la décision d'appel.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000804607?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -54,6 +63,9 @@ En aucun cas l'ouverture ne peut avoir lieu avant la décision d'appel.
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006487801?vers=git&vers=legifrance">Code de l'enseignement technique - article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-09-19 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524666?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L234-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-09-01</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Loi 1919-07-25 art. 27
</li>
@ -67,10 +79,13 @@ En aucun cas l'ouverture ne peut avoir lieu avant la décision d'appel.
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697304?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 152 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
2004-08-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000804607?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales</a>
</li>
<li>
2014-06-26 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029141176?vers=git&vers=legifrance">ORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525001
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X441L13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525001.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006525002
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X441L13AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525002.xml
---
<h1>Article L441-13</h1>
Le fait d'ouvrir ou de diriger un établissement d'enseignement technique privé
sans remplir les conditions prescrites par les articles L. 911-5 et L. 914-5 et
par la présente section est puni de 3750 euros d'amende.<br />
par la présente section est puni de 3 750 euros d'amende.<br />
L'établissement sera fermé.<br />
Est puni de la peine prévue au premier alinéa le fait, pour toute personne, dans
le cas d'opposition formée à l'ouverture de son établissement, de l'avoir ouvert
avant qu'il ait été statué sur cette opposition, ou malgré la décision du comité
départemental de l'emploi qui aurait accueilli l'opposition, ou avant la
décision d'appel.
avant qu'il ait été statué sur cette opposition, ou malgré la décision du
conseil académique de l'éducation nationale qui aurait accueilli l'opposition,
ou avant la décision d'appel.
<details>
@ -30,7 +30,16 @@ décision d'appel.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697304?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 152 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525582?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L914-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043982615?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L914-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006487803?vers=git&vers=legifrance">Code de l'enseignement technique - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-09-19 au 1994-03-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006487804?vers=git&vers=legifrance">Code de l'enseignement technique - article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
@ -43,6 +52,9 @@ décision d'appel.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000804607?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -82,10 +94,10 @@ décision d'appel.
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697304?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 152 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
2004-08-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000804607?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182429
<h1>Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat.</h1>
- [Article L442-13](article_l442-13.md)
- [Article L442-13-1](article_l442-13-1.md)
- [Article L442-14](article_l442-14.md)
- [Article L442-15](article_l442-15.md)
- [Article L442-16](article_l442-16.md)

View file

@ -0,0 +1,79 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525022
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X442L13BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525022.xml
---
<h1>Article L442-13-1</h1>
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour
le fonctionnement des écoles publiques, cet établissement est substitué aux
communes dans leurs droits et obligations à l'égard des établissements
d'enseignement privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux
articles L. 442-5 et L. 442-12.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043982733?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L442-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043982740?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L442-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525020?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L442-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2021-08-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525009?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525010?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2008-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019911166?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-13 au 2021-08-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399694?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 87 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2004-08-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399694?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 87 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525020?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L442-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2021-08-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525009?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524428
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524428.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006524429
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524429.xml
---
<h1>Article L131-5</h1>
@ -28,15 +28,24 @@ la faculté de faire inscrire leurs enfants à l'une ou l'autre de ces écoles,
qu'elle soit ou non sur le territoire de leur commune, à moins qu'elle ne compte
déjà le nombre maximum d'élèves autorisé par voie réglementaire.<br />
Toutefois, dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de
chacune de ces écoles étant déterminé par arrêté du maire, les familles doivent
se conformer aux dispositions de cet arrêté.<br />
Toutefois, lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément
aux dispositions de l'article L. 212-7, les familles doivent se conformer à la
délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent, déterminant le ressort de
chacune de ces écoles.<br />
Lorsque, dans une agglomération, il existe plusieurs écoles maternelles ou
élémentaires, l'inscription des élèves, dans les écoles publiques ou privées, se
fait sur présentation d'un certificat d'inscription sur la liste scolaire prévue
à l'article L. 131-6. Ce certificat est délivré par le maire, qui y indique
l'école que l'enfant doit fréquenter.
Lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux
dispositions de l'article L. 212-7, l'inscription des élèves, dans les écoles
publiques ou privées, se fait sur présentation d'un certificat d'inscription sur
la liste scolaire prévue à l'article L. 131-6. Ce certificat est délivré par le
maire, qui y indique l'école que l'enfant doit fréquenter.<br />
La domiciliation des parents à l'étranger ne peut être une cause de refus
d'inscription d'un enfant soumis à l'obligation scolaire. Chaque enfant est
inscrit soit dans la commune où ses parents ont une résidence, soit dans celle
du domicile de la personne qui en a la garde, soit dans celle où est situé un
établissement ou une section d'établissement destinés plus particulièrement aux
enfants de Français de l'étranger.
<details>
@ -46,82 +55,19 @@ l'école que l'enfant doit fréquenter.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525782?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2012-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525789?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2012-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025165738?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2022-02-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045176233?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029782857?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R222-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-21 au 2018-05-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043982569?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044503684?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-17 au 2022-02-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006762646?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-104 du 18 février 1966 RELATIF AU CONTROLE DE LA FREQUENTATION ET DE L'ASSIDUITE SCOLAIRE. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-20 au 2004-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045176243?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036961772?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R222-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-31 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039413612?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R222-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025112661?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R222-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2014-11-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029688748?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévu au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025164778?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2021-12-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045008628?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévu au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435596?vers=git&vers=legifrance">Loi du 28 mars 1882 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-22 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399684?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 80 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045174568?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045175430?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045862457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-849 du 2 juin 2022 modifiant l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045175667?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-183 du 15 février 2022 relatif à la commission devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045865480?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-849 du 2 juin 2022 modifiant l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045174607?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-183 du 15 février 2022 relatif à la commission devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -136,6 +82,9 @@ l'école que l'enfant doit fréquenter.
<li>
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2004-08-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399684?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 80 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045008628?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévu au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,17 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524493
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X211L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524493.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524494
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X211L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524494.xml
---
<h1>Article L211-1</h1>
L'éducation est un service public de l'Etat, sous réserve des compétences
attribuées aux collectivités territoriales.
L'éducation est un service public national, dont l'organisation et le
fonctionnement sont assurés par l'Etat, sous réserve des compétences attribuées
par le présent code aux collectivités territoriales pour les associer au
développement de ce service public.<br />
L'Etat assume, dans le cadre de ses compétences, des missions qui comprennent
:<br />
1° La définition des voies de formation, la fixation des programmes nationaux,
l'organisation et le contenu des enseignements ;<br />
2° La définition et la délivrance des diplômes nationaux et la collation des
grades et titres universitaires ;<br />
3° Le recrutement et la gestion des personnels qui relèvent de sa responsabilité
;<br />
4° La répartition des moyens qu'il consacre à l'éducation, afin d'assurer en
particulier l'égalité d'accès au service public ;<br />
5° Le contrôle et l'évaluation des politiques éducatives, en vue d'assurer la
cohérence d'ensemble du système éducatif.<br />
Tous les deux ans à compter de l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n°
2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le
Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'exercice
des compétences décentralisées sur le fonctionnement du système éducatif et sur
la qualité du service rendu aux usagers. Le Conseil supérieur de l'éducation, le
Conseil territorial de l'éducation nationale et le Conseil national de
l'enseignement agricole sont saisis pour avis de ce rapport.
<details>
@ -21,31 +49,7 @@ attribuées aux collectivités territoriales.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037110468?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L238-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524687?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L239-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657578?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595363?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L814-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657581?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L238-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029166863?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586175?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-07-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524631?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399693?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-05-19</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399679?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -58,6 +62,9 @@ attribuées aux collectivités territoriales.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000804607?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -69,6 +76,12 @@ attribuées aux collectivités territoriales.
<li>
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2004-08-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000804607?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales</a>
</li>
<li>
2004-08-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399679?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-08-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399693?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-05-19</a>
</li>

View file

@ -1,19 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524515
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X212L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524515.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524516
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X212L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524516.xml
---
<h1>Article L212-7</h1>
Dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de
ces écoles est déterminé par arrêté du maire. L'inscription des élèves par les
personnes responsables de l'enfant au sens de l'article L. 131-4 se fait
conformément aux dispositions de l'article L. 131-5.
ces écoles est déterminé par délibération du conseil municipal. Lorsque les
dépenses de fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un
établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel il
existe plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est
déterminé par délibération de l'organe délibérant de cet
établissement.L'inscription des élèves par les personnes responsables de
l'enfant au sens de l'article L. 131-4 se fait conformément aux dispositions de
l'article L. 131-5.
<details>
@ -23,7 +28,40 @@ conformément aux dispositions de l'article L. 131-5.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435596?vers=git&vers=legifrance">Loi du 28 mars 1882 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-22 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524429?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524430?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524431?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-14 au 2012-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033975428?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037399133?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038904403?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043982594?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524427?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524428?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025165416?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038901863?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399684?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 80 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -59,6 +97,9 @@ conformément aux dispositions de l'article L. 131-5.
<li>
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2004-08-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399684?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 80 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1882-03-28 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435596?vers=git&vers=legifrance">Loi du 28 mars 1882 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-22 au 2000-06-22</a>
</li>

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182383
- [Article L213-1](article_l213-1.md)
- [Article L213-2](article_l213-2.md)
- [Article L213-2-1](article_l213-2-1.md)
- [Article L213-3](article_l213-3.md)
- [Article L213-4](article_l213-4.md)
- [Article L213-5](article_l213-5.md)

View file

@ -0,0 +1,115 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524535
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X213L02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524535.xml
---
<h1>Article L213-2-1</h1>
Le département assure le recrutement et la gestion des personnels techniciens,
ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les collèges. Ces personnels
sont membres de la communauté éducative et concourent directement aux missions
du service public de l'éducation nationale dans les conditions fixées à
l'article L. 421-23 et à l'article L. 913-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524506?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-07-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028534488?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L913-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524958?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524959?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027682667?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2024-09-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027682660?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L442-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525016?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L442-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-10-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399686?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-05-14</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978745?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525576?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L913-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-24 au 2014-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021210648?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L442-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-30 au 2013-07-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322765?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525575?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L913-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573735?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020308130?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 février 2009 fixant pour l'année scolaire 2008-2009 le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021208668?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 octobre 2009 fixant pour l'année scolaire 2008-2009 le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2004-08-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399686?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-05-14</a>
</li>
<li>
2006-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322765?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049603716?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524958?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027682660?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L442-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525575?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L913-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182384
- [Article L213-11](article_l213-11.md)
- [Article L213-12](article_l213-12.md)
- [Article L213-12-1](article_l213-12-1.md)
- [Article L213-13](article_l213-13.md)
- [Article L213-14](article_l213-14.md)

View file

@ -0,0 +1,72 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006524555
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X213L12BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524555.xml
---
<h1>Article L213-12-1</h1>
La région et le département peuvent participer au financement des frais de
transport individuel des élèves vers les établissements scolaires dont ils ont
la charge.<br />
Une convention avec le conseil général ou l'autorité compétente pour
l'organisation des transports scolaires prévoit les conditions de participation
de la région ou du département au financement de ces transports scolaires.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023083985?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2017-09-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031104426?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022993564?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-04</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399695?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 88 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2004-08-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399695?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 88 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-10-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022993564?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023083985?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2017-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182386
- [Article L214-5](article_l214-5.md)
- [Article L214-6](article_l214-6.md)
- [Article L214-6-1](article_l214-6-1.md)
- [Article L214-7](article_l214-7.md)
- [Article L214-8](article_l214-8.md)
- [Article L214-9](article_l214-9.md)

View file

@ -0,0 +1,115 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524573
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L06BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524573.xml
---
<h1>Article L214-6-1</h1>
La région assure le recrutement et la gestion des personnels techniciens,
ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les lycées. Ces personnels
sont membres de la communauté éducative et concourent directement aux missions
du service public de l'éducation nationale dans les conditions fixées aux
articles L. 421-23 et L. 913-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524506?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-07-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028534488?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L913-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524958?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524959?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027682667?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2024-09-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027682660?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L442-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525016?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L442-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-10-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399686?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-05-14</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978745?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525576?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L913-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-24 au 2014-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021210648?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L442-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-30 au 2013-07-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322765?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525575?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L913-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573735?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020308130?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 février 2009 fixant pour l'année scolaire 2008-2009 le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021208668?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 octobre 2009 fixant pour l'année scolaire 2008-2009 le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2004-08-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399686?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-05-14</a>
</li>
<li>
2006-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322765?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049603716?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524958?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027682660?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L442-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525575?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L913-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182387
<h1>Section 3 : Formation professionnelle et apprentissage.</h1>
- [Article L214-12](article_l214-12.md)
- [Article L214-12-1](article_l214-12-1.md)
- [Article L214-13](article_l214-13.md)
- [Article L214-14](article_l214-14.md)
- [Article L214-15](article_l214-15.md)

View file

@ -0,0 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006524587
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L12BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524587.xml
---
<h1>Article L214-12-1</h1>
Les actions menées à l'égard des Français établis hors de France en matière de
formation professionnelle et d'apprentissage relèvent de la compétence de
l'Etat.<br />
L'Assemblée des Français de l'étranger, la commission permanente pour l'emploi
et la formation professionnelle des Français de l'étranger et, dans chaque pays
considéré, le comité consulaire compétent sont consultés sur la politique de
formation professionnelle et d'apprentissage des Français établis hors de
France.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399605?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2004-08-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399605?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166577
- [Article L216-1](article_l216-1.md)
- [Article L216-2](article_l216-2.md)
- [Article L216-2-1](article_l216-2-1.md)
- [Article L216-3](article_l216-3.md)
- [Article L216-4](article_l216-4.md)
- [Article L216-5](article_l216-5.md)
@ -16,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166577
- [Article L216-8](article_l216-8.md)
- [Article L216-9](article_l216-9.md)
- [Article L216-10](article_l216-10.md)
- [Article L216-11](article_l216-11.md)

View file

@ -0,0 +1,83 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006524623
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X216L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524623.xml
---
<h1>Article L216-11</h1>
Les collectivités territoriales et l'Etat peuvent conclure des conventions en
vue de développer des activités communes dans le domaine éducatif et culturel et
créer, ou gérer ensemble, les moyens et services nécessaires à ces activités.<br />
A cet effet, il peut être constitué avec d'autres personnes morales de droit
public ou privé un groupement d'intérêt public, auquel s'appliquent les
dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982
d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement
technologique de la France.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 118 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006627740?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006627737?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006627739?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006627736?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1993-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006627738?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399699?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-07-15 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006627736?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1993-01-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2004-08-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399699?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-05-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 118 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,63 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006524611
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X216L02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524611.xml
---
<h1>Article L216-2-1</h1>
L'Etat, au vu des plans prévus à l'article L. 214-13 et des schémas prévus à
l'article L. 216-2, transfère par convention aux départements et aux régions les
concours financiers qu'il accorde aux communes pour le fonctionnement des écoles
nationales de musique, de danse et d'art dramatique et des conservatoires
nationaux de région. Ces concours sont déterminés sur la base de la moyenne des
dépenses de l'Etat à ce titre dans les départements et les régions sur les trois
dernières années.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399709?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 101 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2004-08-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399709?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 101 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524588?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524609?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L216-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151335
- [Chapitre VI : Dispositions communes aux organismes collégiaux nationaux et locaux.](chapitre_vi/README.md)
- [Chapitre VII : Les instances consultatives en matière de formation professionnelle](chapitre_vii/README.md)
- [Chapitre VIII : Les instances consultatives en matière d'enseignement agricole](chapitre_viii/README.md)
- [Chapitre IX : Le conseil territorial de l'éducation nationale et les autres instances consultatives](chapitre_ix/README.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGISCTA000006166589
---
<h1>Chapitre IX : Le conseil territorial de l'éducation nationale et les autres instances consultatives</h1>
- [Article L239-1](article_l239-1.md)

View file

@ -0,0 +1,100 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006524687
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X239L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524687.xml
---
<h1>Article L239-1</h1>
Le Conseil territorial de l'éducation nationale est composé de représentants de
l'Etat, des régions, des départements, des communes et des établissements
publics de coopération intercommunale.<br />
Il peut être consulté sur toute question intéressant les collectivités
territoriales dans le domaine éducatif. Il est tenu informé des initiatives
prises par les collectivités territoriales et il formule toutes recommandations
destinées à favoriser, en particulier, l'égalité des usagers devant le service
public de l'éducation. Il est saisi pour avis du rapport d'évaluation mentionné
à l'article L. 211-1. Il invite à ses travaux des représentants des personnels
et des usagers.<br />
Un décret précise la composition et les règles de fonctionnement de ce conseil
ainsi que les conditions de nomination de ses membres.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524493?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524494?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034624826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D239-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526241?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D239-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-14 au 2013-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027443736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-25</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399680?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 76 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034599405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-778 du 4 mai 2017 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034607158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-778 du 4 mai 2017 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2004-08-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399680?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 76 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-05-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027443736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-25</a>
</li>
<li>
2017-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034607158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-778 du 4 mai 2017 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034624826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D239-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524493?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032859894?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2018-08-06</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524683
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X238L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524683.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006524684
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X238L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524684.xml
---
<h1>Article L238-1</h1>
@ -14,8 +14,8 @@ La composition et les compétences du Conseil national de l'enseignement agricol
sont fixées par les dispositions des articles L. 814-1 et L. 814-2 du code
rural, ci-après reproduites :<br />
" Art. L. 814-1. - Le Conseil national de l'enseignement agricole est présidé
par le ministre de l'agriculture et composé de soixante-quatre membres ainsi
" Art.L. 814-1.-Le Conseil national de l'enseignement agricole est présidé par
le ministre de l'agriculture et composé de soixante-quatre membres ainsi
répartis :<br />
1° a) Huit représentants de l'Etat ;<br />
@ -56,10 +56,13 @@ l'enseignement agricole au sein du Conseil supérieur de l'éducation.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat. "<br />
" Art. L. 814-2. - Le Conseil national de l'enseignement agricole peut être
saisi pour avis de toute question de son ressort par un quart de ses membres ou
par le Gouvernement. Il donne obligatoirement son avis sur tout avant-projet de
loi ou de décret concernant l'enseignement agricole.<br />
" Art.L. 814-2.-Le Conseil national de l'enseignement agricole peut être saisi
pour avis de toute question de son ressort par un quart de ses membres ou par le
Gouvernement. Il donne obligatoirement son avis sur tout avant-projet de loi ou
de décret concernant l'enseignement agricole.<br />
Il est saisi pour avis du rapport d'évaluation mentionné à l'article L. 211-1 du
code de l'éducation.<br />
Il donne un avis sur le projet de schéma prévisionnel national des formations de
l'enseignement agricole. Ce schéma, qui tient compte des besoins de formation
@ -80,6 +83,14 @@ d'Etat. "
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399679?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -94,14 +105,23 @@ d'Etat. "
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural L814-1, L814-2
</li>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2004-08-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399679?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586171?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L814-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586173?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L814-1, L814-2
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151377
- [Chapitre III : Les écoles de commerce.](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre V : Les écoles supérieures militaires.](chapitre_v/README.md)
- [Chapitre VI : Les écoles sanitaires et sociales.](chapitre_vi/README.md)
- [Chapitre VII : Les écoles nationales de la marine marchande.](chapitre_vii/README.md)
- [Chapitre VII : Les écoles de la marine marchande.](chapitre_vii/README.md)
- [Chapitre VIII : La Fondation nationale des sciences politiques.](chapitre_viii/README.md)
- [Chapitre IX : Les établissements d'enseignement supérieur de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque](chapitre_ix/README.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGISCTA000006166701
---
<h1>Chapitre IX : Les établissements d'enseignement supérieur de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque</h1>
- [Article L759-1](article_l759-1.md)

View file

@ -0,0 +1,158 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006525492
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X759L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525492.xml
---
<h1>Article L759-1</h1>
Les établissements d'enseignement supérieur dans les domaines de la musique, de
la danse, du théâtre et des arts du cirque assurent la formation aux métiers du
spectacle, notamment celle des interprètes, des enseignants et des techniciens.
Ils relèvent de la responsabilité de l'Etat et sont habilités par le ministre
chargé de la culture à délivrer des diplômes nationaux dans des conditions
fixées par décret.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032857026?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L759-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032857028?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L759-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2022-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044588775?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L759-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039332531?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 portant statut du Conservatoire national supérieur d'art dramatique - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039325901?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1130 du 5 novembre 2019 portant création de l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL) et approbation de ses statuts - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048438396?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1066 du 20 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives à l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson et à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024044907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 portant statut du Conservatoire national supérieur d'art dramatique - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-23 au 2019-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039332538?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 portant statut du Conservatoire national supérieur d'art dramatique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042327727?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1678 du 27 novembre 2007 relatif aux diplômes nationaux supérieurs professionnels délivrés par les établissements d'enseignement supérieur dans les domaines du spectacle vivant - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036678536?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2018 portant autorisation des établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques relevant du ministère chargé de la culture à délivrer des diplômes nationaux et habilitation à dispenser des enseignements supérieurs d'arts plastiques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020284988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-201 du 18 février 2009 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017629185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1678 du 27 novembre 2007 relatif aux diplômes nationaux supérieurs professionnels délivrés par les établissements d'enseignement supérieur habilités par le ministre chargé de la culture dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque et à la procédure d'habilitation de ces établissements - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-30 au 2020-09-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024044903?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 portant statut du Conservatoire national supérieur d'art dramatique - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-23 au 2019-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399710?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 102 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020125144?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2008 relatif au diplôme national supérieur professionnel de danseur et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020284141?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-201 du 18 février 2009 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000017570923?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1678 du 27 novembre 2007 relatif aux diplômes nationaux supérieurs professionnels délivrés par les établissements d'enseignement supérieur habilités par le ministre chargé de la culture dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque et à la procédure d'habilitation de ces établissements</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037239508?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2008 relatif au diplôme national supérieur professionnel de danseur ABROGE, en vigueur du 2018-07-22 au 2024-12-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021003274?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1041 du 26 août 2009 modifiant le décret n° 72-461 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre national de Strasbourg</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020151417?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2008 relatif au diplôme national supérieur professionnel de danseur et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2018-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038949740?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-875 du 21 août 2019 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-24</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2004-08-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399710?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 102 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042327727?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1678 du 27 novembre 2007 relatif aux diplômes nationaux supérieurs professionnels délivrés par les établissements d'enseignement supérieur dans les domaines du spectacle vivant - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-14</a>
</li>
<li>
2008-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037239508?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2008 relatif au diplôme national supérieur professionnel de danseur ABROGE, en vigueur du 2018-07-22 au 2024-12-06</a>
</li>
<li>
2009-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020284988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-201 du 18 février 2009 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-21</a>
</li>
<li>
2011-05-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039332538?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 portant statut du Conservatoire national supérieur d'art dramatique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-07</a>
</li>
<li>
2011-05-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039332531?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 portant statut du Conservatoire national supérieur d'art dramatique - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-07</a>
</li>
<li>
2018-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036678536?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2018 portant autorisation des établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques relevant du ministère chargé de la culture à délivrer des diplômes nationaux et habilitation à dispenser des enseignements supérieurs d'arts plastiques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-08</a>
</li>
<li>
2019-08-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038949740?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-875 du 21 août 2019 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039325901?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1130 du 5 novembre 2019 portant création de l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL) et approbation de ses statuts - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-11-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048438396?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1066 du 20 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives à l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson et à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-05-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049574158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-455 du 21 mai 2024 portant attribution du grade de licence aux titulaires du diplôme national supérieur professionnel d'artiste de cirque VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049930444?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de professeur de musique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050740094?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 novembre 2024 relatif au diplôme national supérieur professionnel de danseur VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032857026?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L759-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044588775?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L759-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166699
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-12-10
Identifiant: LEGISCTA000006166751
---
<h1>Chapitre VII : Les écoles nationales de la marine marchande.</h1>
<h1>Chapitre VII : Les écoles de la marine marchande.</h1>
- [Article L757-1](article_l757-1.md)

View file

@ -1,26 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-04-15
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525486
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X757L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525486.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006525487
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X757L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525487.xml
---
<h1>Article L757-1</h1>
Les écoles nationales de la marine marchande placées sous l'autorité du ministre
chargé de la mer ont pour objet de préparer aux carrières d'officiers de la
marine marchande. Elles constituent des établissements publics nationaux dotés
de l'autonomie financière.<br />
Les écoles de la marine marchande ont pour objet de préparer aux carrières
d'officier de la marine marchande. Elles constituent des établissements publics
régionaux et relèvent, sous réserve des adaptations fixées par le décret en
Conseil d'Etat prévu au dernier alinéa, des dispositions des articles L. 715-1 à
L. 715-3.<br />
Les règles d'administration de ces établissements sont fixées par décret pris
sur le rapport du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre
chargé de la mer et du ministre chargé du budget.<br />
Les régions intéressées participent au service public de la formation des
officiers de la marine marchande et des personnels appelés à des fonctions
techniques, de sécurité et de sûreté en matière maritime et portuaire, en
prenant en charge le financement du fonctionnement et de l'investissement des
écoles de la marine marchande, à l'exception des dépenses pédagogiques prises en
charge par l'Etat. Par convention avec l'Etat, elles assurent les formations des
personnes appelées à des fonctions techniques, de sécurité et de sûreté en
matière maritime et portuaire.<br />
Les dispositions de l'article L. 421-21 sont applicables aux élèves des écoles
nationales de la marine marchande.
L'Etat fixe les conditions d'accès aux formations des officiers de la marine
marchande, ainsi que des personnels appelés à des fonctions techniques, de
sécurité et de sûreté en matière maritime et portuaire. Il détermine les
programmes de formation, l'organisation des études, les modalités d'évaluation
des étudiants. Il délivre les diplômes ou les attestations suivant la nature de
la formation.<br />
Les règles d'administration des écoles de la marine marchande sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.
<details>
@ -30,7 +43,7 @@ nationales de la marine marchande.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399702?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -43,6 +56,9 @@ nationales de la marine marchande.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000804607?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -55,10 +71,13 @@ nationales de la marine marchande.
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2003-04-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-08-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000804607?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524953?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-01-06</a>
2004-08-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399702?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>