diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r232-30.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r232-30.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r232-30.md
@@ -1,15 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-17
-Date de fin: 2015-01-31
-Identifiant: LEGIARTI000006526054
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X232R030XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526054.xml
+Date de début: 2015-01-31
+Date de fin: 2023-09-07
+Identifiant: LEGIARTI000030176739
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/67/LEGIARTI000030176739.xml
---
###### Article R232-30
Nul ne peut siéger dans la formation de jugement ou dans la formation mentionnée
-à l'article R. 232-34 s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son
-impartialité.
+à l'article R. 232-34 s'il existe une raison objective de mettre en doute son
+impartialité.
+
+Le membre de la juridiction qui suppose en sa personne une cause de récusation
+ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par son suppléant
+s'il est conseiller titulaire ou par un autre conseiller suppléant désigné par
+le président de la juridiction s'il siège en qualité de conseiller suppléant.
+
+La personne qui veut récuser un membre de la juridiction doit, à peine
+d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de la
+récusation. En aucun cas, la demande de récusation ne peut être formée après la
+fin de l'audience.
+
+La demande de récusation est adressée par lettre recommandée, avec demande
+d'avis de réception, au président du Conseil national de l'enseignement
+supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ou remise au
+secrétariat de la juridiction. Dans ce dernier cas, il est délivré récépissé de
+la demande. La demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision
+les motifs de la récusation et être accompagnée de tous les éléments utiles
+permettant de la justifier.
+
+Le secrétariat communique immédiatement au membre de la juridiction copie de la
+demande de récusation dont il est l'objet. Dès qu'il a communication de la
+demande, le membre récusé doit s'abstenir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la
+demande de récusation. En cas d'urgence, son suppléant s'il est conseiller
+titulaire ou un autre conseiller suppléant s'il siège en qualité de conseiller
+suppléant est désigné par le président de la juridiction pour procéder aux
+opérations nécessaires. Dans les huit jours de cette communication, le membre
+récusé fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les
+motifs pour lesquels il s'y oppose.
+
+Les actes accomplis par le membre récusé avant qu'il ait eu connaissance de la
+demande de récusation ne peuvent être remis en cause.
+
+Si le membre récusé acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt
+remplacé dans les conditions prévues au deuxième alinéa. Dans le cas contraire,
+la juridiction se prononce, par une décision non motivée, sur la demande de
+récusation. La juridiction statue sans la participation de celui de ses membres
+dont la récusation est demandée. La décision rendue ne peut être contestée
+devant le juge de cassation qu'avec l'arrêt rendu ultérieurement par le Conseil
+national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière
+disciplinaire.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r232-33.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r232-33.md
index af16e28edf..d2c518965d 100644
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@@ -1,19 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-17
-Date de fin: 2015-01-31
-Identifiant: LEGIARTI000006526058
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X232R033XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526058.xml
+Date de début: 2015-01-31
+Date de fin: 2023-09-07
+Identifiant: LEGIARTI000030176812
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/68/LEGIARTI000030176812.xml
---
###### Article R232-33
Les décisions rendues immédiatement exécutoires nonobstant appel par les
-sections disciplinaires en application de l'article 39 du décret n° 92-657 du 13
-juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements
-publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de
-l'enseignement supérieur peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à
-exécution devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
-recherche statuant en matière disciplinaire.
+sections disciplinaires en application de l'article R. 712-45 placés sous la
+tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent faire l'objet
+d'une demande de sursis à exécution devant le Conseil national de l'enseignement
+supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
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index 8d266197f5..af6d6be1cf 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r232-38.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r232-38.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-17
-Date de fin: 2015-01-31
-Identifiant: LEGIARTI000006526064
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X232R038XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526064.xml
+Date de début: 2015-01-31
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030176822
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/68/LEGIARTI000030176822.xml
---
###### Article R232-38
@@ -22,11 +21,10 @@ enseignants-chercheurs siégeant dans la formation de jugement. Le rapport de la
commission d'instruction est lu par le rapporteur ou, en cas d'absence de
celui-ci, par le secrétaire. S'il l'estime nécessaire, le président peut
entendre des témoins à l'audience. Sur sa demande, le président ou le directeur
-d'un établissement mentionné aux articles 2 et 3 du décret n° 92-657 du 13
-juillet 1992 cité à l'article R. 232-33 ou son représentant, est entendu ainsi
-que le recteur d'académie ou son représentant, s'il est l'auteur des poursuites
-disciplinaires ou de l'appel. La personne déférée et son conseil sont entendus
-dans leurs observations. La personne déférée a la parole en dernier.
+de l'établissement ou son représentant est entendu ainsi que le recteur
+d'académie ou son représentant, s'il est l'auteur des poursuites disciplinaires
+ou de l'appel. La personne déférée et son conseil sont entendus dans leurs
+observations. La personne déférée a la parole en dernier.
Après que la personne déférée et son conseil se sont retirés, le président met
l'affaire en délibéré et la formation appelée à connaître de l'affaire
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-45.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-45.md
index 502e244c86..2b5edbb22f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-45.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-45.md
@@ -1,19 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-17
-Date de fin: 2015-01-31
-Identifiant: LEGIARTI000006526074
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X232R045XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526074.xml
+Date de début: 2015-01-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030176841
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/68/LEGIARTI000030176841.xml
---
###### Article R232-45
-La demande est ensuite transmise au président de la section disciplinaire du
-conseil d'administration de l'établissement public d'enseignement supérieur
-devant laquelle la procédure disciplinaire ayant abouti à la décision en cause
-avait été engagée.
+La demande est ensuite transmise au président de la section disciplinaire de
+l'établissement public d'enseignement supérieur devant laquelle la procédure
+disciplinaire ayant abouti à la décision en cause avait été engagée.
Le président de la section disciplinaire peut inviter le demandeur à fournir par
écrit des précisions complémentaires sur sa situation actuelle et ses activités
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-48.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-48.md
index b1c01e511d..844c13620c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-48.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-48.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-17
-Date de fin: 2015-01-31
-Identifiant: LEGIARTI000019764665
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/46/LEGIARTI000019764665.xml
+Date de début: 2015-01-31
+Date de fin: 2023-09-07
+Identifiant: LEGIARTI000030176838
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/68/LEGIARTI000030176838.xml
---
###### Article R232-48
@@ -12,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/46/LEGIARTI000019764665.xml
La décision est prononcée en séance publique. La décision doit être motivée.
Elle est signée par le président, le vice-président et le secrétaire de séance.
Elle est notifiée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur au
-demandeur et au président de la section disciplinaire du conseil
-d'administration de l'établissement public d'enseignement supérieur dont l'avis
-avait été sollicité.
+demandeur et au président de la section disciplinaire de l'établissement public
+d'enseignement supérieur dont l'avis avait été sollicité.
Les décisions portant relèvement d'exclusions, déchéances et incapacités sont
publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale sous forme