Décret n° 2010-1649 du 28 décembre 2010 portant dissolution de l'Institut national de recherche pédagogique

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023311546
NOR: MENF1029733D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/31/15/JORFTEXT000023311546.xml
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République française 2010-12-30 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166820
###### Section 3 : L'Institut national de recherche pédagogique
- [Sous-section 2 : Organisation administrative.](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Répartition des compétences.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Régime financier.](sous-section_4)

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---
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2013-08-21
Identifiant: LEGISCTA000006182515
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article D314-24](article_d314-24.md)
- [Article D314-25](article_d314-25.md)
- [Article D314-26](article_d314-26.md)
- [Article D314-27](article_d314-27.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2010-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006526570
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526570.xml
---
###### Article D314-24
L'Institut national de recherche pédagogique est un établissement public
national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de
l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle des ministres chargés de
l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2010-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006526571
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526571.xml
---
###### Article D314-25
L'Institut national de recherche pédagogique est chargé d'une mission de
recherche en éducation concernant tous les niveaux des enseignements scolaire et
supérieur en formation initiale et continue. Il a vocation à exercer ses
activités sur l'ensemble du territoire national.<br />
Il peut être saisi par ses autorités de tutelle de toute question relative au
système éducatif et en relation avec la recherche en éducation.<br />
Il effectue, en tant que centre de recherche, des travaux portant sur les
méthodes éducatives, en association avec les personnels participant à
l'éducation et en liaison avec d'autres établissements, notamment les instituts
universitaires de formation des maîtres, ou avec d'autres organismes de
recherche, au plan national et international.<br />
Il est chargé de réunir et de diffuser les résultats de la recherche en
éducation et les travaux des organismes et équipes travaillant dans le domaine
éducatif. Il signale les thèmes de recherche qui lui paraissent prioritaires.<br />
Il contribue à distinguer et à évaluer les innovations en matière pédagogique et
facilite la mise en oeuvre des plus pertinentes d'entre elles en liaison avec le
Centre national de documentation pédagogique. Il peut aussi concevoir et
réaliser des évaluations portant sur les acquis des élèves et l'évolution du
système éducatif en fonction des méthodes d'enseignement employées.<br />
Il assure la conservation et le développement des collections muséographiques et
bibliographiques en matière de recherche en éducation et les met à la
disposition du public, notamment par l'intermédiaire de sa bibliothèque et du
Musée national de l'éducation.<br />
Il participe à la formation initiale et continue des personnels de l'éducation
nationale, en liaison avec les instituts universitaires de formation des
maîtres, les universités et les autres établissements habilités.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2010-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006526572
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D026XXAA
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---
###### Article D314-26
L'Institut national de recherche pédagogique est organisé en services,
départements de recherche et missions. Ces services, départements et missions
sont créés, sur proposition du directeur, par le conseil d'administration, après
consultation du conseil scientifique et du comité technique paritaire central de
l'institut.<br />
Le siège de l'établissement est implanté à Lyon.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2010-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006526573
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D027XXAA
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---
###### Article D314-27
Le personnel de l'Institut national de recherche pédagogique comprend :<br />
1° Des fonctionnaires affectés à l'établissement ou mis à sa disposition ;<br />
2° Des fonctionnaires détachés de leur corps d'origine pour une durée maximale
de quatre ans renouvelable une fois ;<br />
3° Des agents contractuels recrutés dans les conditions fixées par les articles
4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'Etat.<br />
Ne peuvent exercer des activités de recherche à l'Institut national de recherche
pédagogique que des personnes justifiant d'une expérience dans l'enseignement
primaire, secondaire ou supérieur ou dans un organisme de recherche.<br />
Outre les personnels mentionnés au premier alinéa, des enseignants et personnels
d'éducation en exercice dans des établissements scolaires participent, comme
personnels associés, aux activités de l'établissement.

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@ -8,12 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182514
- [Article R314-29](article_r314-29.md)
- [Article R314-30](article_r314-30.md)
- [Article D314-28](article_d314-28.md)
- [Article D314-31](article_d314-31.md)
- [Article D314-32](article_d314-32.md)
- [Article D314-33](article_d314-33.md)
- [Article D314-34](article_d314-34.md)
- [Article D314-35](article_d314-35.md)
- [Article D314-36](article_d314-36.md)
- [Article D314-37](article_d314-37.md)
- [Article D314-38](article_d314-38.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2010-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006526560
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526560.xml
---
###### Article D314-28
L'Institut national de la recherche pédagogique est dirigé par un directeur
assisté, pour la gestion de l'établissement, d'un secrétaire général et
administré par un conseil d'administration assisté d'un conseil scientifique.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-31
Date de fin: 2010-12-30
Identifiant: LEGIARTI000022658870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/88/LEGIARTI000022658870.xml
---
###### Article D314-31
Le conseil d'administration de l'Institut national de recherche pédagogique
comprend trente-deux membres, soit :<br />
1° Huit représentants de l'Etat :<br />
a) Deux représentants du ministre chargé de l'éducation ;<br />
b) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
c) Un représentant du ministre chargé de la recherche ;<br />
d) Un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
e) Un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle ;<br />
f) Un recteur d'académie, désigné par le ministre chargé de l'éducation ;<br />
g) Un directeur d'institut universitaire de formation des maîtres, désigné par
le ministre chargé de l'éducation ;<br />
2° Deux membres de droit :<br />
a) Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ;<br />
b) Le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ;<br />
3° Un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par
celui-ci ;<br />
4° Deux représentants des parents d'élèves, désignés par les deux fédérations de
parents d'élèves les plus représentatives ;<br />
5° Un membre du Conseil national de la vie lycéenne, désigné par celui-ci ;<br />
6° Six personnalités désignées d'un commun accord par les ministres chargés de
l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche en raison de leurs
compétences dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la
recherche, dont deux exercent leurs fonctions dans un organisme étranger et dont
un représente les mouvements pédagogiques et d'éducation populaire ;<br />
7° Dix membres élus parmi les personnels affectés, mis à disposition ou détachés
dans l'établissement :<br />
a) Deux représentants des professeurs des universités et personnels assimilés au
sens des dispositions de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992
relatif au Conseil national des universités ;<br />
b) Deux représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés au sens
des mêmes dispositions ;<br />
c) Deux représentants des enseignants des premier et second degrés ;<br />
d) Deux représentants des ingénieurs d'études et de recherche ;<br />
e) Deux représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de
service ;<br />
8° Deux représentants des personnels associés à l'établissement, élus par leurs
pairs.<br />
Pour chacun des membres prévus au présent article, à l'exception de ceux qui
sont mentionnés aux 2° et 6°, un suppléant est désigné, dans les mêmes
conditions que le titulaire, afin de le remplacer en cas d'empêchement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2010-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006526562
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526562.xml
---
###### Article D314-32
Le président du conseil d'administration de l'Institut national de recherche
pédagogique est élu par le conseil au scrutin majoritaire uninominal à deux
tours, parmi les personnalités nommées en raison de leurs compétences.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2010-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006526563
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526563.xml
---
###### Article D314-33
Le conseil d'administration de l'Institut national de recherche pédagogique se
réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou à la
demande du directeur ou à la demande conjointe des ministres qui assurent la
tutelle de l'institut. En outre, il peut se réunir en séance extraordinaire, à
l'initiative du président, du directeur ou à la demande de la moitié au moins de
ses membres. L'ordre du jour, établi par le président en accord avec le
directeur, est notifié aux membres du conseil au moins huit jours à l'avance.<br />
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses
membres en exercice est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint
à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre
du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que
soit le nombre de membres présents ou représentés.<br />
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés,
à l'exception des délibérations d'ordre budgétaire et du règlement intérieur qui
sont adoptés à la majorité absolue des membres en exercice du conseil.<br />
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.<br />
Un procès-verbal de chaque séance, signé par le président, est adressé dans les
quinze jours aux ministres qui assurent la tutelle de l'institut.<br />
Le directeur de l'institut, le secrétaire général, le membre du corps du
contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent aux
séances avec voix consultative.<br />
Le conseil d'administration peut inviter à assister aux séances avec voix
consultative toute autre personne dont il juge la présence utile.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2010-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006526564
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526564.xml
---
###### Article D314-34
Le conseil scientifique de l'Institut national de recherche pédagogique comprend
vingt-trois membres, soit :<br />
1° Le président du conseil d'administration, président ;<br />
2° Douze personnalités extérieures nommées par le ministre chargé de
l'éducation, dont une sur proposition du ministre chargé de l'enseignement
supérieur, une sur proposition du ministre chargé de la recherche et dix sur
proposition du directeur de l'institut, dont quatre au moins exercent leurs
fonctions dans des organismes étrangers ;<br />
3° Dix représentants élus des personnels de l'institut, dont :<br />
a) Deux représentants des professeurs des universités et personnels assimilés au
sens des dispositions de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992
relatif au Conseil national des universités ;<br />
b) Deux représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés au sens
des mêmes dispositions ;<br />
c) Deux représentants des enseignants des premier et second degrés ;<br />
d) Deux représentants des ingénieurs d'études et de recherche ;<br />
e) Deux représentants des personnels associés.<br />
Le directeur de l'établissement assiste aux séances du conseil scientifique avec
voix consultative. Le président du conseil scientifique peut inviter à assister
aux séances toute personne dont l'audition lui paraît utile.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2010-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006526565
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526565.xml
---
###### Article D314-35
Pour l'élection des représentants des personnels au conseil d'administration et
au conseil scientifique, sont électeurs et éligibles les personnels en fonction
à l'Institut national de recherche pédagogique ou assurant au moins le quart de
leurs obligations de service pour le compte de l'institut.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2010-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006526566
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526566.xml
---
###### Article D314-36
Les membres du conseil d'administration et du conseil scientifique sont élus ou
nommés pour une durée de quatre ans renouvelable, à l'exception des membres de
droit du conseil d'administration.<br />
Le mandat des membres des conseils cesse lorsque ces derniers perdent la qualité
au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.<br />
En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, les membres des
conseils sont remplacés dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat
restant à courir si la vacance intervient six mois au moins avant le terme
normal du mandat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2010-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006526568
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526568.xml
---
###### Article D314-37
Les représentants des personnels sont élus au scrutin de liste à la
représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir au
plus fort reste.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2010-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006526569
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526569.xml
---
###### Article D314-38
Lorsqu'un ou plusieurs des sièges réservés aux deux premiers collèges énumérés
au 7° de l'article D. 314-31 n'ont pu être pourvus, le directeur de l'Institut
national de recherche pédagogique assure ou complète la représentation du
collège considéré par voie de nomination. Il fait appel en ce cas, selon le
collège, soit à des professeurs des universités ou personnels assimilés, soit à
des maîtres de conférences ou personnels assimilés, choisis parmi les membres
élus des conseils ou commissions d'autres établissements publics d'enseignement
supérieur.<br />
Toutefois, lorsque les résultats d'une élection n'ont pu être proclamés à la
suite d'une irrégularité, une nouvelle élection est organisée.

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---
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2013-08-21
Identifiant: LEGISCTA000006182516
---
###### Sous-section 3 : Répartition des compétences.
- [Article D314-39](article_d314-39.md)
- [Article D314-40](article_d314-40.md)
- [Article D314-41](article_d314-41.md)
- [Article D314-42](article_d314-42.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2010-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006526574
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526574.xml
---
###### Article D314-39
Le directeur de l'Institut national de recherche pédagogique dirige
l'établissement. Il exerce notamment les compétences suivantes :<br />
1° Il représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile
;<br />
2° Il prépare et met en oeuvre les délibérations du conseil d'administration
;<br />
3° Il prépare le budget et l'exécute :<br />
4° Il est ordonnateur des recettes et dépenses de l'établissement ;<br />
5° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à
toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de
nomination ;<br />
6° Il est responsable du maintien de l'ordre au sein de l'établissement ;<br />
7° Il conclut les contrats, conventions et marchés ;<br />
8° Il est chargé de l'organisation des opérations électorales.<br />
Le directeur peut nommer des ordonnateurs secondaires et déléguer sa signature à
des agents de l'institut dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé
de l'éducation. Il peut également désigner des comptables secondaires avec
l'agrément du ministre chargé du budget.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2010-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006526575
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526575.xml
---
###### Article D314-40
Le conseil d'administration de l'Institut national de recherche pédagogique
délibère notamment sur :<br />
1° Les orientations générales de l'institut ;<br />
2° Les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de
l'établissement, dont le règlement intérieur ;<br />
3° Le budget et ses modifications, le compte financier ;<br />
4° Les programmes d'activité de l'institut ;<br />
5° Le rapport annuel d'activité préparé par le directeur ;<br />
6° La détermination et le taux des redevances et rémunérations de toute nature
dues à l'institut ;<br />
7° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;<br />
8° Les emprunts ;<br />
9° Les dons et legs.<br />
Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par les ministres
chargés de la tutelle de l'institut, par le président du conseil
d'administration ou par le directeur.<br />
Il détermine les catégories de contrats, conventions ou marchés qui, en raison
de leur nature ou du montant financier engagé, lui sont soumis pour approbation.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2010-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006526577
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526577.xml
---
###### Article D314-41
Sous réserve des dispositions des articles D. 314-49 et D. 314-50, les
délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de
quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le ministre chargé de
l'éducation, à moins que celui-ci n'en ait autorisé l'exécution immédiate. Dans
ce délai, le ministre peut s'opposer à l'exécution d'une délibération et
demander au conseil de délibérer à nouveau. Il peut procéder à l'annulation
d'une délibération qui lui paraîtrait entachée d'irrégularité dans le délai d'un
mois à compter de la date à laquelle il a signalé son opposition. Si aucune
décision n'intervient dans ce délai, l'opposition est levée de plein droit.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2010-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006526578
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526578.xml
---
###### Article D314-42
Le conseil scientifique propose au conseil d'administration les orientations de
la politique de recherche. Il est consulté sur les programmes de recherche et de
formation et sur tout autre sujet que le directeur ou le président du conseil
scientifique jugent utile de lui soumettre.<br />
Il a en charge le suivi des programmes de recherche des départements de
l'institut.

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Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2013-08-21
Identifiant: LEGISCTA000006182517
---
###### Sous-section 4 : Régime financier.
- [Article D314-43](article_d314-43.md)
- [Article D314-44](article_d314-44.md)
- [Article D314-45](article_d314-45.md)
- [Article D314-46](article_d314-46.md)
- [Article D314-47](article_d314-47.md)
- [Article D314-48](article_d314-48.md)
- [Article D314-49](article_d314-49.md)
- [Article D314-50](article_d314-50.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2010-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006526579
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526579.xml
---
###### Article D314-43
Le régime financier et comptable défini par les décrets n° 53-1227 du 10
décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux
établissements publics nationaux et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général de la comptabilité publique et par l'article 60 de la loi de
finances du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables est
applicable à l'établissement, sous réserve des dispositions particulières
prévues par les articles D. 314-44 à D. 314-50.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2010-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006526580
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D044XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526580.xml
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###### Article D314-44
Conformément au décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle
financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat,
l'Institut national de la recherche pédagogique est soumis au contrôle financier
dans les conditions prévues par le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif
au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat.<br />
Un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous
l'autorité du ministre chargé du budget, assure le contrôle financier de
l'établissement. Ses attributions sont définies par arrêté du ministre chargé du
budget et du ministre chargé de l'éducation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2010-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006526581
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D045XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526581.xml
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###### Article D314-45
L'agent comptable de l'Institut national de recherche pédagogique est nommé par
arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'éducation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2010-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006526582
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D046XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526582.xml
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###### Article D314-46
Les dépenses de l'Institut national de la recherche pédagogique comprennent les
frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les
dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2010-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006526583
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D047XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526583.xml
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###### Article D314-47
Les recettes de l'Institut national de la recherche pédagogique comprennent
notamment :<br />
1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme
public ou privé ;<br />
2° Les redevances et produits de toute nature relevant de ses activités ;<br />
3° Les revenus de biens et de valeurs ;<br />
4° Les dons et legs ;<br />
5° Les produits des emprunts.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2010-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006526584
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D048XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526584.xml
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###### Article D314-48
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées par le directeur de
l'Institut national de recherche pédagogique, conformément aux dispositions du
décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics, dans les conditions fixées par arrêté des
ministres chargés du budget et de l'éducation. Les régisseurs sont nommés par le
directeur avec l'agrément de l'agent comptable.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2010-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006526585
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D049XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526585.xml
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###### Article D314-49
Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués aux
ministres chargés de l'éducation et du budget au moins quinze jours avant leur
présentation au conseil d'administration.<br />
Les délibérations portant sur le budget et ses décisions modificatives, le
compte financier, les emprunts et les acquisitions, aliénations et échanges
d'immeubles sont adressées aux ministres chargés de l'éducation et du budget.
Elles sont exécutoires dans les conditions prévues par le décret n° 99-575 du 8
juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions
financières des établissements publics de l'Etat.<br />
Toutefois, les modifications du budget qui ne comportent pas de variations du
montant total du budget primitif, de virement de crédits entre la section de
fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de
personnel et les chapitres de matériel sont prises par le directeur de
l'établissement. Ces décisions modificatives provisoires sont exécutoires après
accord du membre du corps du contrôle général économique et financier et sont
soumises pour ratification au conseil d'administration lors de sa plus prochaine
séance.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2010-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006526586
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D050XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526586.xml
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###### Article D314-50
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux emprunts et aux
aliénations sont soumises à l'approbation des ministres chargés de l'éducation
et du budget.