Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320195
Ancien identifiant: 1LX983663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320195.xml
This commit is contained in:
République française 2007-12-29 00:00:00 +01:00
parent 8d98ed13dc
commit 4a68417e15

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2007-12-29 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524538 Identifiant: LEGIARTI000018034268
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X213L03AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/42/LEGIARTI000018034268.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524538.xml
--- ---
###### Article L213-3 ###### Article L213-3
@ -24,4 +23,4 @@ communes peuvent être transférés en pleine propriété au département, à ti
gratuit et sous réserve de l'accord des parties. Lorsque le département effectue gratuit et sous réserve de l'accord des parties. Lorsque le département effectue
sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d'extension, ce sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d'extension, ce
transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au versement d'aucun transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au versement d'aucun
droit, taxe ou honoraires. droit, taxe, salaire ou honoraires.