Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693187
Ancien identifiant: 1LX984610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693187.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-03
Date de fin: 2015-11-29
Identifiant: LEGIARTI000025276148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/61/LEGIARTI000025276148.xml
Date de début: 2015-11-29
Date de fin: 2017-03-03
Identifiant: LEGIARTI000031548872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/54/88/LEGIARTI000031548872.xml
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###### Article L331-6
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/61/LEGIARTI000025276148.xml
Les établissements scolaires du second degré permettent, selon des formules
adaptées, la préparation des élèves en vue de :<br />
1° La pratique sportive de haut niveau ;<br />
1° La pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau ;<br />
2° La pratique professionnelle d'une discipline sportive lorsqu'ils ont conclu
une convention mentionnée à l'article L. 211-5 du code du sport.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-03
Date de fin: 2015-11-29
Identifiant: LEGIARTI000025276141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/61/LEGIARTI000025276141.xml
Date de début: 2015-11-29
Date de fin: 2022-12-23
Identifiant: LEGIARTI000031548859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/54/88/LEGIARTI000031548859.xml
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###### Article L611-4
Les établissements d'enseignement supérieur permettent aux sportifs de haut
niveau et aux bénéficiaires d'une convention de formation prévue à l'article L.
211-5 du code du sport de poursuivre leur carrière sportive par les aménagements
nécessaires dans l'organisation et le déroulement de leurs études.<br />
Les établissements d'enseignement supérieur permettent aux sportifs ayant une
pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau et aux
bénéficiaires d'une convention de formation prévue à l'article L. 211-5 du code
du sport de poursuivre leur carrière sportive par les aménagements nécessaires
dans l'organisation et le déroulement de leurs études et de leurs examens ainsi
que par le développement de l'enseignement à distance et le recours à des moyens
de télécommunication audiovisuelle.<br />
Ils favorisent l'accès des sportifs de haut niveau et des bénéficiaires d'une
convention de formation prévue au même article L. 211-5, qu'ils possèdent ou non
des titres universitaires, à des enseignements de formation ou de
perfectionnement, dans les conditions définies aux articles L. 612-2 à L. 612-4
et L. 613-3 à L. 613-5 du présent code.
Ils favorisent l'accès des sportifs ayant une pratique sportive d'excellence et
d'accession au haut niveau et des bénéficiaires d'une convention de formation
prévue au même article L. 211-5, qu'ils possèdent ou non des titres
universitaires, à des enseignements de formation ou de perfectionnement, dans
les conditions définies aux articles L. 612-2 à L. 612-4 et L. 613-3 à L. 613-5
du présent code.<br />
Un décret fixe les conditions d'utilisation de l'enseignement à distance et du
recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle.