Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320195
Ancien identifiant: 1LX983663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320195.xml
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République française 2015-03-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006524959 Identifiant: LEGIARTI000027573735
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###### Article L421-23 ###### Article L421-23
@ -20,7 +19,7 @@ statut, sont administrés par la collectivité dont ils dépendent statutairemen
et sont placés sous l'autorité du chef d'établissement.<br /> et sont placés sous l'autorité du chef d'établissement.<br />
II.-Pour l'exercice des compétences incombant à la collectivité de rattachement, II.-Pour l'exercice des compétences incombant à la collectivité de rattachement,
le président du conseil général ou régional s'adresse directement au chef le président du conseil départemental ou régional s'adresse directement au chef
d'établissement.<br /> d'établissement.<br />
Il lui fait connaître les objectifs fixés par la collectivité de rattachement et Il lui fait connaître les objectifs fixés par la collectivité de rattachement et
@ -36,6 +35,6 @@ collectivité compétente. Un décret détermine les conditions de fixation des
tarifs de restauration scolaire et d'évolution de ceux-ci en fonction du coût, tarifs de restauration scolaire et d'évolution de ceux-ci en fonction du coût,
du mode de production des repas et des prestations servies.<br /> du mode de production des repas et des prestations servies.<br />
Une convention passée entre l'établissement et, selon le cas, le conseil général Une convention passée entre l'établissement et, selon le cas, le conseil
ou le conseil régional précise les modalités d'exercice de leurs compétences départemental ou le conseil régional précise les modalités d'exercice de leurs
respectives. compétences respectives.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-10 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000027682675 Identifiant: LEGIARTI000027573755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/26/LEGIARTI000027682675.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/37/LEGIARTI000027573755.xml
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###### Article L213-1 ###### Article L213-1
Le conseil général établit, après accord de chacune des communes concernées ou, Le conseil départemental établit, après accord de chacune des communes
le cas échéant, de chacun des établissements publics de coopération concernées ou, le cas échéant, de chacun des établissements publics de
intercommunale concernés par les projets situés sur leur territoire, le coopération intercommunale concernés par les projets situés sur leur territoire,
programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges qui résulte du le programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges qui résulte
schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 214-1 du présent du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 214-1 du présent
code.<br /> code.<br />
A ce titre, le conseil général arrête après avis du conseil départemental de A ce titre, le conseil départemental arrête après avis du conseil départemental
l'éducation nationale, en tenant compte de critères d'équilibre démographique, de l'éducation nationale, en tenant compte de critères d'équilibre
économique et social, la localisation des établissements, leur capacité démographique, économique et social, la localisation des établissements, leur
d'accueil, leur secteur de recrutement et le mode d'hébergement des élèves. capacité d'accueil, leur secteur de recrutement et le mode d'hébergement des
Lorsque cela favorise la mixité sociale, un même secteur de recrutement peut élèves. Lorsque cela favorise la mixité sociale, un même secteur de recrutement
être partagé par plusieurs collèges publics situés à l'intérieur d'un même peut être partagé par plusieurs collèges publics situés à l'intérieur d'un même
périmètre de transports urbains.<br /> périmètre de transports urbains.<br />
Les dispositions de l'article L. 214-4 sont applicables au département pour les Les dispositions de l'article L. 214-4 sont applicables au département pour les

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022266769 Identifiant: LEGIARTI000027574838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/67/LEGIARTI000022266769.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/48/LEGIARTI000027574838.xml
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###### Article L214-1 ###### Article L214-1
Compte tenu des orientations nationales et après accord des conseils généraux Compte tenu des orientations nationales et après accord des conseils
pour les établissements relevant de leur compétence, le conseil régional adopte départementaux pour les établissements relevant de leur compétence, le conseil
et transmet au représentant de l'Etat dans la région le schéma prévisionnel des régional adopte et transmet au représentant de l'Etat dans la région le schéma
formations des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale, prévisionnel des formations des collèges, des lycées et des établissements
des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements
agricole mentionnés aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la d'enseignement agricole mentionnés aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code
pêche maritime.<br /> rural et de la pêche maritime.<br />
Le conseil régional associe les représentants désignés par les établissements Le conseil régional associe les représentants désignés par les établissements
d'enseignement privés sous contrat à l'élaboration du schéma prévisionnel des d'enseignement privés sous contrat à l'élaboration du schéma prévisionnel des