Décret no 96-465 du 29 mai 1996 relatif à l'organisation de la formation au collège
APPLICATION DES ART. 4 DES LOIS 75620 DU 11-07-1975 ET 89486 DU 10-07-1989 MODIFIEE. DEFINITION DES OBJECTIFS GENERAUX FIXES AU COLLEGE EN AFFIRMANT SON ROLE ET SA PLACE DANS LE SYSTEME SCOLAIRE. EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 95836 DU 17-07-1995,ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT EN 3 CYCLES EN PRECISANT LA SPECIFICITE DE CHAQUE CYCLE. DETERMINE CE QUI,DANS L'ORGANISTAION DU COLLEGE,RELEVE DU CADRAGE NATIONAL ET CE QUI REVIENT A L'ETABLISSEMENT DANS LE CADRE DE SON AUTONOMIE. CONFORMEMENT AU NOUVEAU CONTRAT POUR L'ECOLE,IL EST DEVENU NECESSAIRE D'APPORTER DES REPONSES ADAPTEES A LA DIVERSITE DES ELEVES,CONDUISANT A DES AMENAGEMENTS DES REGLES NATIONALES.LE PRESENT DECRET INDIQUE LES FORMES QUE CES AMENAGEMENTS PEUVENT PRENDRE DANS LE CADRE GENERAL FIXE PAR LE MINISTRE. LISTE DES DIPLOMES POUVANT ETRE OBTENUS AU TERME DU COLLEGE. DEFINIT LES RELATIONS ENTRE LE COLLEGE ET L'ENVIRONNEMENT TECHNOLOGIQUE,ECONOMIQUE ET SOCIAL DANS LA CADRE DEFINI PAR LE CODE DU TRAVAIL. LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ELABORE UNE CONVENTION-CADRE. LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES EN CLASSE DE 6EME A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1996,EN CLASSE DE 5EME A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1997,EN CLASSE DE 4EME A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1998,EN CLASSE DE 3EME A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1999. LE DECRET 761303 DU 28-12-1976 EST ABROGE PROGRESSIVEMENT EN FONCTION DU CALENDRIER D'APPLICATION DU PRESENT DECRET. APPLICATION DU DECRET 90484 DU 14-06-1990,DE L'ART. 2-1 DU DECRET 85924 DU 30-08-1985. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, ET DE LA RECHERCHE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000560059 NOR: MENL9601215D Ancien identifiant: 1DX996465 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/00/JORFTEXT000000560059.xml
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-06-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032678250
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/82/LEGIARTI000032678250.xml
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###### Article D332-4
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I.-Les enseignements obligatoires dispensés au collège se répartissent en
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enseignements communs à tous les élèves et en enseignements complémentaires
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définis par l'article L. 332-3.<br />
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Les programmes des enseignements communs, le volume horaire des enseignements
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communs et complémentaires, ainsi que les conditions dans lesquelles ce dernier
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peut être modulé par les établissements, sont fixés par arrêté du ministre
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chargé de l'éducation. Cet arrêté fixe également le cadre des enseignements
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complémentaires dont le contenu est défini par chaque établissement.<br />
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Cet arrêté peut prévoir d'autres enseignements pour les élèves volontaires.<br />
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II.-Conformément à l'article R. 421-41-3, le conseil pédagogique est consulté
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sur la préparation de l'organisation des enseignements. En application du 2° de
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l'article R. 421-2, l'organisation des enseignements est fixée par le conseil
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d'administration, après avis du conseil pédagogique et conformément au projet
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d'établissement.<br />
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III.-Pour la mise en œuvre du premier alinéa du II dans les établissements
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d'enseignement privés sous contrat, l'organisation des enseignements est fixée
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par le chef d'établissement en concertation avec les professeurs. Ces derniers
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sont informés par le chef d'établissement des suites de cette consultation.
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