Décret no 90-1011 du 14 novembre 1990 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
CHAPITRE I (ART. 1 A 8): COMPOSITION DE LA FORMATION DISCIPLINAIRE. CHAPITRE II (ART. 9 A 16): PROCEDURE DISCIPLINAIRE. CHAPITRE III (ART. 17 A 21): PROCEDURE DE RELEVEMENT DES EXCLUSIONS,DECHEANCES ET INCAPACITES. CHAPITRE IV (ART. 22 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 24-02- 1909 SUSVISE SONT ABROGEES EN CE QUI CONCERNE LE RELEVEMENT DES EXCLUSIONS,DECHEANCES ET INCAPACITES RESULTANT DES JUGEMENTS RENDUS SOIT PAR LES SECTIONS DISCIPLINAIRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,SOIT PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE STATUANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE. LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES POUR LE RELEVEMENT DES EXCLUSIONS,DECHEANCES ET INCAPACITES RESULTANT DES JUGEMENTS RENDUS ANTERIEUREMENT PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE,STATUANT EN MATIERE CONTENTIEUSE ET DISCIPLINAIRE,EN APPEL DES DECISIONS DES SECTIONS DISCIPLINAIRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR. APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000344391 NOR: MENT9002711D Ancien identifiant: 1DX9901011 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/43/JORFTEXT000000344391.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-07-17
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Date de début: 2015-01-31
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Date de fin: 2015-01-31
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Date de fin: 2023-09-07
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Identifiant: LEGIARTI000006526054
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Identifiant: LEGIARTI000030176739
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X232R030XXAA
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###### Article R232-30
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###### Article R232-30
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Nul ne peut siéger dans la formation de jugement ou dans la formation mentionnée
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Nul ne peut siéger dans la formation de jugement ou dans la formation mentionnée
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à l'article R. 232-34 s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son
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à l'article R. 232-34 s'il existe une raison objective de mettre en doute son
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impartialité.
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impartialité.<br />
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Le membre de la juridiction qui suppose en sa personne une cause de récusation
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ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par son suppléant
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s'il est conseiller titulaire ou par un autre conseiller suppléant désigné par
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le président de la juridiction s'il siège en qualité de conseiller suppléant.<br />
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La personne qui veut récuser un membre de la juridiction doit, à peine
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d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de la
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récusation. En aucun cas, la demande de récusation ne peut être formée après la
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fin de l'audience.<br />
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La demande de récusation est adressée par lettre recommandée, avec demande
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d'avis de réception, au président du Conseil national de l'enseignement
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supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ou remise au
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secrétariat de la juridiction. Dans ce dernier cas, il est délivré récépissé de
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la demande. La demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision
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les motifs de la récusation et être accompagnée de tous les éléments utiles
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permettant de la justifier.<br />
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Le secrétariat communique immédiatement au membre de la juridiction copie de la
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demande de récusation dont il est l'objet. Dès qu'il a communication de la
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demande, le membre récusé doit s'abstenir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la
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demande de récusation. En cas d'urgence, son suppléant s'il est conseiller
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titulaire ou un autre conseiller suppléant s'il siège en qualité de conseiller
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suppléant est désigné par le président de la juridiction pour procéder aux
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opérations nécessaires. Dans les huit jours de cette communication, le membre
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récusé fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les
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motifs pour lesquels il s'y oppose.<br />
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Les actes accomplis par le membre récusé avant qu'il ait eu connaissance de la
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demande de récusation ne peuvent être remis en cause.<br />
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Si le membre récusé acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt
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remplacé dans les conditions prévues au deuxième alinéa. Dans le cas contraire,
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la juridiction se prononce, par une décision non motivée, sur la demande de
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récusation. La juridiction statue sans la participation de celui de ses membres
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dont la récusation est demandée. La décision rendue ne peut être contestée
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devant le juge de cassation qu'avec l'arrêt rendu ultérieurement par le Conseil
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national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière
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disciplinaire.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-07-17
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Date de début: 2015-01-31
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Date de fin: 2015-01-31
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Date de fin: 2023-09-07
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Identifiant: LEGIARTI000006526058
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Identifiant: LEGIARTI000030176812
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X232R033XXAA
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###### Article R232-33
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###### Article R232-33
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Les décisions rendues immédiatement exécutoires nonobstant appel par les
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Les décisions rendues immédiatement exécutoires nonobstant appel par les
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sections disciplinaires en application de l'article 39 du décret n° 92-657 du 13
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sections disciplinaires en application de l'article R. 712-45 placés sous la
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juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements
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tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent faire l'objet
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publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de
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d'une demande de sursis à exécution devant le Conseil national de l'enseignement
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l'enseignement supérieur peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à
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supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
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exécution devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
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recherche statuant en matière disciplinaire.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-07-17
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Date de début: 2015-01-31
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Date de fin: 2015-01-31
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006526064
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Identifiant: LEGIARTI000030176822
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X232R038XXAA
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###### Article R232-38
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###### Article R232-38
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@ -22,11 +21,10 @@ enseignants-chercheurs siégeant dans la formation de jugement. Le rapport de la
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commission d'instruction est lu par le rapporteur ou, en cas d'absence de
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commission d'instruction est lu par le rapporteur ou, en cas d'absence de
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celui-ci, par le secrétaire. S'il l'estime nécessaire, le président peut
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celui-ci, par le secrétaire. S'il l'estime nécessaire, le président peut
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entendre des témoins à l'audience. Sur sa demande, le président ou le directeur
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entendre des témoins à l'audience. Sur sa demande, le président ou le directeur
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d'un établissement mentionné aux articles 2 et 3 du décret n° 92-657 du 13
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de l'établissement ou son représentant est entendu ainsi que le recteur
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juillet 1992 cité à l'article R. 232-33 ou son représentant, est entendu ainsi
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d'académie ou son représentant, s'il est l'auteur des poursuites disciplinaires
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que le recteur d'académie ou son représentant, s'il est l'auteur des poursuites
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ou de l'appel. La personne déférée et son conseil sont entendus dans leurs
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disciplinaires ou de l'appel. La personne déférée et son conseil sont entendus
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observations. La personne déférée a la parole en dernier.<br />
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dans leurs observations. La personne déférée a la parole en dernier.<br />
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Après que la personne déférée et son conseil se sont retirés, le président met
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Après que la personne déférée et son conseil se sont retirés, le président met
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l'affaire en délibéré et la formation appelée à connaître de l'affaire
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l'affaire en délibéré et la formation appelée à connaître de l'affaire
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-07-17
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Date de début: 2015-01-31
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Date de fin: 2015-01-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006526074
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Identifiant: LEGIARTI000030176841
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X232R045XXAA
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###### Article R232-45
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###### Article R232-45
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La demande est ensuite transmise au président de la section disciplinaire du
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La demande est ensuite transmise au président de la section disciplinaire de
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conseil d'administration de l'établissement public d'enseignement supérieur
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l'établissement public d'enseignement supérieur devant laquelle la procédure
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devant laquelle la procédure disciplinaire ayant abouti à la décision en cause
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disciplinaire ayant abouti à la décision en cause avait été engagée.<br />
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avait été engagée.<br />
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Le président de la section disciplinaire peut inviter le demandeur à fournir par
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Le président de la section disciplinaire peut inviter le demandeur à fournir par
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écrit des précisions complémentaires sur sa situation actuelle et ses activités
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écrit des précisions complémentaires sur sa situation actuelle et ses activités
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-11-17
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Date de début: 2015-01-31
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Date de fin: 2015-01-31
|
Date de fin: 2023-09-07
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Identifiant: LEGIARTI000019764665
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Identifiant: LEGIARTI000030176838
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###### Article R232-48
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###### Article R232-48
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La décision est prononcée en séance publique. La décision doit être motivée.
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La décision est prononcée en séance publique. La décision doit être motivée.
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Elle est signée par le président, le vice-président et le secrétaire de séance.
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Elle est signée par le président, le vice-président et le secrétaire de séance.
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Elle est notifiée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur au
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Elle est notifiée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur au
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demandeur et au président de la section disciplinaire du conseil
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demandeur et au président de la section disciplinaire de l'établissement public
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d'administration de l'établissement public d'enseignement supérieur dont l'avis
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d'enseignement supérieur dont l'avis avait été sollicité.<br />
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avait été sollicité.<br />
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Les décisions portant relèvement d'exclusions, déchéances et incapacités sont
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Les décisions portant relèvement d'exclusions, déchéances et incapacités sont
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publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale sous forme
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publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale sous forme
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