Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: Ministère de l'éducation nationale
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018359948
NOR: MENJ0756122D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/35/99/JORFTEXT000018359948.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000018379718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/97/LEGIARTI000018379718.xml
Date de début: 2018-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036961799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/17/LEGIARTI000036961799.xml
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###### Article R443-3
Toute personne qui veut diriger un cours privé professionnel ou de
perfectionnement adresse au recteur d'académie, en plus des pièces prescrites
par l'article L. 441-11, la liste des professeurs éventuels, avec l'indication
justifiée pour chacun d'eux de ses date et lieu de naissance, de son casier
judiciaire ayant moins de trois mois de date, des titres et références qu'il
possède et des fonctions qui lui seront confiées. Elle signale dans les mêmes
conditions toute modification qui serait apportée par la suite à cette liste.
par le I de l'article L. 441-2, la liste des professeurs éventuels, avec
l'indication justifiée pour chacun d'eux de ses date et lieu de naissance, de
son casier judiciaire ayant moins de trois mois de date, des titres et
références qu'il possède et des fonctions qui lui seront confiées. Elle signale
dans les mêmes conditions toute modification qui serait apportée par la suite à
cette liste.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000018379282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/92/LEGIARTI000018379282.xml
Date de début: 2018-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036961806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/18/LEGIARTI000036961806.xml
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###### Article R471-5
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/92/LEGIARTI000018379282.xml
Les établissements privés d'enseignement sur place ne peuvent procéder au dépôt
de toute publicité qu'après l'expiration du délai dont disposent les autorités
compétentes pour faire opposition à la déclaration de leur ouverture
conformément aux dispositions des articles L. 441-1 à L. 441-4, L. 441-5 à L.
441-9, L. 441-10 à L. 441-13 et L. 731-1 à L. 731-11.<br />
conformément aux dispositions des articles L. 441-1 à L. 441-4 et L. 731-1 à L.
731-11.<br />
Les organismes privés d'enseignement à distance ne peuvent procéder au dépôt de
toute publicité qu'après la date à laquelle ils peuvent légalement exercer leur