diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r232-30.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r232-30.md index 581b563dcd..9dac42c7b3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r232-30.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r232-30.md @@ -1,15 +1,54 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-17 -Date de fin: 2015-01-31 -Identifiant: LEGIARTI000006526054 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X232R030XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526054.xml +Date de début: 2015-01-31 +Date de fin: 2023-09-07 +Identifiant: LEGIARTI000030176739 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/67/LEGIARTI000030176739.xml --- ###### Article R232-30 Nul ne peut siéger dans la formation de jugement ou dans la formation mentionnée -à l'article R. 232-34 s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son -impartialité. +à l'article R. 232-34 s'il existe une raison objective de mettre en doute son +impartialité.
+ +Le membre de la juridiction qui suppose en sa personne une cause de récusation +ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par son suppléant +s'il est conseiller titulaire ou par un autre conseiller suppléant désigné par +le président de la juridiction s'il siège en qualité de conseiller suppléant.
+ +La personne qui veut récuser un membre de la juridiction doit, à peine +d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de la +récusation. En aucun cas, la demande de récusation ne peut être formée après la +fin de l'audience.
+ +La demande de récusation est adressée par lettre recommandée, avec demande +d'avis de réception, au président du Conseil national de l'enseignement +supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ou remise au +secrétariat de la juridiction. Dans ce dernier cas, il est délivré récépissé de +la demande. La demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision +les motifs de la récusation et être accompagnée de tous les éléments utiles +permettant de la justifier.
+ +Le secrétariat communique immédiatement au membre de la juridiction copie de la +demande de récusation dont il est l'objet. Dès qu'il a communication de la +demande, le membre récusé doit s'abstenir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la +demande de récusation. En cas d'urgence, son suppléant s'il est conseiller +titulaire ou un autre conseiller suppléant s'il siège en qualité de conseiller +suppléant est désigné par le président de la juridiction pour procéder aux +opérations nécessaires. Dans les huit jours de cette communication, le membre +récusé fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les +motifs pour lesquels il s'y oppose.
+ +Les actes accomplis par le membre récusé avant qu'il ait eu connaissance de la +demande de récusation ne peuvent être remis en cause.
+ +Si le membre récusé acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt +remplacé dans les conditions prévues au deuxième alinéa. Dans le cas contraire, +la juridiction se prononce, par une décision non motivée, sur la demande de +récusation. La juridiction statue sans la participation de celui de ses membres +dont la récusation est demandée. La décision rendue ne peut être contestée +devant le juge de cassation qu'avec l'arrêt rendu ultérieurement par le Conseil +national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière +disciplinaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r232-33.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r232-33.md index af16e28edf..d2c518965d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r232-33.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r232-33.md @@ -1,19 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-17 -Date de fin: 2015-01-31 -Identifiant: LEGIARTI000006526058 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X232R033XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526058.xml +Date de début: 2015-01-31 +Date de fin: 2023-09-07 +Identifiant: LEGIARTI000030176812 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/68/LEGIARTI000030176812.xml --- ###### Article R232-33 Les décisions rendues immédiatement exécutoires nonobstant appel par les -sections disciplinaires en application de l'article 39 du décret n° 92-657 du 13 -juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements -publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de -l'enseignement supérieur peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à -exécution devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la -recherche statuant en matière disciplinaire. +sections disciplinaires en application de l'article R. 712-45 placés sous la +tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent faire l'objet +d'une demande de sursis à exécution devant le Conseil national de l'enseignement +supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r232-38.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r232-38.md index 8d266197f5..af6d6be1cf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r232-38.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r232-38.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-17 -Date de fin: 2015-01-31 -Identifiant: LEGIARTI000006526064 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X232R038XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526064.xml +Date de début: 2015-01-31 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030176822 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/68/LEGIARTI000030176822.xml --- ###### Article R232-38 @@ -22,11 +21,10 @@ enseignants-chercheurs siégeant dans la formation de jugement. Le rapport de la commission d'instruction est lu par le rapporteur ou, en cas d'absence de celui-ci, par le secrétaire. S'il l'estime nécessaire, le président peut entendre des témoins à l'audience. Sur sa demande, le président ou le directeur -d'un établissement mentionné aux articles 2 et 3 du décret n° 92-657 du 13 -juillet 1992 cité à l'article R. 232-33 ou son représentant, est entendu ainsi -que le recteur d'académie ou son représentant, s'il est l'auteur des poursuites -disciplinaires ou de l'appel. La personne déférée et son conseil sont entendus -dans leurs observations. La personne déférée a la parole en dernier.
+de l'établissement ou son représentant est entendu ainsi que le recteur +d'académie ou son représentant, s'il est l'auteur des poursuites disciplinaires +ou de l'appel. La personne déférée et son conseil sont entendus dans leurs +observations. La personne déférée a la parole en dernier.
Après que la personne déférée et son conseil se sont retirés, le président met l'affaire en délibéré et la formation appelée à connaître de l'affaire diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-45.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-45.md index 502e244c86..2b5edbb22f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-45.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-45.md @@ -1,19 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-17 -Date de fin: 2015-01-31 -Identifiant: LEGIARTI000006526074 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X232R045XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526074.xml +Date de début: 2015-01-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030176841 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/68/LEGIARTI000030176841.xml --- ###### Article R232-45 -La demande est ensuite transmise au président de la section disciplinaire du -conseil d'administration de l'établissement public d'enseignement supérieur -devant laquelle la procédure disciplinaire ayant abouti à la décision en cause -avait été engagée.
+La demande est ensuite transmise au président de la section disciplinaire de +l'établissement public d'enseignement supérieur devant laquelle la procédure +disciplinaire ayant abouti à la décision en cause avait été engagée.
Le président de la section disciplinaire peut inviter le demandeur à fournir par écrit des précisions complémentaires sur sa situation actuelle et ses activités diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-48.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-48.md index b1c01e511d..844c13620c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-48.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-48.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-17 -Date de fin: 2015-01-31 -Identifiant: LEGIARTI000019764665 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/46/LEGIARTI000019764665.xml +Date de début: 2015-01-31 +Date de fin: 2023-09-07 +Identifiant: LEGIARTI000030176838 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/68/LEGIARTI000030176838.xml --- ###### Article R232-48 @@ -12,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/46/LEGIARTI000019764665.xml La décision est prononcée en séance publique. La décision doit être motivée. Elle est signée par le président, le vice-président et le secrétaire de séance. Elle est notifiée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur au -demandeur et au président de la section disciplinaire du conseil -d'administration de l'établissement public d'enseignement supérieur dont l'avis -avait été sollicité.
+demandeur et au président de la section disciplinaire de l'établissement public +d'enseignement supérieur dont l'avis avait été sollicité.
Les décisions portant relèvement d'exclusions, déchéances et incapacités sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale sous forme