Décret n° 2010-571 du 28 mai 2010 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation

Ministère: Ministère de l'éducation nationale
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022276402
NOR: MENF1003748D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/27/64/JORFTEXT000022276402.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-01 Date de début: 2010-05-31
Date de fin: 2010-05-31 Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020916332 Identifiant: LEGIARTI000022284188
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###### Article R914-19-2 ###### Article R914-19-2
@ -34,12 +34,14 @@ est reporté à la session de recrutement de l'année suivante.A cette date, ceu
qui ne peuvent justifier d'un de ces diplômes perdent le bénéfice de l'admission qui ne peuvent justifier d'un de ces diplômes perdent le bénéfice de l'admission
au concours.<br /> au concours.<br />
II. ― Les candidats admis qui remplissent les conditions de diplôme bénéficient II. ― Les candidats admis qui remplissent les conditions de diplôme et
d'un contrat provisoire et accomplissent un stage d'une durée d'un an, avec justifient des certificats exigés des candidats des concours correspondants de
l'accord du chef de l'établissement dans lequel ils sont affectés. Au cours de l'enseignement public bénéficient d'un contrat ou d'un agrément provisoire et
leur stage, les professeurs stagiaires bénéficient d'une formation dispensée, effectuent un stage d'une durée d'un an, avec l'accord du chef de
dans le cadre des conventions prévues à l'alinéa suivant, sous la forme l'établissement dans lequel ils sont affectés ou recrutés. Au cours de leur
d'actions organisées dans un établissement d'enseignement supérieur et d'un stage, les professeurs stagiaires bénéficient d'une formation dispensée, dans le
cadre des conventions prévues à l'alinéa suivant, sous la forme d'actions
organisées dans un établissement d'enseignement supérieur et d'un
accompagnement. Les modalités du stage et les conditions de son évaluation par accompagnement. Les modalités du stage et les conditions de son évaluation par
un jury sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation.<br /> un jury sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation.<br />
@ -49,12 +51,13 @@ intéressés et les représentants des établissements d'enseignement privés ay
passé un contrat avec l'Etat, dans le respect du caractère propre de ces passé un contrat avec l'Etat, dans le respect du caractère propre de ces
établissements.<br /> établissements.<br />
III. ― A l'issue du stage, les candidats se voient délivrer, sur proposition III. ― A l'issue du stage, les candidats admis qui justifient des certificats
d'un jury, un contrat ou un agrément définitif par l'inspecteur d'académie, exigés des candidats des concours correspondants de l'enseignement public se
directeur des services départementaux de l'éducation nationale du département voient délivrer, sur proposition d'un jury, un contrat ou un agrément définitif
dans le ressort duquel le stage est réalisé. La délivrance du contrat ou de par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de
l'agrément définitif confère le certificat d'aptitude au professorat des l'éducation nationale du département dans le ressort duquel le stage est
écoles.<br /> réalisé. La délivrance du contrat ou de l'agrément définitif confère le
certificat d'aptitude au professorat des écoles.<br />
Les candidats qui n'obtiennent pas le certificat d'aptitude peuvent être Les candidats qui n'obtiennent pas le certificat d'aptitude peuvent être
autorisés, sur proposition du jury et par décision de l'inspecteur d'académie, autorisés, sur proposition du jury et par décision de l'inspecteur d'académie,

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-01 Date de début: 2010-05-31
Date de fin: 2010-05-31 Date de fin: 2013-08-28
Identifiant: LEGIARTI000020916329 Identifiant: LEGIARTI000022284190
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###### Article R914-19-3 ###### Article R914-19-3
@ -14,10 +14,11 @@ correspondant aux seconds concours internes de recrutement de l'enseignement
public du premier degré sont ouverts :<br /> public du premier degré sont ouverts :<br />
1° Aux maîtres contractuels ou agréés rémunérés sur une échelle autre que de 1° Aux maîtres contractuels ou agréés rémunérés sur une échelle autre que de
titulaire et aux maîtres délégués justifiant, à la date de clôture des registres titulaire et aux maîtres délégués justifiant, à la date retenue pour les
d'inscription, de trois ans de services effectifs en cette qualité et de l'un concours correspondants de l'enseignement public, de trois ans de services
des titres ou diplômes requis pour se présenter aux seconds concours internes effectifs en cette qualité et de l'un des titres ou diplômes requis pour se
correspondants de l'enseignement public ;<br /> présenter aux seconds concours internes correspondants de l'enseignement public
;<br />
2° A l'issue d'un cycle préparatoire d'un an, aux maîtres contractuels ou agréés 2° A l'issue d'un cycle préparatoire d'un an, aux maîtres contractuels ou agréés
rémunérés sur une échelle autre que de titulaire et aux maîtres délégués qui, au rémunérés sur une échelle autre que de titulaire et aux maîtres délégués qui, au
@ -26,15 +27,18 @@ justifient de la possession d'un diplôme d'études universitaires générales o
d'un titre ou diplôme au moins équivalent et qui ont exercé pendant trois ans d'un titre ou diplôme au moins équivalent et qui ont exercé pendant trois ans
dans des établissements d'enseignement privés sous contrat.<br /> dans des établissements d'enseignement privés sous contrat.<br />
Les candidats admis doivent en outre justifier des qualifications en natation et
secourisme exigées des candidats des concours correspondants de l'enseignement
public. Ces conditions s'apprécient à la date retenue pour les concours
correspondants de l'enseignement public.<br />
Le jury établit la liste des candidats admis et la liste complémentaire selon Le jury établit la liste des candidats admis et la liste complémentaire selon
les mêmes modalités que dans l'enseignement public.<br /> les mêmes modalités que dans l'enseignement public.<br />
II. ― Les candidats admis accomplissent un stage d'une durée d'un an. Au cours II. ― Les candidats admis qui remplissent les conditions de diplôme bénéficient
de leur stage, ils bénéficient d'une formation dispensée, dans le cadre des d'un contrat ou d'un agrément provisoire et effectuent un stage d'une durée d'un
conventions mentionnées à l'alinéa suivant, sous la forme d'actions organisées an. Les modalités du stage et les conditions de son évaluation par un jury sont
dans un établissement d'enseignement supérieur et d'un accompagnement. Les arrêtées par le ministre chargé de l'éducation.<br />
modalités du stage et les conditions de son évaluation par un jury sont arrêtées
par le ministre chargé de l'éducation.<br />
Le contenu et l'organisation de cette formation font l'objet d'une convention Le contenu et l'organisation de cette formation font l'objet d'une convention
entre le recteur, les représentants des établissements d'enseignement supérieur entre le recteur, les représentants des établissements d'enseignement supérieur
@ -42,9 +46,10 @@ concernés et les représentants des établissements d'enseignement privés ayan
passé un contrat avec l'Etat, dans le respect du caractère propre de ces passé un contrat avec l'Etat, dans le respect du caractère propre de ces
établissements.<br /> établissements.<br />
III. ― A l'issue du stage, les candidats se voient délivrer le certificat III. ― A l'issue du stage, les candidats admis qui justifient des certificats
d'aptitude au professorat des écoles dans les conditions fixées au III de exigés des candidats des concours correspondants de l'enseignement public se
l'article R. 914-19-2.<br /> voient délivrer le certificat d'aptitude au professorat des écoles dans les
conditions fixées au III de l'article R. 914-19-2.<br />
Les candidats qui n'obtiennent pas le certificat d'aptitude peuvent être Les candidats qui n'obtiennent pas le certificat d'aptitude peuvent être
autorisés à effectuer une nouvelle année de stage. Ceux qui ne sont pas autorisés à effectuer une nouvelle année de stage. Ceux qui ne sont pas

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-01 Date de début: 2010-05-31
Date de fin: 2010-05-31 Date de fin: 2013-08-28
Identifiant: LEGIARTI000020916324 Identifiant: LEGIARTI000022284194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916324.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/41/LEGIARTI000022284194.xml
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###### Article R914-19-6 ###### Article R914-19-6
Les maîtres ayant obtenu un contrat provisoire bénéficient des dispositions du Les maîtres ayant obtenu un contrat ou un agrément provisoire bénéficient des
décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions
aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, à l'exception de communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics,
celles relatives au détachement et à la discipline.<br /> à l'exception de celles relatives au détachement et à la discipline.<br />
Pendant l'année de stage, les maîtres sont rémunérés sur l'échelle de Pendant l'année de stage, les maîtres sont rémunérés sur l'échelle de
rémunération afférente à la catégorie de maître au titre de laquelle ils ont rémunération afférente à la catégorie de maître au titre de laquelle ils ont

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-30 Date de début: 2010-05-31
Date de fin: 2010-05-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020916343 Identifiant: LEGIARTI000022284197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916343.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/41/LEGIARTI000022284197.xml
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###### Article R914-29 ###### Article R914-29
@ -21,8 +21,8 @@ Au titre d'une même session, un candidat ne peut s'inscrire dans une même
section au troisième concours pour l'accès à une liste d'aptitude et au section au troisième concours pour l'accès à une liste d'aptitude et au
troisième concours correspondant de l'enseignement public.<br /> troisième concours correspondant de l'enseignement public.<br />
Les conditions fixées s'apprécient à la date de clôture des registres Les conditions fixées s'apprécient à la date retenue pour les concours
d'inscription aux concours.<br /> correspondants de l'enseignement public.<br />
Les candidats aux troisièmes concours pour l'accès à une liste d'aptitude Les candidats aux troisièmes concours pour l'accès à une liste d'aptitude
subissent les mêmes épreuves que les candidats des concours correspondants de subissent les mêmes épreuves que les candidats des concours correspondants de

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-01 Date de début: 2010-05-31
Date de fin: 2010-05-31 Date de fin: 2013-08-28
Identifiant: LEGIARTI000020916369 Identifiant: LEGIARTI000022284201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916369.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/42/LEGIARTI000022284201.xml
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###### Article R914-32 ###### Article R914-32
Les candidats admis qui remplissent la condition de diplôme exigée dans Les candidats admis qui remplissent les conditions de diplômes et de certificats
l'enseignement public pour la nomination des lauréats du concours externe exigées des candidats des concours correspondants de l'enseignement public
accomplissent un stage d'une durée d'un an, avec l'accord du chef de accomplissent un stage d'une durée d'un an, avec l'accord du chef de
l'établissement dans lequel ils sont affectés. Au cours de leur stage, ils l'établissement dans lequel ils sont nommés. Au cours de leur stage, ils
bénéficient d'une formation dispensée, dans le cadre des conventions mentionnées bénéficient d'une formation dispensée, dans le cadre des conventions mentionnées
à l'alinéa suivant, sous la forme d'actions organisées dans un établissement à l'alinéa suivant, sous la forme d'actions organisées dans un établissement
d'enseignement supérieur, d'un tutorat, ainsi que le cas échéant d'autres types d'enseignement supérieur, d'un tutorat, ainsi que le cas échéant d'autres types

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-01 Date de début: 2010-05-31
Date de fin: 2010-05-31 Date de fin: 2013-08-28
Identifiant: LEGIARTI000020916363 Identifiant: LEGIARTI000022284203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916363.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/42/LEGIARTI000022284203.xml
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###### Article R914-34 ###### Article R914-34
A l'issue du stage, les candidats se voient délivrer, sur proposition d'un jury, A l'issue du stage, les candidats admis qui justifient des certificats exigés
un contrat définitif par le recteur. La délivrance du contrat définitif confère des candidats des concours correspondants de l'enseignement public se voient
le certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements délivrer, sur proposition d'un jury, un contrat définitif par le recteur. La
d'enseignement privés du second degré sous contrat. délivrance du contrat définitif confère le certificat d'aptitude aux fonctions
d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré
sous contrat.