Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 D'ORIENTATION SUR L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875172
Ancien identifiant: 1LX971577
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République française 2006-05-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18 Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2006-05-25 Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006524829 Identifiant: LEGIARTI000006524830
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###### Article L335-5 ###### Article L335-5
@ -20,9 +20,9 @@ contrôle des connaissances et aptitudes.<br />
Peuvent être prises en compte, au titre de la validation, l'ensemble des Peuvent être prises en compte, au titre de la validation, l'ensemble des
compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée,
non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du non salariée, bénévole ou de volontariat, en rapport direct avec le contenu du
titre. La durée minimale d'activité requise ne peut être inférieure à trois diplôme ou du titre. La durée minimale d'activité requise ne peut être
ans.<br /> inférieure à trois ans.<br />
La validation est effectuée par un jury dont la composition garantit une La validation est effectuée par un jury dont la composition garantit une
présence significative de représentants qualifiés des professions concernées.<br /> présence significative de représentants qualifiés des professions concernées.<br />