Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320195
Ancien identifiant: 1LX983663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320195.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006524959
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L23AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524959.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000027573735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/37/LEGIARTI000027573735.xml
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###### Article L421-23
@ -20,7 +19,7 @@ statut, sont administrés par la collectivité dont ils dépendent statutairemen
et sont placés sous l'autorité du chef d'établissement.<br />
II.-Pour l'exercice des compétences incombant à la collectivité de rattachement,
le président du conseil général ou régional s'adresse directement au chef
le président du conseil départemental ou régional s'adresse directement au chef
d'établissement.<br />
Il lui fait connaître les objectifs fixés par la collectivité de rattachement et
@ -36,6 +35,6 @@ collectivité compétente. Un décret détermine les conditions de fixation des
tarifs de restauration scolaire et d'évolution de ceux-ci en fonction du coût,
du mode de production des repas et des prestations servies.<br />
Une convention passée entre l'établissement et, selon le cas, le conseil général
ou le conseil régional précise les modalités d'exercice de leurs compétences
respectives.
Une convention passée entre l'établissement et, selon le cas, le conseil
départemental ou le conseil régional précise les modalités d'exercice de leurs
compétences respectives.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000027682675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/26/LEGIARTI000027682675.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000027573755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/37/LEGIARTI000027573755.xml
---
###### Article L213-1
Le conseil général établit, après accord de chacune des communes concernées ou,
le cas échéant, de chacun des établissements publics de coopération
intercommunale concernés par les projets situés sur leur territoire, le
programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges qui résulte du
schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 214-1 du présent
Le conseil départemental établit, après accord de chacune des communes
concernées ou, le cas échéant, de chacun des établissements publics de
coopération intercommunale concernés par les projets situés sur leur territoire,
le programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges qui résulte
du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 214-1 du présent
code.<br />
A ce titre, le conseil général arrête après avis du conseil départemental de
l'éducation nationale, en tenant compte de critères d'équilibre démographique,
économique et social, la localisation des établissements, leur capacité
d'accueil, leur secteur de recrutement et le mode d'hébergement des élèves.
Lorsque cela favorise la mixité sociale, un même secteur de recrutement peut
être partagé par plusieurs collèges publics situés à l'intérieur d'un même
A ce titre, le conseil départemental arrête après avis du conseil départemental
de l'éducation nationale, en tenant compte de critères d'équilibre
démographique, économique et social, la localisation des établissements, leur
capacité d'accueil, leur secteur de recrutement et le mode d'hébergement des
élèves. Lorsque cela favorise la mixité sociale, un même secteur de recrutement
peut être partagé par plusieurs collèges publics situés à l'intérieur d'un même
périmètre de transports urbains.<br />
Les dispositions de l'article L. 214-4 sont applicables au département pour les

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000022266769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/67/LEGIARTI000022266769.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027574838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/48/LEGIARTI000027574838.xml
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###### Article L214-1
Compte tenu des orientations nationales et après accord des conseils généraux
pour les établissements relevant de leur compétence, le conseil régional adopte
et transmet au représentant de l'Etat dans la région le schéma prévisionnel des
formations des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale,
des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement
agricole mentionnés aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la
pêche maritime.<br />
Compte tenu des orientations nationales et après accord des conseils
départementaux pour les établissements relevant de leur compétence, le conseil
régional adopte et transmet au représentant de l'Etat dans la région le schéma
prévisionnel des formations des collèges, des lycées et des établissements
d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements
d'enseignement agricole mentionnés aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code
rural et de la pêche maritime.<br />
Le conseil régional associe les représentants désignés par les établissements
d'enseignement privés sous contrat à l'élaboration du schéma prévisionnel des