Décret n° 2010-571 du 28 mai 2010 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation

Ministère: Ministère de l'éducation nationale
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022276402
NOR: MENF1003748D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/27/64/JORFTEXT000022276402.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-01
Date de fin: 2010-05-31
Identifiant: LEGIARTI000020916332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916332.xml
Date de début: 2010-05-31
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000022284188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/41/LEGIARTI000022284188.xml
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###### Article R914-19-2
@ -34,12 +34,14 @@ est reporté à la session de recrutement de l'année suivante.A cette date, ceu
qui ne peuvent justifier d'un de ces diplômes perdent le bénéfice de l'admission
au concours.<br />
II. ― Les candidats admis qui remplissent les conditions de diplôme bénéficient
d'un contrat provisoire et accomplissent un stage d'une durée d'un an, avec
l'accord du chef de l'établissement dans lequel ils sont affectés. Au cours de
leur stage, les professeurs stagiaires bénéficient d'une formation dispensée,
dans le cadre des conventions prévues à l'alinéa suivant, sous la forme
d'actions organisées dans un établissement d'enseignement supérieur et d'un
II. ― Les candidats admis qui remplissent les conditions de diplôme et
justifient des certificats exigés des candidats des concours correspondants de
l'enseignement public bénéficient d'un contrat ou d'un agrément provisoire et
effectuent un stage d'une durée d'un an, avec l'accord du chef de
l'établissement dans lequel ils sont affectés ou recrutés. Au cours de leur
stage, les professeurs stagiaires bénéficient d'une formation dispensée, dans le
cadre des conventions prévues à l'alinéa suivant, sous la forme d'actions
organisées dans un établissement d'enseignement supérieur et d'un
accompagnement. Les modalités du stage et les conditions de son évaluation par
un jury sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation.<br />
@ -49,12 +51,13 @@ intéressés et les représentants des établissements d'enseignement privés ay
passé un contrat avec l'Etat, dans le respect du caractère propre de ces
établissements.<br />
III. ― A l'issue du stage, les candidats se voient délivrer, sur proposition
d'un jury, un contrat ou un agrément définitif par l'inspecteur d'académie,
directeur des services départementaux de l'éducation nationale du département
dans le ressort duquel le stage est réalisé. La délivrance du contrat ou de
l'agrément définitif confère le certificat d'aptitude au professorat des
écoles.<br />
III. ― A l'issue du stage, les candidats admis qui justifient des certificats
exigés des candidats des concours correspondants de l'enseignement public se
voient délivrer, sur proposition d'un jury, un contrat ou un agrément définitif
par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de
l'éducation nationale du département dans le ressort duquel le stage est
réalisé. La délivrance du contrat ou de l'agrément définitif confère le
certificat d'aptitude au professorat des écoles.<br />
Les candidats qui n'obtiennent pas le certificat d'aptitude peuvent être
autorisés, sur proposition du jury et par décision de l'inspecteur d'académie,

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-01
Date de fin: 2010-05-31
Identifiant: LEGIARTI000020916329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916329.xml
Date de début: 2010-05-31
Date de fin: 2013-08-28
Identifiant: LEGIARTI000022284190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/41/LEGIARTI000022284190.xml
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###### Article R914-19-3
@ -14,10 +14,11 @@ correspondant aux seconds concours internes de recrutement de l'enseignement
public du premier degré sont ouverts :<br />
1° Aux maîtres contractuels ou agréés rémunérés sur une échelle autre que de
titulaire et aux maîtres délégués justifiant, à la date de clôture des registres
d'inscription, de trois ans de services effectifs en cette qualité et de l'un
des titres ou diplômes requis pour se présenter aux seconds concours internes
correspondants de l'enseignement public ;<br />
titulaire et aux maîtres délégués justifiant, à la date retenue pour les
concours correspondants de l'enseignement public, de trois ans de services
effectifs en cette qualité et de l'un des titres ou diplômes requis pour se
présenter aux seconds concours internes correspondants de l'enseignement public
;<br />
2° A l'issue d'un cycle préparatoire d'un an, aux maîtres contractuels ou agréés
rémunérés sur une échelle autre que de titulaire et aux maîtres délégués qui, au
@ -26,15 +27,18 @@ justifient de la possession d'un diplôme d'études universitaires générales o
d'un titre ou diplôme au moins équivalent et qui ont exercé pendant trois ans
dans des établissements d'enseignement privés sous contrat.<br />
Les candidats admis doivent en outre justifier des qualifications en natation et
secourisme exigées des candidats des concours correspondants de l'enseignement
public. Ces conditions s'apprécient à la date retenue pour les concours
correspondants de l'enseignement public.<br />
Le jury établit la liste des candidats admis et la liste complémentaire selon
les mêmes modalités que dans l'enseignement public.<br />
II. ― Les candidats admis accomplissent un stage d'une durée d'un an. Au cours
de leur stage, ils bénéficient d'une formation dispensée, dans le cadre des
conventions mentionnées à l'alinéa suivant, sous la forme d'actions organisées
dans un établissement d'enseignement supérieur et d'un accompagnement. Les
modalités du stage et les conditions de son évaluation par un jury sont arrêtées
par le ministre chargé de l'éducation.<br />
II. ― Les candidats admis qui remplissent les conditions de diplôme bénéficient
d'un contrat ou d'un agrément provisoire et effectuent un stage d'une durée d'un
an. Les modalités du stage et les conditions de son évaluation par un jury sont
arrêtées par le ministre chargé de l'éducation.<br />
Le contenu et l'organisation de cette formation font l'objet d'une convention
entre le recteur, les représentants des établissements d'enseignement supérieur
@ -42,9 +46,10 @@ concernés et les représentants des établissements d'enseignement privés ayan
passé un contrat avec l'Etat, dans le respect du caractère propre de ces
établissements.<br />
III. ― A l'issue du stage, les candidats se voient délivrer le certificat
d'aptitude au professorat des écoles dans les conditions fixées au III de
l'article R. 914-19-2.<br />
III. ― A l'issue du stage, les candidats admis qui justifient des certificats
exigés des candidats des concours correspondants de l'enseignement public se
voient délivrer le certificat d'aptitude au professorat des écoles dans les
conditions fixées au III de l'article R. 914-19-2.<br />
Les candidats qui n'obtiennent pas le certificat d'aptitude peuvent être
autorisés à effectuer une nouvelle année de stage. Ceux qui ne sont pas

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-01
Date de fin: 2010-05-31
Identifiant: LEGIARTI000020916324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916324.xml
Date de début: 2010-05-31
Date de fin: 2013-08-28
Identifiant: LEGIARTI000022284194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/41/LEGIARTI000022284194.xml
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###### Article R914-19-6
Les maîtres ayant obtenu un contrat provisoire bénéficient des dispositions du
décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables
aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, à l'exception de
celles relatives au détachement et à la discipline.<br />
Les maîtres ayant obtenu un contrat ou un agrément provisoire bénéficient des
dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions
communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics,
à l'exception de celles relatives au détachement et à la discipline.<br />
Pendant l'année de stage, les maîtres sont rémunérés sur l'échelle de
rémunération afférente à la catégorie de maître au titre de laquelle ils ont

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-30
Date de fin: 2010-05-31
Identifiant: LEGIARTI000020916343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916343.xml
Date de début: 2010-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022284197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/41/LEGIARTI000022284197.xml
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###### Article R914-29
@ -21,8 +21,8 @@ Au titre d'une même session, un candidat ne peut s'inscrire dans une même
section au troisième concours pour l'accès à une liste d'aptitude et au
troisième concours correspondant de l'enseignement public.<br />
Les conditions fixées s'apprécient à la date de clôture des registres
d'inscription aux concours.<br />
Les conditions fixées s'apprécient à la date retenue pour les concours
correspondants de l'enseignement public.<br />
Les candidats aux troisièmes concours pour l'accès à une liste d'aptitude
subissent les mêmes épreuves que les candidats des concours correspondants de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-01
Date de fin: 2010-05-31
Identifiant: LEGIARTI000020916369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916369.xml
Date de début: 2010-05-31
Date de fin: 2013-08-28
Identifiant: LEGIARTI000022284201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/42/LEGIARTI000022284201.xml
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###### Article R914-32
Les candidats admis qui remplissent la condition de diplôme exigée dans
l'enseignement public pour la nomination des lauréats du concours externe
Les candidats admis qui remplissent les conditions de diplômes et de certificats
exigées des candidats des concours correspondants de l'enseignement public
accomplissent un stage d'une durée d'un an, avec l'accord du chef de
l'établissement dans lequel ils sont affectés. Au cours de leur stage, ils
l'établissement dans lequel ils sont nommés. Au cours de leur stage, ils
bénéficient d'une formation dispensée, dans le cadre des conventions mentionnées
à l'alinéa suivant, sous la forme d'actions organisées dans un établissement
d'enseignement supérieur, d'un tutorat, ainsi que le cas échéant d'autres types

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-01
Date de fin: 2010-05-31
Identifiant: LEGIARTI000020916363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916363.xml
Date de début: 2010-05-31
Date de fin: 2013-08-28
Identifiant: LEGIARTI000022284203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/42/LEGIARTI000022284203.xml
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###### Article R914-34
A l'issue du stage, les candidats se voient délivrer, sur proposition d'un jury,
un contrat définitif par le recteur. La délivrance du contrat définitif confère
le certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements
d'enseignement privés du second degré sous contrat.
A l'issue du stage, les candidats admis qui justifient des certificats exigés
des candidats des concours correspondants de l'enseignement public se voient
délivrer, sur proposition d'un jury, un contrat définitif par le recteur. La
délivrance du contrat définitif confère le certificat d'aptitude aux fonctions
d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré
sous contrat.