diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l421-23.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l421-23.md
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l421-23.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2015-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000006524959
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L23AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524959.xml
+Date de début: 2015-03-22
+Date de fin: 2021-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000027573735
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/37/LEGIARTI000027573735.xml
---
###### Article L421-23
@@ -20,7 +19,7 @@ statut, sont administrés par la collectivité dont ils dépendent statutairemen
et sont placés sous l'autorité du chef d'établissement.
II.-Pour l'exercice des compétences incombant à la collectivité de rattachement,
-le président du conseil général ou régional s'adresse directement au chef
+le président du conseil départemental ou régional s'adresse directement au chef
d'établissement.
Il lui fait connaître les objectifs fixés par la collectivité de rattachement et
@@ -36,6 +35,6 @@ collectivité compétente. Un décret détermine les conditions de fixation des
tarifs de restauration scolaire et d'évolution de ceux-ci en fonction du coût,
du mode de production des repas et des prestations servies.
-Une convention passée entre l'établissement et, selon le cas, le conseil général
-ou le conseil régional précise les modalités d'exercice de leurs compétences
-respectives.
+Une convention passée entre l'établissement et, selon le cas, le conseil
+départemental ou le conseil régional précise les modalités d'exercice de leurs
+compétences respectives.
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-1.md
@@ -1,27 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-10
-Date de fin: 2015-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000027682675
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/26/LEGIARTI000027682675.xml
+Date de début: 2015-03-22
+Date de fin: 2015-08-09
+Identifiant: LEGIARTI000027573755
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/37/LEGIARTI000027573755.xml
---
###### Article L213-1
-Le conseil général établit, après accord de chacune des communes concernées ou,
-le cas échéant, de chacun des établissements publics de coopération
-intercommunale concernés par les projets situés sur leur territoire, le
-programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges qui résulte du
-schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 214-1 du présent
+Le conseil départemental établit, après accord de chacune des communes
+concernées ou, le cas échéant, de chacun des établissements publics de
+coopération intercommunale concernés par les projets situés sur leur territoire,
+le programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges qui résulte
+du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 214-1 du présent
code.
-A ce titre, le conseil général arrête après avis du conseil départemental de
-l'éducation nationale, en tenant compte de critères d'équilibre démographique,
-économique et social, la localisation des établissements, leur capacité
-d'accueil, leur secteur de recrutement et le mode d'hébergement des élèves.
-Lorsque cela favorise la mixité sociale, un même secteur de recrutement peut
-être partagé par plusieurs collèges publics situés à l'intérieur d'un même
+A ce titre, le conseil départemental arrête après avis du conseil départemental
+de l'éducation nationale, en tenant compte de critères d'équilibre
+démographique, économique et social, la localisation des établissements, leur
+capacité d'accueil, leur secteur de recrutement et le mode d'hébergement des
+élèves. Lorsque cela favorise la mixité sociale, un même secteur de recrutement
+peut être partagé par plusieurs collèges publics situés à l'intérieur d'un même
périmètre de transports urbains.
Les dispositions de l'article L. 214-4 sont applicables au département pour les
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-1.md
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-1.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-1.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2015-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000022266769
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/67/LEGIARTI000022266769.xml
+Date de début: 2015-03-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027574838
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/48/LEGIARTI000027574838.xml
---
###### Article L214-1
-Compte tenu des orientations nationales et après accord des conseils généraux
-pour les établissements relevant de leur compétence, le conseil régional adopte
-et transmet au représentant de l'Etat dans la région le schéma prévisionnel des
-formations des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale,
-des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement
-agricole mentionnés aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la
-pêche maritime.
+Compte tenu des orientations nationales et après accord des conseils
+départementaux pour les établissements relevant de leur compétence, le conseil
+régional adopte et transmet au représentant de l'Etat dans la région le schéma
+prévisionnel des formations des collèges, des lycées et des établissements
+d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements
+d'enseignement agricole mentionnés aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code
+rural et de la pêche maritime.
Le conseil régional associe les représentants désignés par les établissements
d'enseignement privés sous contrat à l'élaboration du schéma prévisionnel des