diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r914-19-2.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r914-19-2.md index a6f1b678b95..babb6f627e9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r914-19-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r914-19-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-10-01 -Date de fin: 2010-05-31 -Identifiant: LEGIARTI000020916332 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916332.xml +Date de début: 2010-05-31 +Date de fin: 2012-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000022284188 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/41/LEGIARTI000022284188.xml --- ###### Article R914-19-2 @@ -34,12 +34,14 @@ est reporté à la session de recrutement de l'année suivante.A cette date, ceu qui ne peuvent justifier d'un de ces diplômes perdent le bénéfice de l'admission au concours.
-II. ― Les candidats admis qui remplissent les conditions de diplôme bénéficient -d'un contrat provisoire et accomplissent un stage d'une durée d'un an, avec -l'accord du chef de l'établissement dans lequel ils sont affectés. Au cours de -leur stage, les professeurs stagiaires bénéficient d'une formation dispensée, -dans le cadre des conventions prévues à l'alinéa suivant, sous la forme -d'actions organisées dans un établissement d'enseignement supérieur et d'un +II. ― Les candidats admis qui remplissent les conditions de diplôme et +justifient des certificats exigés des candidats des concours correspondants de +l'enseignement public bénéficient d'un contrat ou d'un agrément provisoire et +effectuent un stage d'une durée d'un an, avec l'accord du chef de +l'établissement dans lequel ils sont affectés ou recrutés. Au cours de leur +stage, les professeurs stagiaires bénéficient d'une formation dispensée, dans le +cadre des conventions prévues à l'alinéa suivant, sous la forme d'actions +organisées dans un établissement d'enseignement supérieur et d'un accompagnement. Les modalités du stage et les conditions de son évaluation par un jury sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation.
@@ -49,12 +51,13 @@ intéressés et les représentants des établissements d'enseignement privés ay passé un contrat avec l'Etat, dans le respect du caractère propre de ces établissements.
-III. ― A l'issue du stage, les candidats se voient délivrer, sur proposition -d'un jury, un contrat ou un agrément définitif par l'inspecteur d'académie, -directeur des services départementaux de l'éducation nationale du département -dans le ressort duquel le stage est réalisé. La délivrance du contrat ou de -l'agrément définitif confère le certificat d'aptitude au professorat des -écoles.
+III. ― A l'issue du stage, les candidats admis qui justifient des certificats +exigés des candidats des concours correspondants de l'enseignement public se +voient délivrer, sur proposition d'un jury, un contrat ou un agrément définitif +par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de +l'éducation nationale du département dans le ressort duquel le stage est +réalisé. La délivrance du contrat ou de l'agrément définitif confère le +certificat d'aptitude au professorat des écoles.
Les candidats qui n'obtiennent pas le certificat d'aptitude peuvent être autorisés, sur proposition du jury et par décision de l'inspecteur d'académie, diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r914-19-3.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r914-19-3.md index 169759899cd..6ac897b8e73 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r914-19-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r914-19-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-10-01 -Date de fin: 2010-05-31 -Identifiant: LEGIARTI000020916329 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916329.xml +Date de début: 2010-05-31 +Date de fin: 2013-08-28 +Identifiant: LEGIARTI000022284190 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/41/LEGIARTI000022284190.xml --- ###### Article R914-19-3 @@ -14,10 +14,11 @@ correspondant aux seconds concours internes de recrutement de l'enseignement public du premier degré sont ouverts :
1° Aux maîtres contractuels ou agréés rémunérés sur une échelle autre que de -titulaire et aux maîtres délégués justifiant, à la date de clôture des registres -d'inscription, de trois ans de services effectifs en cette qualité et de l'un -des titres ou diplômes requis pour se présenter aux seconds concours internes -correspondants de l'enseignement public ;
+titulaire et aux maîtres délégués justifiant, à la date retenue pour les +concours correspondants de l'enseignement public, de trois ans de services +effectifs en cette qualité et de l'un des titres ou diplômes requis pour se +présenter aux seconds concours internes correspondants de l'enseignement public +;
2° A l'issue d'un cycle préparatoire d'un an, aux maîtres contractuels ou agréés rémunérés sur une échelle autre que de titulaire et aux maîtres délégués qui, au @@ -26,15 +27,18 @@ justifient de la possession d'un diplôme d'études universitaires générales o d'un titre ou diplôme au moins équivalent et qui ont exercé pendant trois ans dans des établissements d'enseignement privés sous contrat.
+Les candidats admis doivent en outre justifier des qualifications en natation et +secourisme exigées des candidats des concours correspondants de l'enseignement +public. Ces conditions s'apprécient à la date retenue pour les concours +correspondants de l'enseignement public.
+ Le jury établit la liste des candidats admis et la liste complémentaire selon les mêmes modalités que dans l'enseignement public.
-II. ― Les candidats admis accomplissent un stage d'une durée d'un an. Au cours -de leur stage, ils bénéficient d'une formation dispensée, dans le cadre des -conventions mentionnées à l'alinéa suivant, sous la forme d'actions organisées -dans un établissement d'enseignement supérieur et d'un accompagnement. Les -modalités du stage et les conditions de son évaluation par un jury sont arrêtées -par le ministre chargé de l'éducation.
+II. ― Les candidats admis qui remplissent les conditions de diplôme bénéficient +d'un contrat ou d'un agrément provisoire et effectuent un stage d'une durée d'un +an. Les modalités du stage et les conditions de son évaluation par un jury sont +arrêtées par le ministre chargé de l'éducation.
Le contenu et l'organisation de cette formation font l'objet d'une convention entre le recteur, les représentants des établissements d'enseignement supérieur @@ -42,9 +46,10 @@ concernés et les représentants des établissements d'enseignement privés ayan passé un contrat avec l'Etat, dans le respect du caractère propre de ces établissements.
-III. ― A l'issue du stage, les candidats se voient délivrer le certificat -d'aptitude au professorat des écoles dans les conditions fixées au III de -l'article R. 914-19-2.
+III. ― A l'issue du stage, les candidats admis qui justifient des certificats +exigés des candidats des concours correspondants de l'enseignement public se +voient délivrer le certificat d'aptitude au professorat des écoles dans les +conditions fixées au III de l'article R. 914-19-2.
Les candidats qui n'obtiennent pas le certificat d'aptitude peuvent être autorisés à effectuer une nouvelle année de stage. Ceux qui ne sont pas diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r914-19-6.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r914-19-6.md index 004b226690c..0ccbd7bd359 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r914-19-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r914-19-6.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-10-01 -Date de fin: 2010-05-31 -Identifiant: LEGIARTI000020916324 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916324.xml +Date de début: 2010-05-31 +Date de fin: 2013-08-28 +Identifiant: LEGIARTI000022284194 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/41/LEGIARTI000022284194.xml --- ###### Article R914-19-6 -Les maîtres ayant obtenu un contrat provisoire bénéficient des dispositions du -décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables -aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, à l'exception de -celles relatives au détachement et à la discipline.
+Les maîtres ayant obtenu un contrat ou un agrément provisoire bénéficient des +dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions +communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, +à l'exception de celles relatives au détachement et à la discipline.
Pendant l'année de stage, les maîtres sont rémunérés sur l'échelle de rémunération afférente à la catégorie de maître au titre de laquelle ils ont diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r914-29.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r914-29.md index 0362af47ea0..b6a4d2e67b4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r914-29.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r914-29.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-30 -Date de fin: 2010-05-31 -Identifiant: LEGIARTI000020916343 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916343.xml +Date de début: 2010-05-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022284197 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/41/LEGIARTI000022284197.xml --- ###### Article R914-29 @@ -21,8 +21,8 @@ Au titre d'une même session, un candidat ne peut s'inscrire dans une même section au troisième concours pour l'accès à une liste d'aptitude et au troisième concours correspondant de l'enseignement public.
-Les conditions fixées s'apprécient à la date de clôture des registres -d'inscription aux concours.
+Les conditions fixées s'apprécient à la date retenue pour les concours +correspondants de l'enseignement public.
Les candidats aux troisièmes concours pour l'accès à une liste d'aptitude subissent les mêmes épreuves que les candidats des concours correspondants de diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/article_r914-32.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/article_r914-32.md index e2a9378a3eb..67e15b079f3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/article_r914-32.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/article_r914-32.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-10-01 -Date de fin: 2010-05-31 -Identifiant: LEGIARTI000020916369 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916369.xml +Date de début: 2010-05-31 +Date de fin: 2013-08-28 +Identifiant: LEGIARTI000022284201 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/42/LEGIARTI000022284201.xml --- ###### Article R914-32 -Les candidats admis qui remplissent la condition de diplôme exigée dans -l'enseignement public pour la nomination des lauréats du concours externe +Les candidats admis qui remplissent les conditions de diplômes et de certificats +exigées des candidats des concours correspondants de l'enseignement public accomplissent un stage d'une durée d'un an, avec l'accord du chef de -l'établissement dans lequel ils sont affectés. Au cours de leur stage, ils +l'établissement dans lequel ils sont nommés. Au cours de leur stage, ils bénéficient d'une formation dispensée, dans le cadre des conventions mentionnées à l'alinéa suivant, sous la forme d'actions organisées dans un établissement d'enseignement supérieur, d'un tutorat, ainsi que le cas échéant d'autres types diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/article_r914-34.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/article_r914-34.md index 227960e66ae..f7bbe4ea82c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/article_r914-34.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/article_r914-34.md @@ -1,15 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-10-01 -Date de fin: 2010-05-31 -Identifiant: LEGIARTI000020916363 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916363.xml +Date de début: 2010-05-31 +Date de fin: 2013-08-28 +Identifiant: LEGIARTI000022284203 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/42/LEGIARTI000022284203.xml --- ###### Article R914-34 -A l'issue du stage, les candidats se voient délivrer, sur proposition d'un jury, -un contrat définitif par le recteur. La délivrance du contrat définitif confère -le certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements -d'enseignement privés du second degré sous contrat. +A l'issue du stage, les candidats admis qui justifient des certificats exigés +des candidats des concours correspondants de l'enseignement public se voient +délivrer, sur proposition d'un jury, un contrat définitif par le recteur. La +délivrance du contrat définitif confère le certificat d'aptitude aux fonctions +d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré +sous contrat.