Décret n° 2001-848 du 12 septembre 2001 relatif à la déconcentration de certaines opérations de recrutement et de gestion concernant les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale

Application de l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Le présent décret s'inscrit dans la démarche générale de déconcentration de la gestion des personnels, qui vise à instaurer une gestion de proximité permettant la réduction des délais, une approche plus qualitative et une meilleure prise en compte des spécificités de chacun.
S'agissant de l'enseignement supérieur, l'article 5 de la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 prévoit que le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer, par arrêté, aux présidents des universités ou aux directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels.
Abrogation du décret n° 93-321 du 8 mars 1993.
Texte codifié et totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000771801
NOR: MENF0101771D
Ancien identifiant: 1DE001848
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/18/JORFTEXT000000771801.xml
This commit is contained in:
République française 2022-01-01 00:00:00 +00:00
parent a4a052b9a8
commit ded10a7cee

View file

@ -1,38 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/28/LEGIARTI000030722832.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045007131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/00/71/LEGIARTI000045007131.xml
---
<h1>Article R971-4</h1>
I. - Le vice-recteur des îles Wallis et Futuna peut déléguer sa signature, par
arrêté, pour tous les actes relevant de sa compétence relatifs aux personnels
ingénieurs, techniques et administratifs de recherche et de formation du
ministère chargé de l'enseignement supérieur :<br />
1° Au secrétaire général du vice-rectorat ;<br />
2° En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, au fonctionnaire de catégorie
A exerçant les fonctions d'adjoint au secrétaire général du vice-rectorat et aux
chefs de division du vice-rectorat dans la limite de leurs attributions.<br />
II. - Le vice-recteur peut, par arrêté, pour l'exercice de ses compétences
relatives à l'organisation des concours et examens professionnels, déléguer sa
signature à des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A, affectés dans les
établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
situés dans le ressort du vice-rectorat. Ces désignations sont subordonnées à
l'avis favorable du président ou du directeur de l'établissement considéré.<br />
III. - Les délégations de signature prévues aux I et II fixent les actes et les
corps de fonctionnaires pour lesquels elles ont été accordées. Elles entrent en
vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes
administratifs de l'administration supérieure. Elles peuvent être abrogées à
tout moment. Elles prennent fin en même temps que les fonctions de celui qui les
a données ou en même temps que les fonctions de celui qui les a reçues.
Pour l'application du présent livre en Martinique, les références au préfet du
département et au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de
la région Martinique, préfet de la Martinique.
<details>
@ -42,19 +21,7 @@ a données ou en même temps que les fonctions de celui qui les a reçues.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029387098?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-848 du 12 septembre 2001 relatif à la déconcentration de certaines opérations de recrutement et de gestion concernant les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-22 au 2015-06-14</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029387096?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-848 du 12 septembre 2001 relatif à la déconcentration de certaines opérations de recrutement et de gestion concernant les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-22 au 2015-06-14</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029382854?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-848 du 12 septembre 2001 relatif à la déconcentration de certaines opérations de recrutement et de gestion concernant les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur. - article 5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-22 au 2015-06-14</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044835682?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -71,10 +38,10 @@ a données ou en même temps que les fonctions de celui qui les a reçues.
2001-09-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029382854?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-848 du 12 septembre 2001 relatif à la déconcentration de certaines opérations de recrutement et de gestion concernant les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur. - article 5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-22 au 2015-06-14</a>
</li>
<li>
2015-06-10 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030715134?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2015-06-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044835682?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>