diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_r421-85.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_r421-85.md index cf742239c2..a2d66be70b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_r421-85.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_r421-85.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-01 -Date de fin: 2019-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000024275739 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/57/LEGIARTI000024275739.xml +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039016581 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/65/LEGIARTI000039016581.xml --- ###### Article R421-85 @@ -41,7 +41,7 @@ b) Lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel o d'un autre élève.
Il peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées -à l'article R. 511-16 ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et +à l'article R. 511-14 ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et les mesures alternatives aux sanctions prévues au règlement intérieur.
Il est tenu de saisir le conseil de discipline lorsqu'un membre du personnel de diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r421-93.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r421-93.md index 70830c1bde..8e7172126c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r421-93.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r421-93.md @@ -1,34 +1,48 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-01 -Date de fin: 2019-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000024275720 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/57/LEGIARTI000024275720.xml +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039016586 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/65/LEGIARTI000039016586.xml --- ###### Article R421-93 -Le règlement intérieur adopté par le conseil d'administration définit les droits -et les devoirs de chacun des membres de la communauté scolaire. Il rappelle les -règles de civilité et de comportement. Il détermine notamment les modalités -selon lesquelles sont mis en application :
+Le règlement intérieur, adopté par le conseil d'administration, définit les +droits et les devoirs de chacun des membres de la communauté éducative. Il +rappelle les règles de civilité et de comportement.
-1° Le respect des principes de laïcité et de pluralisme ;
+Il détermine notamment les modalités selon lesquelles sont mis en application +:
-2° Le devoir de tolérance et de respect d'autrui dans sa personnalité et dans +1° La liberté d'information et la liberté d'expression dont disposent les +élèves, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité ;
+ +2° Le respect des principes de laïcité et de pluralisme ;
+ +3° Le devoir de tolérance et de respect d'autrui dans sa personnalité et dans ses convictions ;
-3° Les garanties de protection contre toute agression physique ou morale et le +4° Les garanties de protection contre toute agression physique ou morale et le devoir qui en découle pour chacun de n'user d'aucune violence ;
-4° L'obligation pour chaque élève de participer à toutes les activités -correspondant à sa scolarité organisées par l'établissement et d'accomplir les -tâches qui en découlent ;
- 5° La prise en charge progressive par les élèves eux-mêmes de la responsabilité de certaines de leurs activités.
+Il détermine également les modalités :
+ +6° D'exercice de la liberté de réunion ;
+ +7° D'application de l'obligation d'assiduité mentionnée à l'article L. 511-1 et +à l'article R. 511-11.
+ +Le règlement intérieur comporte un chapitre consacré à la discipline des élèves. +Il reproduit l'échelle des sanctions prévues à l'article R. 511-13 et prévoit +les modalités de mise en œuvre des mesures de prévention, de responsabilisation +et d'accompagnement, notamment lorsqu'elles font suite à la réintégration d'un +élève exclu temporairement pour des faits de violence.
+ Le règlement intérieur est porté à la connaissance des membres de la communauté -scolaire. Tout manquement au règlement intérieur justifie la mise en œuvre d'une -procédure disciplinaire ou de poursuites appropriées. +éducative. Tout manquement au règlement intérieur justifie la mise en œuvre +d'une procédure disciplinaire ou de poursuites appropriées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r421-94.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r421-94.md index e6503c3998..6041dfd1ed 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r421-94.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r421-94.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-03-19 -Date de fin: 2019-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000018380554 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/05/LEGIARTI000018380554.xml +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039016562 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/65/LEGIARTI000039016562.xml --- ###### Article R421-94 @@ -19,7 +19,12 @@ règles d'organisation et de fonctionnement de l'établissement dans les domaine définis aux articles R. 421-92 et R. 421-93 ;
2° Il établit chaque année un rapport sur le fonctionnement pédagogique de -l'établissement, les résultats obtenus et les objectifs à atteindre ;
+l'établissement, les résultats obtenus et les objectifs à atteindre. Ce rapport +comporte également une partie relative à la vie scolaire qui présente un bilan +des décisions rendues en matière disciplinaire, élaboré notamment à partir du +registre des sanctions de l'établissement, et des suites données par le chef +d'établissement aux demandes écrites de saisine du conseil de discipline émanant +d'un membre de la communauté éducative ;
3° Il adopte le budget et le compte financier de l'établissement ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r511-24.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r511-24.md index 863a16544d..3d2a8418c1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r511-24.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r511-24.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-21 -Date de fin: 2019-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000020743398 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/33/LEGIARTI000020743398.xml +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039016622 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/66/LEGIARTI000039016622.xml --- ###### Article R511-24 @@ -13,9 +13,9 @@ Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer, le conseil de discipline comprend, sous la présidence du chef d'établissement, les huit membres du conseil d'administration suivants :
-1° Le représentant de la région ;
+1° L'adjoint au chef d'établissement ;
-2° Un représentant de la commune siège ;
+2° Le conseiller principal d'éducation ;
3° Deux représentants des personnels élus par les membres du conseil d'administration appartenant à cette catégorie ;