diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_r421-85.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_r421-85.md
index b72213a32a..6e67af8c01 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_r421-85.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_r421-85.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-01
-Date de fin: 2019-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000024275739
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/57/LEGIARTI000024275739.xml
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039016581
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/65/LEGIARTI000039016581.xml
---
Article R421-85
@@ -41,7 +41,7 @@ b) Lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel o
d'un autre élève.
Il peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées
-à l'article R. 511-16 ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et
+à l'article R. 511-14 ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et
les mesures alternatives aux sanctions prévues au règlement intérieur.
Il est tenu de saisir le conseil de discipline lorsqu'un membre du personnel de
@@ -55,13 +55,25 @@ l'établissement a été victime de violence physique.
@@ -75,13 +87,13 @@ l'établissement a été victime de violence physique.
CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
- 2011-06-24 MODIFIE cible Décret n° 2011-728 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R421-85-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2014-09-01
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R511-16
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R511-14
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r421-93.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r421-93.md
index 8efb4cf714..66ee4d0bcf 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r421-93.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r421-93.md
@@ -1,37 +1,51 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-01
-Date de fin: 2019-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000024275720
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/57/LEGIARTI000024275720.xml
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039016586
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/65/LEGIARTI000039016586.xml
---
Article R421-93
-Le règlement intérieur adopté par le conseil d'administration définit les droits
-et les devoirs de chacun des membres de la communauté scolaire. Il rappelle les
-règles de civilité et de comportement. Il détermine notamment les modalités
-selon lesquelles sont mis en application :
+Le règlement intérieur, adopté par le conseil d'administration, définit les
+droits et les devoirs de chacun des membres de la communauté éducative. Il
+rappelle les règles de civilité et de comportement.
-1° Le respect des principes de laïcité et de pluralisme ;
+Il détermine notamment les modalités selon lesquelles sont mis en application
+:
-2° Le devoir de tolérance et de respect d'autrui dans sa personnalité et dans
+1° La liberté d'information et la liberté d'expression dont disposent les
+élèves, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité ;
+
+2° Le respect des principes de laïcité et de pluralisme ;
+
+3° Le devoir de tolérance et de respect d'autrui dans sa personnalité et dans
ses convictions ;
-3° Les garanties de protection contre toute agression physique ou morale et le
+4° Les garanties de protection contre toute agression physique ou morale et le
devoir qui en découle pour chacun de n'user d'aucune violence ;
-4° L'obligation pour chaque élève de participer à toutes les activités
-correspondant à sa scolarité organisées par l'établissement et d'accomplir les
-tâches qui en découlent ;
-
5° La prise en charge progressive par les élèves eux-mêmes de la responsabilité
de certaines de leurs activités.
+Il détermine également les modalités :
+
+6° D'exercice de la liberté de réunion ;
+
+7° D'application de l'obligation d'assiduité mentionnée à l'article L. 511-1 et
+à l'article R. 511-11.
+
+Le règlement intérieur comporte un chapitre consacré à la discipline des élèves.
+Il reproduit l'échelle des sanctions prévues à l'article R. 511-13 et prévoit
+les modalités de mise en œuvre des mesures de prévention, de responsabilisation
+et d'accompagnement, notamment lorsqu'elles font suite à la réintégration d'un
+élève exclu temporairement pour des faits de violence.
+
Le règlement intérieur est porté à la connaissance des membres de la communauté
-scolaire. Tout manquement au règlement intérieur justifie la mise en œuvre d'une
-procédure disciplinaire ou de poursuites appropriées.
+éducative. Tout manquement au règlement intérieur justifie la mise en œuvre
+d'une procédure disciplinaire ou de poursuites appropriées.
@@ -41,7 +55,7 @@ procédure disciplinaire ou de poursuites appropriées.
@@ -55,7 +69,7 @@ procédure disciplinaire ou de poursuites appropriées.
CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
- 2011-06-24 MODIFIE cible Décret n° 2011-728 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-21
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r421-94.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r421-94.md
index cd10de6832..b691c596e4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r421-94.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r421-94.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-03-19
-Date de fin: 2019-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000018380554
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/05/LEGIARTI000018380554.xml
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039016562
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/65/LEGIARTI000039016562.xml
---
Article R421-94
@@ -19,7 +19,12 @@ règles d'organisation et de fonctionnement de l'établissement dans les domaine
définis aux articles R. 421-92 et R. 421-93 ;
2° Il établit chaque année un rapport sur le fonctionnement pédagogique de
-l'établissement, les résultats obtenus et les objectifs à atteindre ;
+l'établissement, les résultats obtenus et les objectifs à atteindre. Ce rapport
+comporte également une partie relative à la vie scolaire qui présente un bilan
+des décisions rendues en matière disciplinaire, élaboré notamment à partir du
+registre des sanctions de l'établissement, et des suites données par le chef
+d'établissement aux demandes écrites de saisine du conseil de discipline émanant
+d'un membre de la communauté éducative ;
3° Il adopte le budget et le compte financier de l'établissement ;
@@ -59,18 +64,31 @@ limites fixées à l'article 28 du code des marchés publics.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -81,16 +99,16 @@ limites fixées à l'article 28 du code des marchés publics.
1985-11-25 CONCORDANCE source Décret n°85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-11-28 au 2008-03-19
- 2008-03-14 CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR
+ CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
- 2008-03-14 CREE cible Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code des marchés publics (édition 2006) - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2008-12-21
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R421-92 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R421-92
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r511-24.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r511-24.md
index bf389a7bf5..e0ecef80f8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r511-24.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r511-24.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-21
-Date de fin: 2019-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000020743398
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/33/LEGIARTI000020743398.xml
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039016622
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/66/LEGIARTI000039016622.xml
---
Article R511-24
@@ -13,9 +13,9 @@ Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre
chargé de la mer, le conseil de discipline comprend, sous la présidence du chef
d'établissement, les huit membres du conseil d'administration suivants :
-1° Le représentant de la région ;
+1° L'adjoint au chef d'établissement ;
-2° Un représentant de la commune siège ;
+2° Le conseiller principal d'éducation ;
3° Deux représentants des personnels élus par les membres du conseil
d'administration appartenant à cette catégorie ;
@@ -33,15 +33,7 @@ d'administration appartenant à cette catégorie ;
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -52,7 +44,7 @@ d'administration appartenant à cette catégorie ;
1985-11-25 CONCORDANCE source Décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer
- 2009-05-15 CREE cible Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D511-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-21