Décret no 2001-286 du 28 mars 2001 portant règlement général de la mention complémentaire
La mention complémentaire est un diplôme national professionnel délivré dans les conditions y définies. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000769531 NOR: MENE0100492D Ancien identifiant: 1DS001286 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/95/JORFTEXT000000769531.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2021-07-18
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Identifiant: LEGIARTI000041445035
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/50/LEGIARTI000041445035.xml
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Date de début: 2021-07-18
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Date de fin: 2025-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043802565
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/80/25/LEGIARTI000043802565.xml
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<h1>Article D337-149</h1>
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Pour les candidats ayant préparé une mention complémentaire soit par la voie
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scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, soit par la voie de
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l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section
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d'apprentissage habilités par le recteur d'académie, soit par la voie de la
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formation professionnelle continue dans un établissement public, l'évaluation a
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lieu sous la forme ponctuelle terminale ou par contrôle en cours de
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formation..<br />
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l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis porté par un
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établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements
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(GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “formation continue et insertion
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professionnelle” (GIP-FCIP), lorsque la formation se déroule en totalité dans
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ces structures, dans un centre de formation d'apprentis relevant du ministère
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chargé de la mer, ou un centre de formation d'apprentis habilité par le recteur
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d'académie, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un
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établissement public, l'évaluation a lieu sous la forme ponctuelle terminale ou
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par contrôle en cours de formation..<br />
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Pour les candidats ayant préparé le diplôme soit par la voie scolaire dans un
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établissement privé hors contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un
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centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage non habilités,
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soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement
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privé, pour les candidats ayant suivi la préparation par la voie de
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l'enseignement à distance ainsi que pour les candidats qui se présentent au
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titre de trois années d'expérience professionnelle, l'évaluation a lieu
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intégralement sous la forme ponctuelle terminale.
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centre de formation d'apprentis non habilité, soit par la voie de la formation
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professionnelle continue dans un établissement privé, pour les candidats ayant
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suivi la préparation par la voie de l'enseignement à distance ainsi que pour les
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candidats qui se présentent au titre de trois années d'expérience
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professionnelle, l'évaluation a lieu intégralement sous la forme ponctuelle
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terminale.<br />
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Les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à pratiquer
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le contrôle en cours de formation sont fixées par arrêté du ministre chargé de
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l'éducation.
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<details>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043801195?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du contrôle en cours de formation pour le certificat d'aptitude professionnelle, le baccalauréat professionnel, le brevet professionnel, le brevet des métiers d'art et la mention complémentaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</ul>
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@ -62,7 +70,7 @@ intégralement sous la forme ponctuelle terminale.
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2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030743741?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14</a>
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2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2021-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043801195?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du contrôle en cours de formation pour le certificat d'aptitude professionnelle, le baccalauréat professionnel, le brevet professionnel, le brevet des métiers d'art et la mention complémentaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048000957?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-147 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
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