Décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer

Titre I : organisation administrative (articles 1 à 24) .
Titre II : organisation financière (articles 25 à 46).
Titre III : dispositions diverses (articles 47à 52)
Application de l'article 15-15 de la loi 83-663 (article introduit dans la loi par l'article 9 de la loi 85-97).
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 5, 7 à 24 et 26 à 46. 
Transposition complète de la directive 94/58/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328157
Ancien identifiant: 1DX9851242
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/81/JORFTEXT000000328157.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000024275739
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Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R421-85
@ -41,7 +41,7 @@ b) Lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel o
d'un autre élève.<br />
Il peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées
à l'article R. 511-16 ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et
à l'article R. 511-14 ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et
les mesures alternatives aux sanctions prévues au règlement intérieur.<br />
Il est tenu de saisir le conseil de discipline lorsqu'un membre du personnel de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000024275720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/57/LEGIARTI000024275720.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039016586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/65/LEGIARTI000039016586.xml
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###### Article R421-93
Le règlement intérieur adopté par le conseil d'administration définit les droits
et les devoirs de chacun des membres de la communauté scolaire. Il rappelle les
règles de civilité et de comportement. Il détermine notamment les modalités
selon lesquelles sont mis en application :<br />
Le règlement intérieur, adopté par le conseil d'administration, définit les
droits et les devoirs de chacun des membres de la communauté éducative. Il
rappelle les règles de civilité et de comportement.<br />
1° Le respect des principes de laïcité et de pluralisme ;<br />
Il détermine notamment les modalités selon lesquelles sont mis en application
:<br />
2° Le devoir de tolérance et de respect d'autrui dans sa personnalité et dans
1° La liberté d'information et la liberté d'expression dont disposent les
élèves, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité ;<br />
2° Le respect des principes de laïcité et de pluralisme ;<br />
3° Le devoir de tolérance et de respect d'autrui dans sa personnalité et dans
ses convictions ;<br />
3° Les garanties de protection contre toute agression physique ou morale et le
4° Les garanties de protection contre toute agression physique ou morale et le
devoir qui en découle pour chacun de n'user d'aucune violence ;<br />
4° L'obligation pour chaque élève de participer à toutes les activités
correspondant à sa scolarité organisées par l'établissement et d'accomplir les
tâches qui en découlent ;<br />
5° La prise en charge progressive par les élèves eux-mêmes de la responsabilité
de certaines de leurs activités.<br />
Il détermine également les modalités :<br />
6° D'exercice de la liberté de réunion ;<br />
7° D'application de l'obligation d'assiduité mentionnée à l'article L. 511-1 et
à l'article R. 511-11.<br />
Le règlement intérieur comporte un chapitre consacré à la discipline des élèves.
Il reproduit l'échelle des sanctions prévues à l'article R. 511-13 et prévoit
les modalités de mise en œuvre des mesures de prévention, de responsabilisation
et d'accompagnement, notamment lorsqu'elles font suite à la réintégration d'un
élève exclu temporairement pour des faits de violence.<br />
Le règlement intérieur est porté à la connaissance des membres de la communauté
scolaire. Tout manquement au règlement intérieur justifie la mise en œuvre d'une
procédure disciplinaire ou de poursuites appropriées.
éducative. Tout manquement au règlement intérieur justifie la mise en œuvre
d'une procédure disciplinaire ou de poursuites appropriées.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000018380554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/05/LEGIARTI000018380554.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039016562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/65/LEGIARTI000039016562.xml
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###### Article R421-94
@ -19,7 +19,12 @@ règles d'organisation et de fonctionnement de l'établissement dans les domaine
définis aux articles R. 421-92 et R. 421-93 ;<br />
2° Il établit chaque année un rapport sur le fonctionnement pédagogique de
l'établissement, les résultats obtenus et les objectifs à atteindre ;<br />
l'établissement, les résultats obtenus et les objectifs à atteindre. Ce rapport
comporte également une partie relative à la vie scolaire qui présente un bilan
des décisions rendues en matière disciplinaire, élaboré notamment à partir du
registre des sanctions de l'établissement, et des suites données par le chef
d'établissement aux demandes écrites de saisine du conseil de discipline émanant
d'un membre de la communauté éducative ;<br />
3° Il adopte le budget et le compte financier de l'établissement ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020743398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/33/LEGIARTI000020743398.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039016622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/66/LEGIARTI000039016622.xml
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###### Article R511-24
@ -13,9 +13,9 @@ Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre
chargé de la mer, le conseil de discipline comprend, sous la présidence du chef
d'établissement, les huit membres du conseil d'administration suivants :<br />
1° Le représentant de la région ;<br />
1° L'adjoint au chef d'établissement ;<br />
Un représentant de la commune siège ;<br />
Le conseiller principal d'éducation ;<br />
3° Deux représentants des personnels élus par les membres du conseil
d'administration appartenant à cette catégorie ;<br />