Décret no 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat

ELLE EST CONDUITE AVEC L'AIDE DES PARENTS DE L'ELEVE,DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET DE L'ETABLISSEMENT SCOLAIRE.
MODALITES: DU REDOUBLEMENT,DES DEMANDES D'ORIENTATION,D'INTERRUPTION DES ETUDES,DE SAISINE D'UNE COMMISSION D'APPEL.
ENTREE EN VIGUEUR: 18-04-1991 A L'EXCEPTION DE L'ART. 5 DONT LA DATE D'EFFET EST DETERMINEE PAR LA PUBLICATION DU DECRET FIXANT LA DUREE DES CYCLES PREVUE PAR L'ART. 4 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989.
APPLICATION DE L'ART. 5-BIS DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959 MODIFIEE,DES ART. 8 ET 30 DE LA LOI DE 1989 PRECITEE,DES ART. 14 ET 23 DU DECRET 90484 DU 14-06-1990.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000708940
NOR: MENF9100786D
Ancien identifiant: 1DX991372
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2015-08-31
Date de fin: 2015-08-31 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D331-47 ###### Article D331-47
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L'orientation est le résultat du processus continu d'élaboration et de L'orientation est le résultat du processus continu d'élaboration et de
réalisation du projet personnel de formation et d'insertion sociale et réalisation du projet personnel de formation et d'insertion sociale et
professionnelle que l'élève de collège, puis de lycée, mène en fonction de ses professionnelle que l'élève de collège, puis de lycée, mène en fonction de ses
aspirations et de ses capacités. La consultation de l'élève garantit le aspirations et de ses capacités. La participation de l'élève garantit le
caractère personnel de son projet.<br /> caractère personnel de son projet.<br />
Ce processus est conduit avec l'aide des parents de l'élève, des personnels Ce processus est conduit avec l'aide des représentants légaux de l'élève, des
enseignants et de l'établissement scolaire.<br /> personnels enseignants et des autres personnels concernés de l'établissement
scolaire.<br />
Ce processus prend appui sur l'observation continue de l'élève, sur l'évaluation Ce processus prend appui sur le suivi du parcours scolaire de l'élève, qui
de sa progression, sur son information et celle de ses parents et sur le inclut notamment l'évaluation de la progression de ses acquis, sur son
dialogue entre les membres de l'équipe éducative et la famille. Il se situe dans information et celle de ses représentants légaux et sur le dialogue entre ces
une perspective de développement des potentialités de l'élève et d'égalité derniers et les membres de l'équipe éducative. Il se situe dans une perspective
d'accès des filles et des garçons aux formations. de développement des potentialités de l'élève et d'égalité d'accès des filles et
des garçons aux formations.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2015-08-31
Date de fin: 2015-08-31 Date de fin: 2021-07-21
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###### Article D331-48 ###### Article D331-48
L'observation de l'élève est réalisée dans l'établissement scolaire privé par Le suivi de l'élève est réalisé dans l'établissement scolaire privé par les
les personnels enseignants. L'équipe pédagogique établit la synthèse des personnels enseignants. L'équipe pédagogique établit une synthèse du suivi,
observations. Elle propose à l'élève, sous la responsabilité du chef régulièrement transmise à l'élève et à ses représentants légaux. Elle leur
d'établissement, les objectifs pédagogiques et les moyens permettant la propose à cette occasion, sous la responsabilité du chef d'établissement, les
réalisation de son projet personnel.<br /> objectifs et modalités pédagogiques permettant l'élaboration puis la réalisation
du projet personnel de l'élève.<br />
Le professeur principal, ou un membre de l'équipe pédagogique, facilite la Le professeur principal, ou un membre de l'équipe pédagogique, facilite la
synthèse des observations. synthèse du suivi.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2015-08-31
Date de fin: 2015-08-31 Date de fin: 2016-09-01
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###### Article D331-49 ###### Article D331-49
L'évaluation des résultats de l'élève est effectuée par les enseignants. Le L'évaluation des acquis de l'élève, menée en référence au socle commun de
bilan de l'évaluation est communiqué à l'élève et à ses parents par le chef connaissances, de compétences et de culture pour le collège, est réalisée par
d'établissement ou, en son nom, par le professeur principal ou par un membre de les enseignants.<br />
l'équipe pédagogique. En fonction de ce bilan, les enseignants dispensent, en
cas de besoin, les conseils appropriés afin de permettre à l'élève d'atteindre
les objectifs du cycle dans le cadre de sa progression annuelle.<br />
Les synthèses des observations et les bilans des évaluations sont conservés dans Le bilan des acquis est régulièrement communiqué à l'élève et à ses
le dossier scolaire de l'élève qui doit être établi selon les mêmes modalités représentants légaux par le chef d'établissement ou, en son nom, par le
que celles prévues pour les élèves de l'enseignement public. professeur principal ou par un membre de l'équipe pédagogique. En fonction de ce
bilan, les enseignants proposent, le cas échéant, des modalités d'accompagnement
afin de permettre à l'élève d'atteindre les objectifs du cycle.<br />
Les synthèses du suivi et les bilans des évaluations sont conservés dans le
dossier scolaire de l'élève qui doit être établi selon les mêmes modalités que
celles prévues pour les élèves de l'enseignement public.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01 Date de début: 2015-08-31
Date de fin: 2015-08-31 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D331-51 ###### Article D331-51
A l'intérieur des cycles des collèges et des lycées privés sous contrat, le
redoublement ne peut intervenir qu'à la demande écrite des parents de l'élève ou
de l'élève majeur ou, sur proposition du conseil de la classe réuni sous la
présidence du chef d'établissement, avec l'accord écrit des intéressés.<br />
A l'intérieur du cycle terminal de la voie générale et de la voie technologique A l'intérieur du cycle terminal de la voie générale et de la voie technologique
des lycées privés sous contrat, un changement de voie d'orientation peut être des lycées privés sous contrat, un changement de voie d'orientation peut être
réalisé en cours ou en fin d'année sur demande écrite des représentants légaux réalisé en cours ou en fin d'année sur demande écrite des représentants légaux

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2015-08-31
Date de fin: 2015-08-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527046 Identifiant: LEGIARTI000029783186
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###### Article D331-53 ###### Article D331-53
@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527046.xml
En fonction du bilan effectué selon le processus défini à l'article D. 331-47, En fonction du bilan effectué selon le processus défini à l'article D. 331-47,
les parents de l'élève ou l'élève majeur formulent des demandes d'orientation les parents de l'élève ou l'élève majeur formulent des demandes d'orientation
dans le cadre des voies d'orientation et des parcours définis conformément à dans le cadre des voies d'orientation et des parcours définis conformément à
l'article D. 331-36, ou de redoublement. l'article D. 331-36 .

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-01 Date de début: 2015-08-31
Date de fin: 2015-08-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021754918 Identifiant: LEGIARTI000029783191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/49/LEGIARTI000021754918.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/31/LEGIARTI000029783191.xml
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###### Article D331-54 ###### Article D331-54
Le conseil de la classe réuni sous la présidence du chef d'établissement formule Le conseil de la classe réuni sous la présidence du chef d'établissement formule
des propositions d'orientation dans le cadre des voies d'orientation et des des propositions d'orientation dans le cadre des voies d'orientation et des
parcours définis conformément à l'article D. 331-36, ou de redoublement.<br /> parcours définis conformément à l'article D. 331-36 .<br />
Lorsque ces propositions ne sont pas conformes aux demandes, le conseil de Lorsque ces propositions ne sont pas conformes aux demandes, le conseil de
classe peut recommander que l'élève suive un dispositif de remise à niveau.<br /> classe peut recommander que l'élève suive un dispositif de remise à niveau.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-01 Date de début: 2015-08-31
Date de fin: 2015-08-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021754921 Identifiant: LEGIARTI000029783194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/49/LEGIARTI000021754921.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/31/LEGIARTI000029783194.xml
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###### Article D331-56 ###### Article D331-56
@ -16,15 +16,13 @@ présidence et recueillir leurs observations. Le chef d'établissement présente
cette occasion, les recommandations émises par le conseil de classe dans les cette occasion, les recommandations émises par le conseil de classe dans les
conditions définies à l'article D. 331-54.<br /> conditions définies à l'article D. 331-54.<br />
Les décisions d'orientation ou de redoublement sont ensuite prises par le chef Les décisions d'orientation sont ensuite prises par le chef d'établissement qui
d'établissement qui les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève majeur et en les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève majeur et en informe l'équipe
informe l'équipe pédagogique.<br /> pédagogique.<br />
Le chef d'établissement peut assortir sa décision de faire droit à la demande Le chef d'établissement peut conseiller, notamment quand le conseil de classe
d'orientation de l'élève de la condition que celui-ci s'engage à suivre un l'a recommandé, à l'élève et à ses représentants légaux que celui-ci suive un
dispositif de remise à niveau, notamment lorsque le conseil de classe l'a dispositif de remise à niveau.<br />
recommandé, avec l'accord écrit de ses représentants légaux dans le cas d'un
élève mineur.<br />
Les décisions non conformes aux demandes font l'objet de motivations signées par Les décisions non conformes aux demandes font l'objet de motivations signées par
le chef d'établissement.<br /> le chef d'établissement.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01 Date de début: 2015-08-31
Date de fin: 2015-08-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025164734 Identifiant: LEGIARTI000029783197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/47/LEGIARTI000025164734.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/31/LEGIARTI000029783197.xml
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###### Article D331-57 ###### Article D331-57
La famille ou l'élève majeur peut saisir une commission d'appel. En cas d'appel, Les responsables légaux de l'élève, ou l'élève majeur peuvent saisir une
le chef d'établissement transmet à la commission les décisions d'orientation commission d'appel. En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la
motivées ainsi que tous les éléments susceptibles d'éclairer cette instance. La commission les décisions d'orientation motivées ainsi que tous les éléments
commission d'appel comprend, pour les deux tiers au moins de ses membres, des susceptibles d'éclairer cette instance. La commission d'appel comprend, pour les
chefs d'établissement, des professeurs, des représentants de parents d'élèves. deux tiers au moins de ses membres, des chefs d'établissement, des professeurs,
Aucun membre de la commission ne siège lorsque le dossier d'un de ses élèves ou des représentants de parents d'élèves. Aucun membre de la commission ne siège
de ses enfants est examiné. Les parents de l'élève ou l'élève majeur qui le lorsque le dossier d'un de ses élèves ou de ses enfants est examiné. Les parents
demandent sont entendus par la commission. L'élève mineur est entendu à sa de l'élève ou l'élève majeur qui le demandent sont entendus par la commission.
demande, avec l'accord de ses parents.<br /> L'élève mineur est entendu à sa demande, avec l'accord de ses parents.<br />
Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation ou Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation
de redoublement définitives.<br /> définitives.<br />
Pour les élèves des classes de troisième et de seconde, lorsque la décision
d'orientation définitive n'obtient pas l'assentiment des représentants légaux de
l'élève ou de l'élève majeur, ceux-ci peuvent demander le maintien dans le
niveau de classe d'origine, conformément aux dispositions de l'article D.
331-58.<br />
La composition et les règles de fonctionnement de la commission, ainsi que les La composition et les règles de fonctionnement de la commission, ainsi que les
décisions qu'elle prend, sont communiquées au directeur académique des services décisions qu'elle prend, sont communiquées au directeur académique des services