Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur

TITRE I (ART. 1 A 11): LE SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
TITRE II (ART. 12 A 19): LES PRINCIPES APPLICABLES AUX FORMATIONS SUPERIEURES RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
TITRE III (ART. 20 A 48): LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL.
TITRE IV (ART. 49 A 61): LES USAGERS ET LES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL.
TITRE V (ART. 62 A 66): LES INSTITUTIONS DEPARTEMENTALES,REGIONALES ET NATIONALES DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS.
TITRE VI (ART. 67 A 69): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692733
Ancien identifiant: 1LX98452
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République française 2015-11-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2015-11-29
Identifiant: LEGIARTI000030426499
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Date de début: 2015-11-29
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031548917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/54/89/LEGIARTI000031548917.xml
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###### Article L613-3
Toute personne justifiant d'une activité professionnelle salariée, non salariée,
bénévole ou de volontariat ou ayant exercé des responsabilités syndicales, un
mandat électoral local ou une fonction élective locale en rapport direct avec le
contenu du diplôme ou du titre visé peut demander la validation des acquis de
son expérience prévue à l'article L. 6411-1 du code du travail pour justifier de
tout ou partie des connaissances et des aptitudes exigées pour l'obtention d'un
diplôme ou titre délivré, au nom de l'Etat, par un établissement d'enseignement
supérieur.<br />
bénévole ou de volontariat, inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport ou ayant
exercé des responsabilités syndicales, un mandat électoral local ou une fonction
élective locale en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre visé
peut demander la validation des acquis de son expérience prévue à l'article L.
6411-1 du code du travail pour justifier de tout ou partie des connaissances et
des aptitudes exigées pour l'obtention d'un diplôme ou titre délivré, au nom de
l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur.<br />
La durée minimale d'activité requise pour que la demande de validation soit
recevable est de trois ans, que l'activité ait été exercée de façon continue ou