Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur

TITRE I (ART. 1 A 11): LE SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
TITRE II (ART. 12 A 19): LES PRINCIPES APPLICABLES AUX FORMATIONS SUPERIEURES RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
TITRE III (ART. 20 A 48): LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL.
TITRE IV (ART. 49 A 61): LES USAGERS ET LES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL.
TITRE V (ART. 62 A 66): LES INSTITUTIONS DEPARTEMENTALES,REGIONALES ET NATIONALES DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS.
TITRE VI (ART. 67 A 69): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692733
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-12-27
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###### Article L711-1
@ -57,7 +57,8 @@ conseil d'administration dans les conditions fixées aux articles L. 712-3, L.
715-2, L. 716-1, L. 717-1 et L. 718-1, des prestations de services à titre
onéreux, exploiter des brevets et licences et commercialiser les produits de
leurs activités. Ils peuvent à cette fin, ainsi que pour contribuer à la gestion
et à la valorisation de leur patrimoine immobilier, créer des services
et à la valorisation de leur patrimoine immobilier et au développement de leur
offre de formation continue tout au long de la vie, créer des services
d'activités industrielles et commerciales, dans les conditions prévues à
l'article L. 123-5, ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
prendre des participations, participer à des groupements et créer des