From 487087908928bec27301c97b0d77e9c1734af843 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 31 Aug 2015 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2091-372=20du=2016=20avril=201?= =?UTF-8?q?991=20relatif=20=C3=A0=20l'orientation=20des=20=C3=A9l=C3=A8ves?= =?UTF-8?q?=20dans=20les=20=C3=A9tablissements=20d'enseignement=20priv?= =?UTF-8?q?=C3=A9s=20sous=20contrat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ELLE EST CONDUITE AVEC L'AIDE DES PARENTS DE L'ELEVE,DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET DE L'ETABLISSEMENT SCOLAIRE. MODALITES: DU REDOUBLEMENT,DES DEMANDES D'ORIENTATION,D'INTERRUPTION DES ETUDES,DE SAISINE D'UNE COMMISSION D'APPEL. ENTREE EN VIGUEUR: 18-04-1991 A L'EXCEPTION DE L'ART. 5 DONT LA DATE D'EFFET EST DETERMINEE PAR LA PUBLICATION DU DECRET FIXANT LA DUREE DES CYCLES PREVUE PAR L'ART. 4 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989. APPLICATION DE L'ART. 5-BIS DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959 MODIFIEE,DES ART. 8 ET 30 DE LA LOI DE 1989 PRECITEE,DES ART. 14 ET 23 DU DECRET 90484 DU 14-06-1990. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000708940 NOR: MENF9100786D Ancien identifiant: 1DX991372 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/89/JORFTEXT000000708940.xml --- .../sous-section_2/article_d331-47.md | 29 +++++++------- .../sous-section_2/article_d331-48.md | 22 +++++------ .../sous-section_2/article_d331-49.md | 30 ++++++++------- .../sous-section_2/article_d331-51.md | 15 +++----- .../sous-section_2/article_d331-53.md | 13 +++---- .../sous-section_2/article_d331-54.md | 12 +++--- .../sous-section_2/article_d331-56.md | 24 ++++++------ .../sous-section_2/article_d331-57.md | 38 +++++++++++-------- 8 files changed, 92 insertions(+), 91 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_d331-47.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_d331-47.md index f96aaa18a..7904b86fd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_d331-47.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_d331-47.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2015-08-31 -Identifiant: LEGIARTI000006527039 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D047XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527039.xml +Date de début: 2015-08-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029783171 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/31/LEGIARTI000029783171.xml --- ###### Article D331-47 @@ -13,14 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527039.xml L'orientation est le résultat du processus continu d'élaboration et de réalisation du projet personnel de formation et d'insertion sociale et professionnelle que l'élève de collège, puis de lycée, mène en fonction de ses -aspirations et de ses capacités. La consultation de l'élève garantit le +aspirations et de ses capacités. La participation de l'élève garantit le caractère personnel de son projet.
-Ce processus est conduit avec l'aide des parents de l'élève, des personnels -enseignants et de l'établissement scolaire.
+Ce processus est conduit avec l'aide des représentants légaux de l'élève, des +personnels enseignants et des autres personnels concernés de l'établissement +scolaire.
-Ce processus prend appui sur l'observation continue de l'élève, sur l'évaluation -de sa progression, sur son information et celle de ses parents et sur le -dialogue entre les membres de l'équipe éducative et la famille. Il se situe dans -une perspective de développement des potentialités de l'élève et d'égalité -d'accès des filles et des garçons aux formations. +Ce processus prend appui sur le suivi du parcours scolaire de l'élève, qui +inclut notamment l'évaluation de la progression de ses acquis, sur son +information et celle de ses représentants légaux et sur le dialogue entre ces +derniers et les membres de l'équipe éducative. Il se situe dans une perspective +de développement des potentialités de l'élève et d'égalité d'accès des filles et +des garçons aux formations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_d331-48.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_d331-48.md index 674795d73..b9477a8fa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_d331-48.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_d331-48.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2015-08-31 -Identifiant: LEGIARTI000006527040 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D048XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527040.xml +Date de début: 2015-08-31 +Date de fin: 2021-07-21 +Identifiant: LEGIARTI000029783174 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/31/LEGIARTI000029783174.xml --- ###### Article D331-48 -L'observation de l'élève est réalisée dans l'établissement scolaire privé par -les personnels enseignants. L'équipe pédagogique établit la synthèse des -observations. Elle propose à l'élève, sous la responsabilité du chef -d'établissement, les objectifs pédagogiques et les moyens permettant la -réalisation de son projet personnel.
+Le suivi de l'élève est réalisé dans l'établissement scolaire privé par les +personnels enseignants. L'équipe pédagogique établit une synthèse du suivi, +régulièrement transmise à l'élève et à ses représentants légaux. Elle leur +propose à cette occasion, sous la responsabilité du chef d'établissement, les +objectifs et modalités pédagogiques permettant l'élaboration puis la réalisation +du projet personnel de l'élève.
Le professeur principal, ou un membre de l'équipe pédagogique, facilite la -synthèse des observations. +synthèse du suivi. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_d331-49.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_d331-49.md index 996f3ee77..027fb1b9d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_d331-49.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_d331-49.md @@ -1,22 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2015-08-31 -Identifiant: LEGIARTI000006527041 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D049XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527041.xml +Date de début: 2015-08-31 +Date de fin: 2016-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000029783177 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/31/LEGIARTI000029783177.xml --- ###### Article D331-49 -L'évaluation des résultats de l'élève est effectuée par les enseignants. Le -bilan de l'évaluation est communiqué à l'élève et à ses parents par le chef -d'établissement ou, en son nom, par le professeur principal ou par un membre de -l'équipe pédagogique. En fonction de ce bilan, les enseignants dispensent, en -cas de besoin, les conseils appropriés afin de permettre à l'élève d'atteindre -les objectifs du cycle dans le cadre de sa progression annuelle.
+L'évaluation des acquis de l'élève, menée en référence au socle commun de +connaissances, de compétences et de culture pour le collège, est réalisée par +les enseignants.
-Les synthèses des observations et les bilans des évaluations sont conservés dans -le dossier scolaire de l'élève qui doit être établi selon les mêmes modalités -que celles prévues pour les élèves de l'enseignement public. +Le bilan des acquis est régulièrement communiqué à l'élève et à ses +représentants légaux par le chef d'établissement ou, en son nom, par le +professeur principal ou par un membre de l'équipe pédagogique. En fonction de ce +bilan, les enseignants proposent, le cas échéant, des modalités d'accompagnement +afin de permettre à l'élève d'atteindre les objectifs du cycle.
+ +Les synthèses du suivi et les bilans des évaluations sont conservés dans le +dossier scolaire de l'élève qui doit être établi selon les mêmes modalités que +celles prévues pour les élèves de l'enseignement public. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_d331-51.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_d331-51.md index 594e3b7f4..2c6da62fa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_d331-51.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_d331-51.md @@ -1,19 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-02-01 -Date de fin: 2015-08-31 -Identifiant: LEGIARTI000025165078 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/50/LEGIARTI000025165078.xml +Date de début: 2015-08-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029783180 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/31/LEGIARTI000029783180.xml --- ###### Article D331-51 -A l'intérieur des cycles des collèges et des lycées privés sous contrat, le -redoublement ne peut intervenir qu'à la demande écrite des parents de l'élève ou -de l'élève majeur ou, sur proposition du conseil de la classe réuni sous la -présidence du chef d'établissement, avec l'accord écrit des intéressés.
- A l'intérieur du cycle terminal de la voie générale et de la voie technologique des lycées privés sous contrat, un changement de voie d'orientation peut être réalisé en cours ou en fin d'année sur demande écrite des représentants légaux diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_d331-53.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_d331-53.md index 27520066b..841ffa897 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_d331-53.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_d331-53.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2015-08-31 -Identifiant: LEGIARTI000006527046 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D053XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527046.xml +Date de début: 2015-08-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029783186 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/31/LEGIARTI000029783186.xml --- ###### Article D331-53 @@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527046.xml En fonction du bilan effectué selon le processus défini à l'article D. 331-47, les parents de l'élève ou l'élève majeur formulent des demandes d'orientation dans le cadre des voies d'orientation et des parcours définis conformément à -l'article D. 331-36, ou de redoublement. +l'article D. 331-36 . diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_d331-54.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_d331-54.md index 842f4177a..17f60e327 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_d331-54.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_d331-54.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-09-01 -Date de fin: 2015-08-31 -Identifiant: LEGIARTI000021754918 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/49/LEGIARTI000021754918.xml +Date de début: 2015-08-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029783191 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/31/LEGIARTI000029783191.xml --- ###### Article D331-54 Le conseil de la classe réuni sous la présidence du chef d'établissement formule des propositions d'orientation dans le cadre des voies d'orientation et des -parcours définis conformément à l'article D. 331-36, ou de redoublement.
+parcours définis conformément à l'article D. 331-36 .
Lorsque ces propositions ne sont pas conformes aux demandes, le conseil de classe peut recommander que l'élève suive un dispositif de remise à niveau.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_d331-56.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_d331-56.md index 40fe1ba36..26cb650e5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_d331-56.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_d331-56.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-09-01 -Date de fin: 2015-08-31 -Identifiant: LEGIARTI000021754921 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/49/LEGIARTI000021754921.xml +Date de début: 2015-08-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029783194 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/31/LEGIARTI000029783194.xml --- ###### Article D331-56 @@ -16,15 +16,13 @@ présidence et recueillir leurs observations. Le chef d'établissement présente cette occasion, les recommandations émises par le conseil de classe dans les conditions définies à l'article D. 331-54.
-Les décisions d'orientation ou de redoublement sont ensuite prises par le chef -d'établissement qui les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève majeur et en -informe l'équipe pédagogique.
+Les décisions d'orientation sont ensuite prises par le chef d'établissement qui +les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève majeur et en informe l'équipe +pédagogique.
-Le chef d'établissement peut assortir sa décision de faire droit à la demande -d'orientation de l'élève de la condition que celui-ci s'engage à suivre un -dispositif de remise à niveau, notamment lorsque le conseil de classe l'a -recommandé, avec l'accord écrit de ses représentants légaux dans le cas d'un -élève mineur.
+Le chef d'établissement peut conseiller, notamment quand le conseil de classe +l'a recommandé, à l'élève et à ses représentants légaux que celui-ci suive un +dispositif de remise à niveau.
Les décisions non conformes aux demandes font l'objet de motivations signées par le chef d'établissement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_d331-57.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_d331-57.md index 21c6c76eb..19923171e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_d331-57.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_d331-57.md @@ -1,26 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-02-01 -Date de fin: 2015-08-31 -Identifiant: LEGIARTI000025164734 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/47/LEGIARTI000025164734.xml +Date de début: 2015-08-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029783197 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/31/LEGIARTI000029783197.xml --- ###### Article D331-57 -La famille ou l'élève majeur peut saisir une commission d'appel. En cas d'appel, -le chef d'établissement transmet à la commission les décisions d'orientation -motivées ainsi que tous les éléments susceptibles d'éclairer cette instance. La -commission d'appel comprend, pour les deux tiers au moins de ses membres, des -chefs d'établissement, des professeurs, des représentants de parents d'élèves. -Aucun membre de la commission ne siège lorsque le dossier d'un de ses élèves ou -de ses enfants est examiné. Les parents de l'élève ou l'élève majeur qui le -demandent sont entendus par la commission. L'élève mineur est entendu à sa -demande, avec l'accord de ses parents.
+Les responsables légaux de l'élève, ou l'élève majeur peuvent saisir une +commission d'appel. En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la +commission les décisions d'orientation motivées ainsi que tous les éléments +susceptibles d'éclairer cette instance. La commission d'appel comprend, pour les +deux tiers au moins de ses membres, des chefs d'établissement, des professeurs, +des représentants de parents d'élèves. Aucun membre de la commission ne siège +lorsque le dossier d'un de ses élèves ou de ses enfants est examiné. Les parents +de l'élève ou l'élève majeur qui le demandent sont entendus par la commission. +L'élève mineur est entendu à sa demande, avec l'accord de ses parents.
-Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation ou -de redoublement définitives.
+Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation +définitives.
+ +Pour les élèves des classes de troisième et de seconde, lorsque la décision +d'orientation définitive n'obtient pas l'assentiment des représentants légaux de +l'élève ou de l'élève majeur, ceux-ci peuvent demander le maintien dans le +niveau de classe d'origine, conformément aux dispositions de l'article D. +331-58.
La composition et les règles de fonctionnement de la commission, ainsi que les décisions qu'elle prend, sont communiquées au directeur académique des services