Décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer

Titre I : organisation administrative (articles 1 à 24) .
Titre II : organisation financière (articles 25 à 46).
Titre III : dispositions diverses (articles 47à 52)
Application de l'article 15-15 de la loi 83-663 (article introduit dans la loi par l'article 9 de la loi 85-97).
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 5, 7 à 24 et 26 à 46. 
Transposition complète de la directive 94/58/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328157
Ancien identifiant: 1DX9851242
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/81/JORFTEXT000000328157.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000024275739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/57/LEGIARTI000024275739.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039016581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/65/LEGIARTI000039016581.xml
---
<h1>Article R421-85</h1>
@ -41,7 +41,7 @@ b) Lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel o
d'un autre élève.<br />
Il peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées
à l'article R. 511-16 ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et
à l'article R. 511-14 ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et
les mesures alternatives aux sanctions prévues au règlement intérieur.<br />
Il est tenu de saisir le conseil de discipline lorsqu'un membre du personnel de
@ -55,13 +55,25 @@ l'établissement a été victime de violence physique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024275758?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R511-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2019-09-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039016558?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R421-85-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020743418?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R511-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2011-09-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028971041?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R421-85-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024250972?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-728 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047975852?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R511-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024251143?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R421-85-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2014-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024275755?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R511-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2023-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020743422?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R511-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2011-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039005854?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -75,13 +87,13 @@ l'établissement a été victime de violence physique.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2011-06-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024250972?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-728 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-08-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039005854?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024251143?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R421-85-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2014-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R511-16
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R511-14
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,37 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000024275720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/57/LEGIARTI000024275720.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039016586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/65/LEGIARTI000039016586.xml
---
<h1>Article R421-93</h1>
Le règlement intérieur adopté par le conseil d'administration définit les droits
et les devoirs de chacun des membres de la communauté scolaire. Il rappelle les
règles de civilité et de comportement. Il détermine notamment les modalités
selon lesquelles sont mis en application :<br />
Le règlement intérieur, adopté par le conseil d'administration, définit les
droits et les devoirs de chacun des membres de la communauté éducative. Il
rappelle les règles de civilité et de comportement.<br />
1° Le respect des principes de laïcité et de pluralisme ;<br />
Il détermine notamment les modalités selon lesquelles sont mis en application
:<br />
2° Le devoir de tolérance et de respect d'autrui dans sa personnalité et dans
1° La liberté d'information et la liberté d'expression dont disposent les
élèves, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité ;<br />
2° Le respect des principes de laïcité et de pluralisme ;<br />
3° Le devoir de tolérance et de respect d'autrui dans sa personnalité et dans
ses convictions ;<br />
3° Les garanties de protection contre toute agression physique ou morale et le
4° Les garanties de protection contre toute agression physique ou morale et le
devoir qui en découle pour chacun de n'user d'aucune violence ;<br />
4° L'obligation pour chaque élève de participer à toutes les activités
correspondant à sa scolarité organisées par l'établissement et d'accomplir les
tâches qui en découlent ;<br />
5° La prise en charge progressive par les élèves eux-mêmes de la responsabilité
de certaines de leurs activités.<br />
Il détermine également les modalités :<br />
6° D'exercice de la liberté de réunion ;<br />
7° D'application de l'obligation d'assiduité mentionnée à l'article L. 511-1 et
à l'article R. 511-11.<br />
Le règlement intérieur comporte un chapitre consacré à la discipline des élèves.
Il reproduit l'échelle des sanctions prévues à l'article R. 511-13 et prévoit
les modalités de mise en œuvre des mesures de prévention, de responsabilisation
et d'accompagnement, notamment lorsqu'elles font suite à la réintégration d'un
élève exclu temporairement pour des faits de violence.<br />
Le règlement intérieur est porté à la connaissance des membres de la communauté
scolaire. Tout manquement au règlement intérieur justifie la mise en œuvre d'une
procédure disciplinaire ou de poursuites appropriées.
éducative. Tout manquement au règlement intérieur justifie la mise en œuvre
d'une procédure disciplinaire ou de poursuites appropriées.
<details>
@ -41,7 +55,7 @@ procédure disciplinaire ou de poursuites appropriées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024250968?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-728 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039005842?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,7 +69,7 @@ procédure disciplinaire ou de poursuites appropriées.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2011-06-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024250968?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-728 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-08-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039005842?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020743454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-21</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000018380554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/05/LEGIARTI000018380554.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039016562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/65/LEGIARTI000039016562.xml
---
<h1>Article R421-94</h1>
@ -19,7 +19,12 @@ règles d'organisation et de fonctionnement de l'établissement dans les domaine
définis aux articles R. 421-92 et R. 421-93 ;<br />
2° Il établit chaque année un rapport sur le fonctionnement pédagogique de
l'établissement, les résultats obtenus et les objectifs à atteindre ;<br />
l'établissement, les résultats obtenus et les objectifs à atteindre. Ce rapport
comporte également une partie relative à la vie scolaire qui présente un bilan
des décisions rendues en matière disciplinaire, élaboré notamment à partir du
registre des sanctions de l'établissement, et des suites données par le chef
d'établissement aux demandes écrites de saisine du conseil de discipline émanant
d'un membre de la communauté éducative ;<br />
3° Il adopte le budget et le compte financier de l'établissement ;<br />
@ -59,18 +64,31 @@ limites fixées à l'article 28 du code des marchés publics.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006342122?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-11-28 au 2008-03-19</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019981411?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006204320?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2008-12-21</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019973734?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 28 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-12-21 au 2008-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018380558?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R421-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024506936?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2011-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039005840?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031193816?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-01 au 2016-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022242956?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024958556?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-12 au 2015-10-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -81,16 +99,16 @@ limites fixées à l'article 28 du code des marchés publics.
1985-11-25 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006342122?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-11-28 au 2008-03-19</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-08-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039005840?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006204320?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2008-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R421-92 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R421-92
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020743398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/33/LEGIARTI000020743398.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039016622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/66/LEGIARTI000039016622.xml
---
<h1>Article R511-24</h1>
@ -13,9 +13,9 @@ Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre
chargé de la mer, le conseil de discipline comprend, sous la présidence du chef
d'établissement, les huit membres du conseil d'administration suivants :<br />
1° Le représentant de la région ;<br />
1° L'adjoint au chef d'établissement ;<br />
Un représentant de la commune siège ;<br />
Le conseiller principal d'éducation ;<br />
3° Deux représentants des personnels élus par les membres du conseil
d'administration appartenant à cette catégorie ;<br />
@ -33,15 +33,7 @@ d'administration appartenant à cette catégorie ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020643202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039005860?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,7 +44,7 @@ d'administration appartenant à cette catégorie ;<br />
1985-11-25 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer</a>
</li>
<li>
2009-05-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020643202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-08-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039005860?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020743319?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D511-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-21</a>