Décret n° 2024-149 du 27 février 2024 modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049205744
NOR: ESRS2402690D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/20/57/JORFTEXT000049205744.xml
This commit is contained in:
République française 2024-02-29 00:00:00 +00:00
parent a34b2fd820
commit 499834ad95
10 changed files with 487 additions and 251 deletions

View file

@ -1,17 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-22 Date de début: 2024-02-29
Date de fin: 2024-02-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047201732 Identifiant: LEGIARTI000049208200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/17/LEGIARTI000047201732.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/82/LEGIARTI000049208200.xml
--- ---
<h1>Article D612-36-2-1</h1> <h1>Article D612-36-2-1</h1>
Le nombre maximal de candidatures par candidat est fixé par arrêté du ministre Lors de la phase d'examen des candidatures par chaque établissement, celles-ci
chargé de l'enseignement supérieur. Le décompte de ces candidatures se fait par font l'objet de l'attribution d'un rang de classement ou d'un refus de la part
mention de master au sein d'un établissement donné. du chef d'établissement.<br />
Font l'objet de l'attribution d'un rang de classement toutes les candidatures
qui répondent aux attendus et aux critères généraux d'examen des candidatures de
la formation concernée.
<details> <details>
@ -21,24 +25,24 @@ mention de master au sein d'un établissement donné.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047201671?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-113 du 20 février 2023 relatif à la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047201734?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-36-2-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-02-22 au 2024-02-29</a> CONCORDE source
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049206447?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-149 du 27 février 2024 modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049208204?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-36-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049206435?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-149 du 27 février 2024 modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
2023-02-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047201671?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-113 du 20 février 2023 relatif à la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2024-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049206628?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 février 2024 modifiant l'arrêté du 20 février 2023 pris pour l'application des articles D. 612-36-2 et D. 612-36-2-1 du code de l'éducation établissant les dérogations à la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master et fixant le nombre maximal de candidatures sur la plateforme dématérialisée VIGUEUR</a> 2024-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049206628?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 février 2024 modifiant l'arrêté du 20 février 2023 pris pour l'application des articles D. 612-36-2 et D. 612-36-2-1 du code de l'éducation établissant les dérogations à la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master et fixant le nombre maximal de candidatures sur la plateforme dématérialisée VIGUEUR</a>
</li> </li>
<li> <li>
2024-02-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049206447?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-149 du 27 février 2024 modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2024-02-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049206435?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-149 du 27 février 2024 modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2024-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049206447?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-149 du 27 février 2024 modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2024-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049206447?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-149 du 27 février 2024 modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>

View file

@ -1,23 +1,61 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-22 Date de début: 2024-02-29
Date de fin: 2024-02-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047201734 Identifiant: LEGIARTI000049208204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/17/LEGIARTI000047201734.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/82/LEGIARTI000049208204.xml
--- ---
<h1>Article D612-36-2-2</h1> <h1>Article D612-36-2-2</h1>
Lors de la phase d'examen des candidatures par chaque établissement, celles-ci I.-Lors de la phase principale d'admission, les candidats reçoivent, via la
font l'objet de l'attribution d'un rang de classement ou d'un refus de la part plateforme dématérialisée, le résultat de l'examen de leurs candidatures. Ils
du chef d'établissement.<br /> sont informés, pour chaque candidature, soit de la proposition d'admission qui
leur est faite, soit de leur position sur liste d'attente, soit du refus opposé
à leur candidature.<br />
Les motifs pour lesquels l'admission est refusée sont communiqués par le chef Dans l'hypothèse où leur candidature est positionnée sur liste d'attente, les
d'établissement aux candidats qui en font, dans le mois qui suit la notification candidats se voient proposer une admission si les places attribuées aux
de ce refus, la demande. Une candidature peut être rejetée notamment lorsque le candidats classés devant eux par l'établissement se libèrent au cours de la
dossier est incomplet ou invalide au regard des conditions administratives phase d'admission.<br />
fixées par le chef d'établissement.
Tout au long de la procédure de recrutement, un candidat ne peut conserver
qu'une seule proposition d'admission.<br />
II.-Pour les propositions d'admission qu'il reçoit, le candidat indique, via la
plateforme dématérialisée, s'il en accepte une définitivement, en accepte une
provisoirement ou les refuse, dans un délai fixé par le calendrier prévu à
l'article D. 612-36-2.<br />
A défaut de réponse dans ce délai, le candidat perd le bénéfice des propositions
d'admission qui lui ont été faites.<br />
Pour accepter une proposition d'admission provisoirement, il indique dans le
même temps s'il conserve les placements sur liste d'attente dont il
bénéficie.<br />
L'acceptation définitive d'une proposition d'admission par le candidat clôt la
procédure pour ce qui le concerne.<br />
Lorsqu'un candidat a accepté provisoirement une proposition d'admission et en
reçoit une nouvelle, il indique, dans le délai fixé par le calendrier prévu à
l'article D. 612-36-2, s'il accepte cette nouvelle proposition. Pour l'accepter
provisoirement, il indique dans le même temps s'il conserve les placements sur
liste d'attente dont il bénéficie. A défaut de réponse dans ce délai, il est
réputé avoir choisi de conserver la proposition qu'il a déjà acceptée.<br />
III.-Si un candidat fait valoir, via la plateforme dématérialisée, des
circonstances exceptionnelles de nature à justifier la modification des
décisions qu'il a prises en application du présent article, il peut se voir
attribuer un placement sur liste d'attente dans les formations auxquelles il
avait candidaté, en fonction de sa position initiale dans le classement.<br />
Les motifs pour lesquels une candidature est refusée sont communiqués par le
chef d'établissement aux candidats qui en font, dans le mois qui suit la
notification de ce refus, la demande. Une candidature peut être rejetée
notamment lorsque le dossier est incomplet ou invalide au regard des conditions
administratives fixées par le chef d'établissement.
<details> <details>
@ -27,37 +65,40 @@ fixées par le chef d'établissement.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047201671?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-113 du 20 février 2023 relatif à la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049206437?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-149 du 27 février 2024 modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049208200?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-36-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29</a> CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032588745?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-36-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-05-28 au 2017-01-28</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047201732?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-36-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-22 au 2024-02-29</a> CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033931191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-36-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-28 au 2023-02-22</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049206435?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-149 du 27 février 2024 modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049208194?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-36-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047202833?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-36-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-22 au 2024-02-29</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
2023-02-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047201671?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-113 du 20 février 2023 relatif à la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2024-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049207276?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 février 2024 relatif au calendrier de la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master au titre de l'année universitaire 2024-2025 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29</a> 2024-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049207276?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 février 2024 relatif au calendrier de la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master au titre de l'année universitaire 2024-2025 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29</a>
</li> </li>
<li>
2024-02-27 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049206435?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-149 du 27 février 2024 modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2024-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049206435?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-149 du 27 février 2024 modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2024-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049206435?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-149 du 27 février 2024 modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2024-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049206437?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-149 du 27 février 2024 modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2024-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049206437?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-149 du 27 février 2024 modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li>
2024-02-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049206437?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-149 du 27 février 2024 modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D612-36-2
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049208200?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-36-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29</a> 2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049208200?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-36-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29</a>
</li> </li>

View file

@ -1,55 +1,57 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-22 Date de début: 2024-02-29
Date de fin: 2024-02-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047201736 Identifiant: LEGIARTI000049208210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/17/LEGIARTI000047201736.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/82/LEGIARTI000049208210.xml
--- ---
<h1>Article D612-36-2-3</h1> <h1>Article D612-36-2-3</h1>
Lors de la phase d'admission, les candidats reçoivent, via la plateforme I-La phase complémentaire est ouverte aux candidats qui, à l'issue de la phase
dématérialisée, le résultat de l'examen de leurs candidatures. Ils sont principale, ne disposent d'aucune proposition d'admission acceptée
informés, pour chaque candidature, soit de la proposition d'admission qui leur définitivement ainsi qu'aux personnes n'ayant pas participé à cette phase.<br />
est faite, soit de leur position sur liste d'attente, soit du refus opposé à
leur candidature.<br />
Dans l'hypothèse où leur candidature est positionnée sur liste d'attente, les Les formations conduisant au diplôme national de master proposées aux candidats
candidats se voient proposer une admission si les places attribuées aux au cours de la phase complémentaire sont celles qui disposent d'un nombre ou
candidats classés devant eux par l'établissement se libèrent au cours de la d'une proportion de places vacantes au moins égal à un niveau fixé par arrêté du
procédure de recrutement.<br /> ministre chargé de l'enseignement supérieur.<br />
Tout au long de la procédure de recrutement, un candidat ne peut conserver D'autres formations peuvent organiser leur procédure de recrutement via la
qu'une seule proposition d'admission.<br /> plateforme dématérialisée pendant la phase complémentaire, y compris
lorsqu'elles n'y ont pas eu recours pendant la phase principale.<br />
Pour les propositions d'admission qu'il reçoit, le candidat indique, via la II.-Les articles D. 612-36-2-1 et D. 612-36-2-2 sont applicables sous réserve
plateforme dématérialisée, s'il en accepte une définitivement, en accepte une des dispositions suivantes :<br />
provisoirement ou les refuse, dans un délai fixé par le calendrier prévu à
l'article D. 612-36-2. S'il accepte une proposition provisoirement, il doit
indiquer, dans ce même délai, s'il conserve les placements sur liste d'attente
dont il bénéficie. L'acceptation définitive d'une proposition d'admission par le
candidat clôt la phase d'admission pour ce qui le concerne.<br />
A défaut de réponse dans ce délai, le candidat perd le bénéfice des propositions Lors de la phase complémentaire de candidature, dans le délai fixé par le
d'admission qui lui ont été faites.<br /> calendrier prévu à l'article D. 612-36-2, les candidats classent par ordre de
préférence les placements sur liste d'attente et le cas échéant la proposition
d'admission dont ils disposent ainsi que leurs nouvelles candidatures. La
proposition d'admission acceptée provisoirement est automatiquement classée
dernière dans cet ordre de préférence.<br />
Lorsqu'un candidat a accepté provisoirement une proposition d'admission et en Le candidat qui ne procède pas à ce classement perd le bénéfice de ses
reçoit une nouvelle, il indique, dans le délai fixé par le calendrier prévu à placements sur liste d'attente et nouvelles candidatures éventuels. S'il dispose
l'article D. 612-36-2, laquelle des propositions il accepte et, en cas d'une proposition d'admission acceptée provisoirement, il voit cette acceptation
d'acceptation provisoire, il se prononce, dans ce même délai, sur ses placements devenir définitive, ce qui clôt la procédure pour ce qui le concerne.<br />
sur liste d'attente, sans quoi il en perd le bénéfice. A défaut de choix
effectué au terme de ce délai, il est réputé avoir choisi de conserver la
proposition qu'il a déjà acceptée.<br />
Si un candidat fait valoir, via la plateforme dématérialisée, des circonstances Un candidat ne peut pas candidater dans une formation pour laquelle sa
exceptionnelles de nature à justifier la modification des décisions qu'il a candidature a été refusée en phase principale, sauf si ce refus est motivé par
prises en application du présent article, il peut se voir attribuer un placement un dossier incomplet ou invalide au regard des conditions administratives fixées
sur liste d'attente dans les formations auxquelles il avait candidaté, en par le chef d'établissement.<br />
fonction de sa position initiale dans le classement.<br />
Au terme de la phase d'admission, la proposition d'admission acceptée III.-Lors de la phase complémentaire d'admission, dès lors que le candidat
provisoirement par le candidat est considérée comme acceptée définitivement. reçoit une proposition d'admission, il perd le bénéfice des placements sur liste
d'attente et des propositions d'admission moins bien classées dans son ordre de
préférence. Le candidat est réputé avoir accepté provisoirement cette nouvelle
proposition d'admission. Il peut, par la suite, accepter définitivement ou
refuser cette proposition d'admission.<br />
A l'issue de la phase complémentaire, le candidat qui dispose d'une proposition
d'admission acceptée provisoirement voit celle-ci devenir définitive, ce qui
clôt la procédure pour ce qui le concerne.
<details> <details>
@ -59,16 +61,37 @@ provisoirement par le candidat est considérée comme acceptée définitivement.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047201671?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-113 du 20 février 2023 relatif à la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047201734?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-36-2-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-02-22 au 2024-02-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032588745?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-36-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-05-28 au 2017-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049208200?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-36-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047201732?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-36-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-22 au 2024-02-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033931191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-36-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-28 au 2023-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049208194?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-36-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049208204?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-36-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047202833?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-36-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-22 au 2024-02-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049206439?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-149 du 27 février 2024 modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
2023-02-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047201671?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-113 du 20 février 2023 relatif à la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2023-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047248018?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2023 relatif au calendrier de la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master au titre de l'année universitaire 2023-2024 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-03</a> 2023-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047248018?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2023 relatif au calendrier de la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master au titre de l'année universitaire 2023-2024 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-03</a>
</li> </li>
@ -78,6 +101,18 @@ provisoirement par le candidat est considérée comme acceptée définitivement.
<li> <li>
2024-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049206439?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-149 du 27 février 2024 modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2024-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049206439?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-149 du 27 février 2024 modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li>
2024-02-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049206439?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-149 du 27 février 2024 modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D612-36-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D612-36-2-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D612-36-2-2
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047311850?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R612-36-2-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-17</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047311850?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R612-36-2-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-17</a>
</li> </li>

View file

@ -1,71 +1,40 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-22 Date de début: 2024-02-29
Date de fin: 2024-02-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047201738 Identifiant: LEGIARTI000049208223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/17/LEGIARTI000047201738.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/82/LEGIARTI000049208223.xml
--- ---
<h1>Article D612-36-2-4</h1> <h1>Article D612-36-2-4</h1>
Un même candidat peut candidater, via la plateforme dématérialisée, dans des Au terme de la phase complémentaire d'admission, le candidat disposant (encore)
formations en alternance et dans des formations ne relevant pas de de placements sur liste d'attente au titre de certaines de ses candidatures est
l'alternance.<br /> informé qu'il n'a pas été donné de suite favorable à ces candidatures. Ces
décisions, prises par les chefs des établissements concernés, sont notifiées au
candidat via la plateforme dématérialisée.<br />
Pour ce qui concerne la phase d'admission dans les formations en alternance, la La phase de gestion des désistements est ouverte au candidat qui, au terme de la
procédure décrite à l'article D. 612-36-2-3 est applicable, sous réserve des phase complémentaire, bénéficie uniquement de placements sur liste d'attente.<br />
dispositions suivantes.<br />
Durant cette phase, les candidats concernés sont informés pour chaque Ces placements sur liste d'attente sont archivés selon l'ordre de préférence
candidature, via la plateforme dématérialisée, soit qu'ils sont placés en qu'il a arrêté en phase complémentaire. Le candidat se voit proposer une
recherche de contrat, soit de leur position sur liste d'attente, soit du refus admission si une place attribuée par un établissement se libère, notamment en
opposé à leur candidature.<br /> cas de non-respect des délais d'inscription administrative mentionnés à
l'article D. 612-36-2-8, de désistement ou de démission.<br />
Pour les placements en recherche de contrat qu'il reçoit, le candidat indique, Lorsqu'un candidat reçoit une proposition d'admission, il perd le bénéfice des
via la plateforme dématérialisée, s'il les accepte ou les refuse, dans un délai placements sur liste d'attente qu'il a moins bien classés dans son ordre de
fixé par le calendrier prévu à l'article D. 612-36-2.<br /> préférence. Il indique s'il accepte définitivement cette proposition d'admission
ou s'il la refuse dans un délai fixé par le calendrier prévu à l'article D.
A défaut de réponse dans ce délai, le candidat perd le bénéfice des placements
en recherche de contrat qui lui ont été faits.<br />
Dans l'hypothèse où sa candidature est positionnée sur liste d'attente, le
candidat est placé en recherche de contrat si les places attribuées aux
candidats classés devant lui par l'établissement se libèrent au cours de la
procédure de recrutement.<br />
Un placement en recherche de contrat devient une proposition d'admission lors du
téléversement par le candidat dans la plateforme dématérialisée du contrat
d'alternance ou d'un certificat d'engagement entre un candidat et un employeur
délivré par le centre de formation en apprentissage partenaire de la formation,
attestant de la conformité du futur contrat d'alternance aux exigences du
master. Ce téléversement emporte acceptation définitive de la proposition
d'admission par le candidat et clôt la phase d'admission pour ce qui le
concerne.<br />
Pour chaque nouveau placement en recherche de contrat qu'il reçoit, le candidat
indique s'il l'accepte ou le refuse, dans le délai fixé par le calendrier prévu
à l'article D. 612-36-2.<br />
A défaut de réponse dans ce délai, il perd le bénéfice de ce nouveau placement
en recherche de contrat et il est réputé avoir choisi de conserver les
placements en recherche de contrat qu'il a déjà acceptés.<br />
Pour chaque nouveau placement en recherche de contrat qu'il accepte, le candidat
indique s'il conserve ou refuse les autres placements en recherche de contrat
qu'il a déjà acceptés, dans le délai fixé par le calendrier prévu à l'article D.
612-36-2.<br /> 612-36-2.<br />
A défaut de réponse dans ce délai, il perd le bénéfice des placements en A défaut de choix effectué au terme de ce délai, il est réputé avoir refusé la
recherche de contrat qu'il a précédemment acceptés.<br /> nouvelle proposition d'admission qui lui a été faite.<br />
Le candidat peut accepter tout nouveau placement en recherche de contrat après L'acceptation définitive d'une proposition d'admission par le candidat clôt la
acceptation définitive ou provisoire d'une proposition d'admission dans une procédure pour ce qui le concerne.
formation qui ne relève pas de l'alternance, dans le délai fixé par le
calendrier prévu à l'article D. 612-36-2. L'acceptation définitive par le
candidat d'une proposition d'admission dans une formation ne relevant pas de
l'alternance ne clôt donc pas la phase d'admission dans les formations en
alternance auxquelles il a candidaté.
<details> <details>
@ -75,21 +44,42 @@ alternance auxquelles il a candidaté.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047201671?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-113 du 20 février 2023 relatif à la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047201749?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-36-2-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049206441?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-149 du 27 février 2024 modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032588745?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-36-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-05-28 au 2017-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033931191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-36-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-28 au 2023-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049208194?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-36-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047202833?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-36-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-22 au 2024-02-29</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
2023-02-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047201671?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-113 du 20 février 2023 relatif à la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2024-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049207282?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 février 2024 relatif au calendrier de la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master au titre de l'année universitaire 2024-2025 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29</a> 2024-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049207282?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 février 2024 relatif au calendrier de la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master au titre de l'année universitaire 2024-2025 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29</a>
</li> </li>
<li> <li>
2024-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049206441?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-149 du 27 février 2024 modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2024-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049206441?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-149 du 27 février 2024 modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li>
2024-02-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049206441?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-149 du 27 février 2024 modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D612-36-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D612-36-2-8
</li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,39 +1,114 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-22 Date de début: 2024-02-29
Date de fin: 2024-02-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047201740 Identifiant: LEGIARTI000049208217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/17/LEGIARTI000047201740.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/82/LEGIARTI000049208217.xml
--- ---
<h1>Article D612-36-2-5</h1> <h1>Article D612-36-2-5</h1>
Au terme de la phase d'admission, le candidat dont certaines candidatures sont I.-Un même candidat peut candidater, via la plateforme dématérialisée, à la fois
encore sur liste d'attente est informé qu'il n'a pas été donné de suite dans des formations en alternance et dans des formations ne relevant pas de
favorable à ces candidatures. Ces décisions, prises par les chefs des l'alternance.<br />
établissements concernés, sont notifiées au candidat via la plateforme
dématérialisée.<br />
Toutefois, ceux qui, parmi ces candidats, bénéficient à cette date uniquement de II.-Pour les formations en alternance, les articles D. 612-36-2-1 à D.
placements sur liste d'attente voient ces placements archivés. Afin de pouvoir 612-36-2-4 sont applicables sous réserve des dispositions suivantes.<br />
bénéficier, à titre exceptionnel, de propositions d'admission, chaque candidat
doit hiérarchiser ses placements sur liste d'attente par ordre de préférence,
via la plateforme dématérialisée et selon le calendrier mentionné à l'article D.
612-36-2. Des propositions d'admission lui sont faites si les places attribuées
aux candidats classés devant lui par l'établissement dans la formation
correspondante se libèrent, notamment lorsque ces candidats n'ont pas respecté
les délais d'inscription administrative mentionnés à l'article D. 612-36-2-7, se
sont désistés de cette formation ou ont démissionné de la plateforme. Dès lors
que le candidat reçoit une proposition d'admission, il perd le bénéfice des
placements sur liste d'attente qu'il a placés plus bas dans son ordre de
préférence.<br />
Les propositions d'admission formulées dans le cadre de l'alinéa précédent sont A. Lors des phases principale et complémentaire d'examen des candidatures par
portées à la connaissance du candidat, qui indique laquelle il accepte chaque établissement, ces dernières font l'objet d'un placement en recherche de
définitivement ou s'il les refuse, via la plateforme dématérialisée et dans un contrat ou d'un refus de la part du chef d'établissement.<br />
délai fixé par le calendrier prévu à l'article D. 612-36-2. Ces propositions lui
sont adressées jusqu'à une date fixée par ce même calendrier. B. Lors des phases principale et complémentaire d'admission, les candidats sont
informés, pour chaque candidature, soit de leur placement en recherche de
contrat, soit du refus opposé à leur candidature.<br />
Le candidat ne se prononce pas sur les placements en recherche de contrat qu'il
reçoit via la plateforme dématérialisée.<br />
Pour chacun de ses placements en recherche de contrat, le candidat peut
téléverser, dans la plateforme dématérialisée et dans les délais fixés par
l'arrêté mentionné à l'article D. 612-36-2, un contrat d'alternance ou un
certificat d'engagement avec un employeur, délivré par le centre de formation en
apprentissage partenaire de la formation.<br />
Un placement en recherche de contrat devient une proposition d'admission si
l'établissement valide, via la plateforme dématérialisée, le document téléversé
et si les capacités d'accueil offertes ne sont pas atteintes pour la formation
concernée. L'établissement valide ce document dès lors que celui-ci est conforme
aux exigences pédagogiques de la formation et aux dispositions légales et
réglementaires appréciées par le centre de formation d'apprentis ou l'organisme
de formation. Il consulte puis valide les documents dans leur ordre
d'arrivée.<br />
Cette validation intervient dans le délai fixé par le calendrier prévu à
l'article D. 612-36-2. A défaut de validation dans ce délai, le document
téléversé par le candidat est considéré comme validé.<br />
Si l'établissement considère que le document est invalide, le candidat conserve
son placement en recherche de contrat et peut de nouveau téléverser un contrat
ou un certificat d'engagement pour cette formation.<br />
C. Lors de la phase principale d'admission, pour accepter une proposition
d'admission provisoirement, il indique dans le même temps s'il conserve les
placements en recherche de contrat dont il bénéficie.<br />
Lorsqu'un candidat a accepté une proposition d'admission, dans une formation
relevant de l'alternance ou non, et qu'il en reçoit une nouvelle, il indique,
dans le délai fixé par le calendrier prévu à l'article D. 612-36-2, s'il accepte
cette nouvelle proposition. Pour l'accepter provisoirement, il indique dans le
même temps s'il conserve les placements en recherche de contrat dont il
bénéficie. A défaut de réponse dans ce délai, il est réputé avoir choisi de
conserver la proposition qu'il a déjà acceptée.<br />
D. Les formations relevant de l'alternance proposées aux candidats au cours de
la phase complémentaire sont celles dont les capacités d'accueil ne sont pas
atteintes après prise en compte des candidats ayant accepté une proposition
d'admission ainsi que de ceux placés en recherche de contrat.<br />
Lors de la phase complémentaire de candidature, dans le délai fixé par le
calendrier prévu à l'article D. 612-36-2, les candidats classent par ordre de
préférence les placements en recherche de contrat dont ils disposent et leurs
nouvelles candidatures.<br />
Si le candidat dispose de candidatures dans des formations relevant et ne
relevant pas de l'alternance, il doit classer la totalité de ses candidatures
dans un ordre unique de préférence.<br />
Lors de la phase complémentaire d'admission, dès lors que le candidat reçoit une
proposition d'admission, il perd le bénéfice des placements en recherche de
contrat, des placements sur liste d'attente et des propositions d'admission
moins bien classées dans son ordre de préférence.<br />
Une acceptation définitive d'une proposition d'admission dans une formation ne
relevant pas de l'alternance ne clôt pas la procédure pour le candidat dans les
formations relevant de l'alternance.<br />
E. Si un candidat fait valoir, via la plateforme dématérialisée, des
circonstances exceptionnelles de nature à justifier la modification des
décisions qu'il a prises en application du présent article, il peut se voir
attribuer un placement en recherche de contrat dans les formations auxquelles il
avait candidaté.<br />
F. La phase de gestion des désistements dans les formations relevant de
l'alternance est ouverte au candidat qui, au terme de la phase complémentaire,
ne bénéficie pas d'une proposition d'admission acceptée définitivement dans une
formation relevant de l'alternance.<br />
Les placements en recherche de contrat du candidat sont archivés selon l'ordre
de préférence qu'il a arrêté en phase complémentaire.<br />
Des propositions d'admission lui sont faites, soit s'il téléverse un contrat ou
un certificat d'engagement, si les capacités d'accueil offertes ne sont pas
atteintes pour la formation concernée, et si l'établissement valide ce document,
soit s'il a déjà téléversé un tel document, si des places attribuées à des
candidats dans la formation correspondante se libèrent et si l'établissement
valide ce document. Dès lors que le candidat reçoit une proposition d'admission,
il perd le bénéfice des placements en recherche de contrat qu'il a moins bien
classés dans son ordre de préférence. Le candidat peut déposer un contrat après
acceptation définitive d'une proposition d'admission dans une formation qui ne
relève pas de l'alternance.
<details> <details>
@ -43,16 +118,31 @@ sont adressées jusqu'à une date fixée par ce même calendrier.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047201671?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-113 du 20 février 2023 relatif à la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049206441?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-149 du 27 février 2024 modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032588745?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-36-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-05-28 au 2017-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049208200?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-36-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047201732?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-36-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-22 au 2024-02-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033931191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-36-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-28 au 2023-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049208194?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-36-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047202833?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-36-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-22 au 2024-02-29</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
2023-02-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047201671?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-113 du 20 février 2023 relatif à la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2023-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048050335?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2023 relatif au calendrier de la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master au titre de l'année universitaire 2023-2024 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-08</a> 2023-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048050335?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2023 relatif au calendrier de la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master au titre de l'année universitaire 2023-2024 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-08</a>
</li> </li>
@ -65,5 +155,14 @@ sont adressées jusqu'à une date fixée par ce même calendrier.
<li> <li>
2024-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049206441?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-149 du 27 février 2024 modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2024-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049206441?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-149 du 27 février 2024 modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li>
2024-02-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049206441?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-149 du 27 février 2024 modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D612-36-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D612-36-2-1
</li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-22 Date de début: 2024-02-29
Date de fin: 2024-02-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047201742 Identifiant: LEGIARTI000049208229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/17/LEGIARTI000047201742.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/82/LEGIARTI000049208229.xml
--- ---
<h1>Article D612-36-2-6</h1> <h1>Article D612-36-2-6</h1>
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/17/LEGIARTI000047201742.xml
Pour l'inscription définitive en première année d'une formation du deuxième Pour l'inscription définitive en première année d'une formation du deuxième
cycle de l'enseignement supérieur qui n'est pas proposée sur la plateforme cycle de l'enseignement supérieur qui n'est pas proposée sur la plateforme
dématérialisée, que celle-ci soit dispensée par un établissement public dématérialisée, que celle-ci soit dispensée par un établissement public
d'enseignement supérieur ou par un établissement d'enseignement supérieur privé d'enseignement supérieur ou par un établissement privé d'enseignement supérieur,
d'intérêt général, le candidat produit l'attestation délivrée par cette le candidat produit l'attestation délivrée par cette plateforme indiquant qu'il
plateforme indiquant qu'il n'y est pas inscrit. Cette attestation peut être n'y est pas inscrit. Cette attestation peut être téléchargée depuis la
téléchargée depuis la plateforme à tout moment de la procédure.<br /> plateforme à tout moment de la procédure.<br />
Les établissements dispensant les formations concernées s'assurent du respect de Les établissements dispensant les formations concernées s'assurent du respect de
cette formalité par leurs étudiants. cette formalité par leurs étudiants.
@ -28,7 +28,7 @@ cette formalité par leurs étudiants.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047201671?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-113 du 20 février 2023 relatif à la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049206443?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-149 du 27 février 2024 modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -36,10 +36,10 @@ cette formalité par leurs étudiants.
<ul> <ul>
<li> <li>
2023-02-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047201671?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-113 du 20 février 2023 relatif à la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2024-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049206443?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-149 du 27 février 2024 modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2024-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049206443?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-149 du 27 février 2024 modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2024-02-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049206443?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-149 du 27 février 2024 modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,19 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-22 Date de début: 2024-02-29
Date de fin: 2024-02-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047201744 Identifiant: LEGIARTI000049208233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/17/LEGIARTI000047201744.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/82/LEGIARTI000049208233.xml
--- ---
<h1>Article D612-36-2-7</h1> <h1>Article D612-36-2-7</h1>
Dans le respect des bornes calendaires fixées par arrêté du ministre chargé de Dans le respect du calendrier, fixées par arrêté du ministre chargé de
l'enseignement supérieur, le chef d'établissement fixe les périodes et modalités l'enseignement supérieur, le chef d'établissement fixe les périodes et modalités
des opérations d'inscription administrative en première année des formations des opérations d'inscription administrative en première année des formations
conduisant au diplôme national de master.<br /> conduisant au diplôme national de master.<br />
L'inscription administrative du candidat est de droit dès lors qu'il a accepté
définitivement une proposition d'admission et qu'il remplit les autres
conditions d'inscription fixées par le chef d'établissement.<br />
Le candidat qui ne respecte pas le délai d'inscription administrative, ne Le candidat qui ne respecte pas le délai d'inscription administrative, ne
remplit pas les conditions permettant cette inscription ou ne se présente pas, remplit pas les conditions permettant cette inscription ou ne se présente pas,
sans justification valable, le jour de la rentrée fixé par l'établissement est sans justification valable, le jour de la rentrée fixé par l'établissement est
@ -31,16 +35,25 @@ laissées vacantes.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047201671?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-113 du 20 février 2023 relatif à la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032588745?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-36-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-05-28 au 2017-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033931191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-36-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-28 au 2023-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049208194?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-36-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047202833?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-36-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-22 au 2024-02-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049206445?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-149 du 27 février 2024 modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
2023-02-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047201671?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-113 du 20 février 2023 relatif à la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2023-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047248022?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2023 relatif au calendrier de la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master au titre de l'année universitaire 2023-2024 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-03</a> 2023-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047248022?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2023 relatif au calendrier de la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master au titre de l'année universitaire 2023-2024 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-03</a>
</li> </li>
@ -56,5 +69,11 @@ laissées vacantes.
<li> <li>
2024-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049206445?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-149 du 27 février 2024 modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2024-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049206445?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-149 du 27 février 2024 modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li>
2024-02-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049206445?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-149 du 27 février 2024 modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D612-36-2
</li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-22 Date de début: 2024-02-29
Date de fin: 2024-02-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047202833 Identifiant: LEGIARTI000049208194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/28/LEGIARTI000047202833.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/81/LEGIARTI000049208194.xml
--- ---
<h1>Article D612-36-2</h1> <h1>Article D612-36-2</h1>
Les établissements autorisés par l'Etat à délivrer le diplôme national de master I.-Les établissements autorisés par l'Etat à délivrer le diplôme national de
organisent leur processus de recrutement en première année des formations master organisent leur processus de recrutement en première année des formations
conduisant à ce diplôme et préparent l'inscription dans ces formations au moyen conduisant à ce diplôme et préparent l'inscription dans ces formations au moyen
d'une procédure dématérialisée gérée par une plateforme nationale, mise en œuvre d'une procédure dématérialisée gérée par une plateforme nationale, mise en œuvre
par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui fixe les règles par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui fixe les règles
@ -21,20 +21,45 @@ Les établissements privés d'enseignement supérieur organisent au moyen de cet
plateforme nationale leur processus de recrutement en première année des plateforme nationale leur processus de recrutement en première année des
formations conduisant à un diplôme national de master délivré dans le cadre formations conduisant à un diplôme national de master délivré dans le cadre
d'une convention conclue avec les établissements mentionnés au premier alinéa, d'une convention conclue avec les établissements mentionnés au premier alinéa,
conformément aux dispositions de l'article L. 613-7.<br /> conformément aux dispositions de l'article L. 613-7. Ces établissements peuvent
également organiser au moyen de la plateforme leur processus de recrutement en
première année des formations conduisant à un diplôme national de master délivré
par le recteur de région académique dans les conditions prévues à l'article L.
613-7.<br />
La procédure dématérialisée de recrutement comporte une phase de dépôt des II.-La procédure dématérialisée de recrutement comprend une phase principale,
candidatures par le candidat, une phase d'examen des candidatures par les une phase complémentaire et une phase de gestion des désistements.<br />
établissements selon des modalités qui peuvent être propres à chaque
établissement et une phase d'admission.<br />
Le calendrier de ces différentes phases est défini annuellement par arrêté du Le calendrier de ces différentes phases est défini annuellement par arrêté du
ministre chargé de l'enseignement supérieur.<br /> ministre chargé de l'enseignement supérieur.<br />
Les dérogations à la procédure dématérialisée mentionnée aux alinéas précédents, La phase principale et la phase complémentaire permettent de candidater en
tenant aux spécificités de certaines formations, à leur calendrier particulier première année des formations conduisant au diplôme national de master.<br />
ou au statut de certains étudiants, sont fixées par arrêté des ministres chargés
de l'enseignement supérieur et de l'outre-mer. La phase de gestion des désistements permet d'adresser des propositions
d'admission aux candidats qui, au terme de la phase complémentaire, disposent de
placements sur liste d'attente ou de placements en recherche de contrat.<br />
La phase principale et la phase complémentaire comportent chacune une phase de
dépôt des candidatures par le candidat, une phase d'examen des candidatures par
les établissements selon des modalités propres à chacun d'eux et une phase
d'admission. Les établissements ne peuvent demander aux candidats ni
hiérarchisation de leurs candidatures ni informations relatives à leurs autres
candidatures.<br />
III.-Les dérogations à la procédure dématérialisée mentionnée aux alinéas
précédents, tenant aux spécificités de certaines formations, à leur calendrier
particulier ou au statut de certains étudiants, sont fixées par arrêté des
ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'outre-mer.<br />
IV.-Le nombre maximal de candidatures par candidat et les modalités de décompte
de celles-ci sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement
supérieur.<br />
V.-Pour ce qui concerne les formations pour lesquelles la procédure est arrivée
à son terme, les établissements ont la possibilité de poursuivre le recrutement
en dehors de la plateforme. Ils indiquent dans celle-ci le nombre de candidats
recrutés par ce biais.
<details> <details>
@ -44,19 +69,16 @@ de l'enseignement supérieur et de l'outre-mer.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047201671?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-113 du 20 février 2023 relatif à la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049206433?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-149 du 27 février 2024 modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042815060?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L612-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-12-23</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525202?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525186?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L612-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-12-25</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902751?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L613-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046774869?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L612-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027748191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033695872?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L612-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2020-12-27</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -75,9 +97,6 @@ de l'enseignement supérieur et de l'outre-mer.
<li> <li>
2023-02-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049207975?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 février 2023 pris pour l'application des articles D. 612-36-2 et D. 612-36-2-1 du code de l'éducation établissant les dérogations à la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master et fixant le nombre maximal de candidatures sur la plateforme dématérialisée - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29</a> 2023-02-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049207975?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 février 2023 pris pour l'application des articles D. 612-36-2 et D. 612-36-2-1 du code de l'éducation établissant les dérogations à la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master et fixant le nombre maximal de candidatures sur la plateforme dématérialisée - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29</a>
</li> </li>
<li>
2023-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047201671?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-113 du 20 février 2023 relatif à la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2023-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047457580?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2023 relatif au calendrier de la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master au titre de l'année universitaire 2023-2024 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-19</a> 2023-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047457580?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2023 relatif au calendrier de la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master au titre de l'année universitaire 2023-2024 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-19</a>
</li> </li>
@ -93,6 +112,9 @@ de l'enseignement supérieur et de l'outre-mer.
<li> <li>
2024-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049206433?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-149 du 27 février 2024 modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2024-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049206433?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-149 du 27 février 2024 modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li>
2024-02-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049206433?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-149 du 27 février 2024 modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049208204?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-36-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049208204?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-36-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29</a>
</li> </li>
@ -112,7 +134,7 @@ de l'enseignement supérieur et de l'outre-mer.
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033929711?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-36-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-28</a> 2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033929711?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-36-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-28</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525186?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L612-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-12-25</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525202?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047311846?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R612-36-2-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-17</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047311846?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R612-36-2-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-17</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01 Date de début: 2024-02-29
Date de fin: 2024-02-29 Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000048780573 Identifiant: LEGIARTI000049208363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/78/05/LEGIARTI000048780573.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/83/LEGIARTI000049208363.xml
--- ---
<h1>Article D686-2</h1> <h1>Article D686-2</h1>
@ -468,7 +468,17 @@ tableau :<br />
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 612-36-2 à D. 612-36-2-9 D. 612-36-2 à D. 612-36-2-7
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2024-149 du 27 février 2024
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 612-36-2-8 à D. 612-36-2-9
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
@ -1846,7 +1856,7 @@ moins ".
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048716099?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049206449?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-149 du 27 février 2024 modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -1925,6 +1935,9 @@ moins ".
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045954480?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-924 du 22 juin 2022 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045954480?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-924 du 22 juin 2022 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation</a> CITATION cible
</li> </li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049205744?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-149 du 27 février 2024 modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master</a> CITATION cible
</li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042475106?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1308 du 29 octobre 2020 portant diverses dispositions relatives au troisième cycle des études médicales et modifiant le code de l'éducation</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042475106?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1308 du 29 octobre 2020 portant diverses dispositions relatives au troisième cycle des études médicales et modifiant le code de l'éducation</a> CITATION cible
</li> </li>
@ -1985,6 +1998,9 @@ moins ".
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000039309339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019 relatif à l'accès au premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000039309339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019 relatif à l'accès au premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique</a> CITATION cible
</li> </li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000047201178?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-113 du 20 février 2023 relatif à la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master</a> CITATION cible
</li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029218119?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014 relatif à l'accès des bacheliers aux sections de techniciens supérieurs et à la poursuite d'études dans une autre formation d'enseignement supérieur</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029218119?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014 relatif à l'accès des bacheliers aux sections de techniciens supérieurs et à la poursuite d'études dans une autre formation d'enseignement supérieur</a> CITATION cible
</li> </li>
@ -2032,9 +2048,6 @@ moins ".
<li> <li>
2014-07-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029218119?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014 relatif à l'accès des bacheliers aux sections de techniciens supérieurs et à la poursuite d'études dans une autre formation d'enseignement supérieur</a> 2014-07-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029218119?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014 relatif à l'accès des bacheliers aux sections de techniciens supérieurs et à la poursuite d'études dans une autre formation d'enseignement supérieur</a>
</li> </li>
<li>
2014-07-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029278814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-825 du 21 juillet 2014 relatif aux contrats d'objectifs et de moyens des instituts universitaires de technologie</a>
</li>
<li> <li>
2015-02-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030194055?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-121 du 4 février 2015 autorisant la tenue à distance d'épreuves et de réunions de jurys du brevet de technicien supérieur</a> 2015-02-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030194055?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-121 du 4 février 2015 autorisant la tenue à distance d'épreuves et de réunions de jurys du brevet de technicien supérieur</a>
</li> </li>
@ -2062,9 +2075,6 @@ moins ".
<li> <li>
2017-01-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033927512?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017 relatif aux conditions dans lesquelles les titulaires du diplôme national de licence non admis en première année d'une formation de leur choix conduisant au diplôme national de master se voient proposer l'inscription dans une formation du deuxième cycle</a> 2017-01-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033927512?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017 relatif aux conditions dans lesquelles les titulaires du diplôme national de licence non admis en première année d'une formation de leur choix conduisant au diplôme national de master se voient proposer l'inscription dans une formation du deuxième cycle</a>
</li> </li>
<li>
2017-03-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034298355?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-411 du 27 mars 2017 relatif aux commissions pédagogiques nationales des diplômes universitaires de technologie</a>
</li>
<li> <li>
2017-04-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034485233?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-619 du 24 avril 2017 relatif à la mise à disposition d'enseignements à distance dans les établissements d'enseignement supérieur</a> 2017-04-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034485233?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-619 du 24 avril 2017 relatif à la mise à disposition d'enseignements à distance dans les établissements d'enseignement supérieur</a>
</li> </li>
@ -2092,9 +2102,6 @@ moins ".
<li> <li>
2019-02-05 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038100696?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-77 du 5 février 2019 portant changement de dénomination de l'Ecole normale supérieure de Cachan</a> 2019-02-05 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038100696?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-77 du 5 février 2019 portant changement de dénomination de l'Ecole normale supérieure de Cachan</a>
</li> </li>
<li>
2019-03-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038272532?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation</a>
</li>
<li> <li>
2019-04-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038371010?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-318 du 12 avril 2019 relatif à la procédure d'admission des ressortissants étrangers candidats à une première inscription en première année de licence</a> 2019-04-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038371010?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-318 du 12 avril 2019 relatif à la procédure d'admission des ressortissants étrangers candidats à une première inscription en première année de licence</a>
</li> </li>
@ -2125,9 +2132,6 @@ moins ".
<li> <li>
2020-02-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000041661760?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et fixant le pourcentage des meilleurs bacheliers de chaque lycée bénéficiant d'un accès prioritaire dans les formations de l'enseignement supérieur public</a> 2020-02-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000041661760?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et fixant le pourcentage des meilleurs bacheliers de chaque lycée bénéficiant d'un accès prioritaire dans les formations de l'enseignement supérieur public</a>
</li> </li>
<li>
2020-04-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000041782400?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-398 du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats à l'examen du brevet de technicien supérieur et modifiant le code de l'éducation</a>
</li>
<li> <li>
2020-05-14 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000041885587?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-579 du 14 mai 2020 modifiant la section 1 du chapitre VI, du titre III du livre VI du code de l'éducation relative aux études d'audioprothèse et la section 2 du chapitre VI, du titre III du livre VI du code de l'éducation relative aux études d'orthophonie</a> 2020-05-14 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000041885587?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-579 du 14 mai 2020 modifiant la section 1 du chapitre VI, du titre III du livre VI du code de l'éducation relative aux études d'audioprothèse et la section 2 du chapitre VI, du titre III du livre VI du code de l'éducation relative aux études d'orthophonie</a>
</li> </li>
@ -2179,9 +2183,6 @@ moins ".
<li> <li>
2021-10-18 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000044223563?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1359 du 18 octobre 2021 attribuant le grade de licence aux titulaires du diplôme « Sciences pour un monde durable » de l'Université Paris sciences et lettres</a> 2021-10-18 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000044223563?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1359 du 18 octobre 2021 attribuant le grade de licence aux titulaires du diplôme « Sciences pour un monde durable » de l'Université Paris sciences et lettres</a>
</li> </li>
<li>
2021-10-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000044273168?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021 modifiant l'organisation et le régime administratif et financier de certains établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche placés sous la tutelle du ministre de la défense ainsi que du service hydrographique et océanographique de la marine</a>
</li>
<li> <li>
2021-11-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000044319445?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021 relatif à l'organisation des classes préparatoires aux grandes écoles et à la continuité des aménagements des épreuves des examens ou concours de l'enseignement supérieur pour les candidats en situation de handicap</a> 2021-11-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000044319445?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021 relatif à l'organisation des classes préparatoires aux grandes écoles et à la continuité des aménagements des épreuves des examens ou concours de l'enseignement supérieur pour les candidats en situation de handicap</a>
</li> </li>
@ -2192,17 +2193,20 @@ moins ".
2021-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000044740106?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer</a> 2021-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000044740106?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer</a>
</li> </li>
<li> <li>
2022-06-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045954480?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-924 du 22 juin 2022 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation</a> 2023-02-20 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000047201178?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-113 du 20 février 2023 relatif à la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master</a>
</li> </li>
<li> <li>
2023-02-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047201673?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-113 du 20 février 2023 relatif à la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2023-02-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047201673?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-113 du 20 février 2023 relatif à la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2023-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048716099?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2024-02-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049205744?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-149 du 27 février 2024 modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master</a>
</li> </li>
<li> <li>
2024-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049206449?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-149 du 27 février 2024 modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2024-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049206449?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-149 du 27 février 2024 modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li>
2024-02-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049206449?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-149 du 27 février 2024 modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2024-07-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049929437?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 relatif à la mise en place des aménagements de formation et d'examen pour les sportifs de haut niveau dans l'enseignement supérieur et à la simplification des épreuves de l'examen du brevet de technicien supérieur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2024-07-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049929437?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 relatif à la mise en place des aménagements de formation et d'examen pour les sportifs de haut niveau dans l'enseignement supérieur et à la simplification des épreuves de l'examen du brevet de technicien supérieur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01 Date de début: 2024-02-29
Date de fin: 2024-02-29 Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000048780451 Identifiant: LEGIARTI000049208239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/78/04/LEGIARTI000048780451.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/82/LEGIARTI000049208239.xml
--- ---
<h1>Article D687-2</h1> <h1>Article D687-2</h1>
@ -574,7 +574,17 @@ tableau :<br />
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 612-36-2 à D. 612-36-2-9 D. 612-36-2 à D. 612-36-2-7
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2024-149 du 27 février 2024
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 612-36-2-8 à D. 612-36-2-9
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
@ -2103,7 +2113,7 @@ moins ".
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048716099?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049206449?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-149 du 27 février 2024 modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -2185,6 +2195,9 @@ moins ".
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045954480?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-924 du 22 juin 2022 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045954480?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-924 du 22 juin 2022 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation</a> CITATION cible
</li> </li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049205744?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-149 du 27 février 2024 modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master</a> CITATION cible
</li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042475106?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1308 du 29 octobre 2020 portant diverses dispositions relatives au troisième cycle des études médicales et modifiant le code de l'éducation</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042475106?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1308 du 29 octobre 2020 portant diverses dispositions relatives au troisième cycle des études médicales et modifiant le code de l'éducation</a> CITATION cible
</li> </li>
@ -2245,6 +2258,9 @@ moins ".
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000039309339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019 relatif à l'accès au premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000039309339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019 relatif à l'accès au premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique</a> CITATION cible
</li> </li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000047201178?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-113 du 20 février 2023 relatif à la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master</a> CITATION cible
</li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029218119?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014 relatif à l'accès des bacheliers aux sections de techniciens supérieurs et à la poursuite d'études dans une autre formation d'enseignement supérieur</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029218119?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014 relatif à l'accès des bacheliers aux sections de techniciens supérieurs et à la poursuite d'études dans une autre formation d'enseignement supérieur</a> CITATION cible
</li> </li>
@ -2469,15 +2485,21 @@ moins ".
<li> <li>
2022-06-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045954480?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-924 du 22 juin 2022 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation</a> 2022-06-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045954480?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-924 du 22 juin 2022 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation</a>
</li> </li>
<li>
2023-02-20 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000047201178?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-113 du 20 février 2023 relatif à la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master</a>
</li>
<li> <li>
2023-02-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047201673?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-113 du 20 février 2023 relatif à la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2023-02-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047201673?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-113 du 20 février 2023 relatif à la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2023-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048716099?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2024-02-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049205744?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-149 du 27 février 2024 modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master</a>
</li> </li>
<li> <li>
2024-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049206449?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-149 du 27 février 2024 modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2024-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049206449?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-149 du 27 février 2024 modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li>
2024-02-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049206449?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-149 du 27 février 2024 modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2024-07-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049929437?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 relatif à la mise en place des aménagements de formation et d'examen pour les sportifs de haut niveau dans l'enseignement supérieur et à la simplification des épreuves de l'examen du brevet de technicien supérieur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2024-07-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049929437?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 relatif à la mise en place des aménagements de formation et d'examen pour les sportifs de haut niveau dans l'enseignement supérieur et à la simplification des épreuves de l'examen du brevet de technicien supérieur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>