diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l421-23.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l421-23.md index afc2c2ed54d..187b75e4e35 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l421-23.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l421-23.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006524959 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L23AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524959.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2021-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000027573735 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/37/LEGIARTI000027573735.xml --- ###### Article L421-23 @@ -20,7 +19,7 @@ statut, sont administrés par la collectivité dont ils dépendent statutairemen et sont placés sous l'autorité du chef d'établissement.
II.-Pour l'exercice des compétences incombant à la collectivité de rattachement, -le président du conseil général ou régional s'adresse directement au chef +le président du conseil départemental ou régional s'adresse directement au chef d'établissement.
Il lui fait connaître les objectifs fixés par la collectivité de rattachement et @@ -36,6 +35,6 @@ collectivité compétente. Un décret détermine les conditions de fixation des tarifs de restauration scolaire et d'évolution de ceux-ci en fonction du coût, du mode de production des repas et des prestations servies.
-Une convention passée entre l'établissement et, selon le cas, le conseil général -ou le conseil régional précise les modalités d'exercice de leurs compétences -respectives. +Une convention passée entre l'établissement et, selon le cas, le conseil +départemental ou le conseil régional précise les modalités d'exercice de leurs +compétences respectives. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-1.md index 20dfd19909a..091887a5393 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-1.md @@ -1,27 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-10 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000027682675 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/26/LEGIARTI000027682675.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2015-08-09 +Identifiant: LEGIARTI000027573755 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/37/LEGIARTI000027573755.xml --- ###### Article L213-1 -Le conseil général établit, après accord de chacune des communes concernées ou, -le cas échéant, de chacun des établissements publics de coopération -intercommunale concernés par les projets situés sur leur territoire, le -programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges qui résulte du -schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 214-1 du présent +Le conseil départemental établit, après accord de chacune des communes +concernées ou, le cas échéant, de chacun des établissements publics de +coopération intercommunale concernés par les projets situés sur leur territoire, +le programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges qui résulte +du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 214-1 du présent code.
-A ce titre, le conseil général arrête après avis du conseil départemental de -l'éducation nationale, en tenant compte de critères d'équilibre démographique, -économique et social, la localisation des établissements, leur capacité -d'accueil, leur secteur de recrutement et le mode d'hébergement des élèves. -Lorsque cela favorise la mixité sociale, un même secteur de recrutement peut -être partagé par plusieurs collèges publics situés à l'intérieur d'un même +A ce titre, le conseil départemental arrête après avis du conseil départemental +de l'éducation nationale, en tenant compte de critères d'équilibre +démographique, économique et social, la localisation des établissements, leur +capacité d'accueil, leur secteur de recrutement et le mode d'hébergement des +élèves. Lorsque cela favorise la mixité sociale, un même secteur de recrutement +peut être partagé par plusieurs collèges publics situés à l'intérieur d'un même périmètre de transports urbains.
Les dispositions de l'article L. 214-4 sont applicables au département pour les diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-1.md index d420a7e3095..97db7557c62 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-1.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000022266769 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/67/LEGIARTI000022266769.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027574838 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/48/LEGIARTI000027574838.xml --- ###### Article L214-1 -Compte tenu des orientations nationales et après accord des conseils généraux -pour les établissements relevant de leur compétence, le conseil régional adopte -et transmet au représentant de l'Etat dans la région le schéma prévisionnel des -formations des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale, -des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement -agricole mentionnés aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la -pêche maritime.
+Compte tenu des orientations nationales et après accord des conseils +départementaux pour les établissements relevant de leur compétence, le conseil +régional adopte et transmet au représentant de l'Etat dans la région le schéma +prévisionnel des formations des collèges, des lycées et des établissements +d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements +d'enseignement agricole mentionnés aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code +rural et de la pêche maritime.
Le conseil régional associe les représentants désignés par les établissements d'enseignement privés sous contrat à l'élaboration du schéma prévisionnel des