Décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle

Application de la loi 2000-321, notamment son article 22.
Le présent décret a pour objet de rénover le règlement général du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) qui est actuellement fixé par le décret 87-852 modifié.
Les principales novations de ce décret concernent la structure du diplôme, sa forme de passage, son mode d'évaluation et de délivrance.
Structure du diplôme. Dorénavant, comme les diplômes professionnels de niveau IV et III (baccalauréat professionnel, brevet professionnel et brevet de technicien supérieur), le CAP, diplôme de niveau V, est organisé en unités. Ces unités sont constituées chacune d'un ensemble cohérent de connaissances et de compétences générales et professionnelles. L'arrêté de spécialité du diplôme peut prévoir que des unités constitutives du diplôme sont, soit communes à plusieurs CAP (ce sera le cas des unités d'enseignement général et, dans certains cas, d'unités d'enseignement professionnel), soit équivalentes à des unités d'autres CAP (sans être identiques, les unités peuvent certifier les mêmes compétences).
Ce dispositif permettra, sur autorisation du recteur, la dispense d'épreuves pour obtenir un second CAP lors de la même session. Il est prévu que l'examen comporte sept unités obligatoires au maximum et une facultative. A chaque unité constitutive du diplôme correspond une épreuve de l'examen afin d'éviter que des sous-épreuves ne soient instaurées.
La durée de la période de formation en entreprise est comprise entre 12 et 16 semaines ; cette durée sera précisée, comme c'est actuellement le cas, par l'arrêté spécifique à chacune des spécialités.
Forme de passage : deux formes de passage de l'examen sont instituées, comme pour les diplômes de niveau IV : les épreuves peuvent être subies au cours d'une seule session ou réparties sur plusieurs sessions. Les candidats, mineurs ou majeurs, ayant préparé le diplôme par la voie scolaire ou par la voie de l'apprentissage, présenteront obligatoirement toutes les unités constitutives du diplôme au cours de la même session. Une dérogation individuelle pourra être accordée par le recteur. Les autres candidats pourront choisir l'une des deux formes de passage, ce choix sera définitif.
Mode d'évaluation : trois modes d'évaluation, selon les publics concernés, ont été prévus :
a) Pour les candidats scolaires dans un établissement public ou privé sous contrat ainsi que pour les apprentis dans un centre de formation d'apprentis (CFA) ou une section d'apprentissage habilités, l'examen comprendra au moins quatre épreuves évaluées par contrôle en cours de formation (CCF). Les autres épreuves seront évaluées à la fois par CCF et par contrôle ponctuel terminal. Les modalités d'évaluation des épreuves seront fixées par le règlement particulier du diplôme. Pour ces candidats, il n'y aura donc plus d'épreuves en simple contrôle ponctuel terminal. La mise en oeuvre de ces dispositions implique, bien sûr, une mise en conformité des référentiels et donc le passage devant les commissions professionnelles consultatives (CPC) ;
b) Les candidats de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité seront évalués intégralement par CCF. Cela est conforme à ce qui est prévu pour les diplômes de niveau IV, brevet professionnel et baccalauréat professionnel ; 
c) Pour les autres candidats, notamment, les candidats libres et les candidats de la validation des acquis de l'expérience (VAE), le passage de l'examen se fera intégralement par épreuves ponctuelles terminales. L'habilitation à pratiquer le CCF est délivrée par le recteur.
Délivrance du diplôme :
a) Le système de la double moyenne a été conservé. Il s'agit pour les candidats d'obtenir à la fois la moyenne générale à l'ensemble des unités constituant le diplôme ainsi que la moyenne aux unités d'enseignement professionnel, chacune de ces unités étant affectée de son coefficient. Comme c'est actuellement le cas, les candidats pourront conserver les notes obtenues aux unités pendant une durée de 5 ans à compter de leur date d'obtention, que ces notes soient supérieures (bénéfice) ou inférieures à 0/20 (report). Actuellement, le principe du report ne concerne que les candidats aux diplômes de niveau IV, baccalauréat professionnel et brevet professionnel, et, parmi ceux-ci, les seuls candidats de la formation continue autorisés à présenter l'examen sur plusieurs sessions. Il a semblé important d'étendre, pour le CAP, cette possibilité à tous les candidats. Ainsi, quelle que soit la modalité de passage des épreuves du diplôme, au cours d'une seule session ou de plusieurs sessions, les candidats pourront choisir de conserver une note inférieure à 10/20. En revanche, tout abandon de note sera définitif et obligera le candidat à représenter l'épreuve. Par ailleurs, le principe d'épreuves de remplacement, pour les candidats empêchés de se présenter à tout ou partie dé l'examen, pour excuse dûment justifiée, a été prévu ;
b) Le décret intègre les nouvelles modalités de validation des acquis de l'expérience (VAE), introduites par la loi 2002-73 de modernisation sociale et modifiant, notamment, l'article L. 335-5 du code de l'éducation, prévoyant que l'intégralité du diplôme peut être acquise par cette voie.
Mesures transitoires. La date d'entrée en vigueur retenue pour le nouveau dispositif est le 01-09-2002. Ainsi, les dispositions relatives aux voies d'accès au diplôme et à ses modalités de délivrance seront applicables à l'ensemble des spécialités de CAP à compter du 01-02-2002. L'application de la totalité des dispositions du nouveau texte aux spécialités de CAP nécessitera la mise en conformité expresse de tous les arrêtés de spécialité, soit un peu plus de 200. ll est prévu que le décret du 87-852 reste en vigueur pour la mise en conformité totale de ces arrêtés jusqu'au 01-09-2005. S'agissant de l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux épreuves de remplacement, elle a été reportée à la session 2003 afin de permettre aux divisions d'examen et concours de s'organiser. Elle concernera toutes les spécialités de CAP. Il est également prévu que ce décret pourra être modifié par décret, à l'exception de l'art. 15 (alinea 2). En effet, cet alinea est pris directement en application de l'art. 22 de la loi 2000-321.
Abrogation du décret 87-852, sous réserve des dispositions des art. 24 et 25 du présent décret. Le présent décret peut être modifié par décret à l'exception des dispositions de l'al. 6 de l'art. 14.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000222972
NOR: MENE0200814D
Ancien identifiant: 1DE002463
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/29/JORFTEXT000000222972.xml
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République française 2021-07-18 00:00:00 +00:00
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État: VIGUEUR
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Date de fin: 2021-07-18
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Date de début: 2021-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043802518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/80/25/LEGIARTI000043802518.xml
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<h1>Article D337-11</h1>
@ -14,9 +14,18 @@ Quatre au moins des épreuves obligatoires mentionnées à l'article D. 337-3 so
1° Mentionnés au a du 1° de l'article D. 337-7 ;<br />
2° Ou qui ont préparé le diplôme par l'apprentissage, dans des centres de
formation d'apprentis ou des sections d'apprentissage habilités dans les
conditions mentionnées au 3° de l'article D. 337-14 ;<br />
2° Ou qui ont préparé le diplôme par l'apprentissage dans :<br />
a) Un centre de formation d'apprentis porté par un établissement public local
d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement
d'intérêt public "formation continue et insertion professionnelle" (GIP-FCIP),
lorsque la formation se déroule en totalité dans ces structures ;<br />
b) Un centre de formation d'apprentis relevant du ministère chargé de la mer
;<br />
c) Un centre de formation d'apprentis habilité dans les conditions mentionnées
au 3° de l'article D. 337-14 ;<br />
3° Ou qui ont préparé le diplôme dans le cadre de la formation professionnelle
continue dans un établissement d'enseignement public autre que ceux mentionnés à
@ -33,10 +42,34 @@ un contrôle terminal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526778?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2021-07-18</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526787?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042453817?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 relatif aux conditions de certification des candidats à l'examen du baccalauréat professionnel et portant suppression du brevet d'études professionnelles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020242841?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042456294?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049173342?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526776?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043802530?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526770?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034745453?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039015956?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043801181?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du contrôle en cours de formation pour le certificat d'aptitude professionnelle, le baccalauréat professionnel, le brevet professionnel, le brevet des métiers d'art et la mention complémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,7 +83,7 @@ un contrôle terminal.
2002-04-04 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444016?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-29 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2020-10-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042453817?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 relatif aux conditions de certification des candidats à l'examen du baccalauréat professionnel et portant suppression du brevet d'études professionnelles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043801181?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du contrôle en cours de formation pour le certificat d'aptitude professionnelle, le baccalauréat professionnel, le brevet professionnel, le brevet des métiers d'art et la mention complémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526776?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2021-07-18
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Date de début: 2021-07-18
Date de fin: 2024-02-22
Identifiant: LEGIARTI000043802525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/80/25/LEGIARTI000043802525.xml
---
<h1>Article D337-13</h1>
@ -17,8 +16,7 @@ d'épreuves terminales pour les candidats ayant suivi une préparation :<br />
2° Par la voie scolaire dans un établissement privé hors contrat ;<br />
3° Par l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section
d'apprentissage non habilités ;<br />
3° Par l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis non habilité ;<br />
4° Ou dans le cadre de la formation professionnelle continue dans un
établissement privé.<br />
@ -34,16 +32,13 @@ préparation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444019?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043801183?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du contrôle en cours de formation pour le certificat d'aptitude professionnelle, le baccalauréat professionnel, le brevet professionnel, le brevet des métiers d'art et la mention complémentaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000222972?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -61,5 +56,8 @@ préparation.
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2021-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043801183?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du contrôle en cours de formation pour le certificat d'aptitude professionnelle, le baccalauréat professionnel, le brevet professionnel, le brevet des métiers d'art et la mention complémentaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2021-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006526778
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526778.xml
Date de début: 2021-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043802530
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---
<h1>Article D337-14</h1>
@ -17,7 +16,7 @@ professionnelle ;<br />
2° Les modalités de mise en oeuvre du contrôle en cours de formation ;<br />
3° Les conditions dans lesquelles les établissements mentionnés au 2° de
3° Les conditions dans lesquelles les établissements mentionnés au c du 2° de
l'article D. 337-11 et à l'article D. 337-12 sont habilités à pratiquer le
contrôle en cours de formation.<br />
@ -32,91 +31,28 @@ d'établissement ou le directeur du centre de formation d'apprentis.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526776?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526775?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2008-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023853155?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 mars 2011 portant création de la spécialité "coiffure" du brevet professionnel - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2011-07-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020242845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028621082?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 février 2014 portant création de la spécialité « charpentier bois » du brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-20</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042456296?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028821088?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 mars 2014 portant création de la spécialité « menuisier aluminium-verre » du brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-04</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018381920?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2009-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028820912?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mars 2014 portant création de la spécialité « monteur en installations du génie climatique et sanitaire » du brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-04</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043801185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du contrôle en cours de formation pour le certificat d'aptitude professionnelle, le baccalauréat professionnel, le brevet professionnel, le brevet des métiers d'art et la mention complémentaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030347353?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 janvier 2015 portant création de la spécialité « arts du service et commercialisation en restauration » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance - article 7 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-03-14 au 2025-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030346495?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 janvier 2015 portant création de la spécialité « arts de la cuisine » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance - article 7 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-03-14 au 2025-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030640196?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2015 portant création de la spécialité « couvreur » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030898823?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juin 2015 portant création de la spécialité « métiers de la pierre » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030775633?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2015 portant création de la spécialité « conducteur d'engins : travaux publics et carrières » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032621887?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2016 portant création de la spécialité Peintre applicateur de revêtements de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038719271?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 juin 2019 portant création de la spécialité « Esthétique Cosmétique Parfumerie » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032621777?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2016 portant création de la spécialité Métiers du plâtre et de l'isolation de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033924941?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 janvier 2017 portant création de la spécialité « électricien(ne) » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance - article 7 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2017-01-27 au 2025-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034417790?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er mars 2017 portant création de la spécialité « Métiers de la piscine » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444020?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036891173?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 avril 2018 portant création de la spécialité « carreleur mosaïste » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-11</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036891226?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 avril 2018 portant création de la spécialité « étanchéité du bâtiment et des travaux publics » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036890322?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 avril 2018 portant création de la spécialité « maçon » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028821181?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 mars 2014 portant création de la spécialité « installateur, dépanneur en froid et conditionnement d'air » du brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-04</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024326109?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 mars 2011 portant création de la spécialité "coiffure" du brevet professionnel - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028812730?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 mars 2014 portant création de la spécialité « métallier » du brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028621103?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 février 2014 portant création de la spécialité « menuisier » du brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-20</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006255188?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 septembre 2006 portant création du brevet professionnel " fleuriste " - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-23 au 2023-09-30</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025432963?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 2012 portant création de la spécialité « boulanger » du brevet professionnel - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020565349?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 avril 2009 portant création du brevet professionnel « libraire » - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043802518?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-18</a> CITATION cible
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</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000222972?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -204,7 +140,10 @@ d'établissement ou le directeur du centre de formation d'apprentis.
2019-06-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038719271?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 juin 2019 portant création de la spécialité « Esthétique Cosmétique Parfumerie » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-04</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042456296?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-18</a>
2021-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043801185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du contrôle en cours de formation pour le certificat d'aptitude professionnelle, le baccalauréat professionnel, le brevet professionnel, le brevet des métiers d'art et la mention complémentaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043802518?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526776?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24</a>