Décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail, relatif au répertoire national des certifications professionnelles

Le paragraphe II de l'art. L. 335-6 du code de l'éducation, issu de l'art. 134 de la loi 2002-73 du 17-01-2002, prévoit la création d'un répertoire national des certifications professionnelles comprenant les diplômes, les titres et les certificats de qualification classés par domaine d'activité et par niveau. Ceux qui sont délivrés par l'Etat et créés après avis des instances consultatives associant les organisations représentatives d'employeurs et de salariés, sont enregistrés de droit. Les autres diplômes et titres ainsi que les certificats de qualification professionnelle peuvent être enregistrés à la demande des organismes les ayant créés. Il convient de rappeler qu'aux termes du décret 92-23 du 08-01-1992 modifié les diplômes et titres de l'enseignement technologique étaient inscrits sur une liste d'homologation. Ceux de l'éducation nationale et de l'agriculture y étaient inscrits de droit. Les autres étaient homologués après instruction par une commission technique d'homologation à vocation interministérielle. Le présent décret fixe les objectifs du répertoire et la méthode de classement des diplômes et titres et des certificats de qualification ainsi que les informations qui s'y rapportent (art. 1, 2). En outre, il détermine les conditions d'enregistrement de droit pour les diplômes et titres délivrés au nom de l'Etat et créés après avis d'instances consultatives. Pour les autres diplômes, titres ou certificats de qualification, le décret définit les documents constitutifs du dossier exigé ainsi que la procédure d'instruction des dossier et la procédure d'inscription (art. 4). L'enregistrement de ces certifications professionnelles, leur renouvellement ou leur suppression sont prononcés par arrêté du Premier ministre (art. 5). Par ailleurs, le texte définit les mécanismes de mise à jour du répertoire et la durée de validité de l'enregistrement (art. 6). Enfin, il fixe les mesures transitoires devant assurer le passage de l'homologation en vigueur au nouveau système (art. 7). Application de l'art. 133 de la loi susvisée.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000590701
NOR: MESF0210488D
Ancien identifiant: 1DE002616
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/07/JORFTEXT000000590701.xml
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République française 2006-05-24 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166829
###### Section 2 : Validation des acquis de l'expérience et certification professionnelle
- [Sous-section 1 : Validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Le répertoire national des certifications professionnelles.](sous-section_2)

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Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182524
---
###### Sous-section 2 : Le répertoire national des certifications professionnelles.
- [Article R335-12](article_r335-12.md)
- [Article R335-13](article_r335-13.md)
- [Article R335-14](article_r335-14.md)
- [Article R335-15](article_r335-15.md)
- [Article R335-16](article_r335-16.md)
- [Article R335-17](article_r335-17.md)
- [Article R335-18](article_r335-18.md)
- [Article R335-19](article_r335-19.md)
- [Article R*335-20](article_r335-20.md)
- [Article R335-21](article_r335-21.md)
- [Article R335-22](article_r335-22.md)
- [Article R335-23](article_r335-23.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2011-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006526717
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526717.xml
---
###### Article R335-12
Le répertoire national des certifications professionnelles a pour objet de tenir
à la disposition des personnes et des entreprises une information constamment à
jour sur les diplômes et les titres à finalité professionnelle ainsi que sur les
certificats de qualification figurant sur les listes établies par les
commissions paritaires nationales de l'emploi des branches professionnelles. Il
contribue à faciliter l'accès à l'emploi, la gestion des ressources humaines et
la mobilité professionnelle.<br />
Les certifications enregistrées dans le répertoire sont reconnues sur l'ensemble
du territoire national.<br />
L'enregistrement dans le répertoire national concerne la seule certification
proprement dite.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526718
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526718.xml
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###### Article R335-13
Les diplômes et titres à finalité professionnelle sont classés dans le
répertoire national des certifications professionnelles par domaine d'activité
et par niveau. Pour ce dernier critère, et jusqu'à l'adoption de la nouvelle
nomenclature mentionnée à l'article R. 335-31, ils sont classés selon la
nomenclature des niveaux de formation approuvée par décision du groupe permanent
de la formation professionnelle et de la promotion sociale.<br />
Les certificats de qualification sont classés séparément par domaine d'activité.
Le répertoire précise en outre leurs correspondances éventuelles avec des
diplômes ou des titres professionnels.<br />
Le répertoire mentionne les correspondances entre les certifications, ainsi que,
lorsqu'elles sont explicitement prévues par les autorités qui les délivrent, les
reconnaissances mutuelles, partielles ou totales.<br />
Il mentionne également pour chacune des voies d'accès le nombre de personnes
auxquelles a, chaque année, été décernée chaque certification.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526719
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526719.xml
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###### Article R335-14
Le répertoire national des certifications professionnelles mentionne les
éventuelles conditions particulières d'obtention d'un diplôme ou d'un titre à
finalité professionnelle définies en application des dispositions du I de
l'article L. 335-5. Ces conditions particulières doivent figurer dans le
règlement du diplôme ou du titre si celui-ci est délivré au nom de l'Etat, ou
faire l'objet d'un avis de la Commission nationale de la certification
professionnelle et figurer dans l'arrêté d'enregistrement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526720
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526720.xml
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###### Article R335-15
L'enregistrement d'un diplôme, d'un titre ou d'un certificat de qualification au
répertoire national des certifications professionnelles est soumis aux
conditions fixées aux articles R. 335-16 à R. 335-19.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2011-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006526721
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526721.xml
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###### Article R335-16
Sont enregistrés de droit dans le répertoire national des certifications
professionnelles les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au
nom de l'Etat qui ont été créés après avis d'instances consultatives auxquelles
les organisations représentatives d'employeurs et de salariés sont parties.<br />
Les diplômes et titres à finalité professionnelle ainsi que les certificats de
qualification professionnelle peuvent être enregistrés, à la demande des
autorités ou organismes qui les ont créés, après avis de la Commission nationale
de la certification professionnelle.<br />
L'organisme qui délivre la certification et en sollicite l'enregistrement
fournit à l'appui de sa demande tous éléments d'information quant à la
qualification recherchée et aux voies d'accès à celle-ci.<br />
Il apporte les éléments dont il dispose quant aux caractéristiques propres de la
certification délivrée et à sa complémentarité avec des certifications
préexistantes.<br />
Il doit, en outre, apporter toute garantie d'impartialité du jury. Le
non-respect de cette condition entraîne le retrait immédiat de l'enregistrement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526722
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526722.xml
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###### Article R335-17
Pour un diplôme ou un titre, le dossier de demande d'enregistrement au
répertoire national des certifications professionnelles doit comporter :<br />
1° Une description des activités d'un métier, d'une fonction ou d'un emploi
existant et identifié, élaboré avec la participation des professionnels
concernés ;<br />
2° Une description, pour tout candidat, des compétences, aptitudes et
connaissances associées attestant d'une qualification, et nécessaires à
l'exercice du métier, de la fonction ou de l'emploi décrit au 1° ;<br />
3° La composition du jury de certification ;<br />
4° Un état des emplois occupés, et de leur niveau, par au moins trois promotions
de titulaires de la certification.<br />
L'organisme doit s'engager à mettre en place un dispositif de suivi des
titulaires du titre ou du diplôme afin de vérifier la relation entre les emplois
occupés et le descriptif d'emploi.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2011-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006526723
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526723.xml
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###### Article R335-18
Pour un certificat de qualification, la demande d'enregistrement au répertoire
national des certifications professionnelles doit comporter :<br />
1° La décision et la date de création par la commission paritaire nationale de
l'emploi qui le délivre ;<br />
2° La description de l'emploi et la description de la certification ;<br />
3° La référence de la qualification conférée par le certificat de qualification
dans les conventions collectives qui en font mention, ou du niveau dans la
classification retenu par ces conventions ;<br />
4° Les modalités de son obtention ;<br />
5° Les correspondances reconnues ou souhaitées par la commission paritaire
nationale de l'emploi avec d'autres certifications enregistrées dans le
répertoire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2007-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006526724
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526724.xml
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###### Article R335-19
Les ministres délivrant des diplômes ou des titres enregistrés de droit dans le
répertoire national des certifications professionnelles informent la Commission
nationale de la certification professionnelle de toute création, actualisation
ou suppression de ces diplômes ou titres à finalité professionnelle.<br />
Pour les autres certifications, la première demande d'enregistrement ainsi que
la demande de renouvellement ou de suppression d'enregistrement doivent être
déposées par l'autorité ou l'organisme qui les délivre auprès du ministre
compétent pour le champ professionnel des activités concernées par la
certification ou, à défaut, auprès du ministre chargé de la formation
professionnelle, s'il s'agit d'un organisme ayant un champ d'intervention
national, ou du préfet de région, s'il a une vocation régionale.<br />
Lorsque la demande s'exprime au niveau régional, le préfet de région communique
le dossier au correspondant de la commission nationale pour la région prévu à
l'article R. 335-29. Ce dernier instruit la demande avec le concours des
services déconcentrés de l'Etat dans la région et rapporte devant la commission
spécialisée du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
professionnelle.<br />
Le correspondant de la commission nationale pour la région transmet le dossier
de l'organisme, accompagné de son rapport et de l'avis du comité de coordination
régional de l'emploi et de la formation professionnelle, au président de la
commission.<br />
Lorsque la demande s'exprime au niveau national, le dossier est instruit par la
commission nationale.<br />
Dans les deux cas, le président de la commission nationale peut désigner un
expert pour compléter l'information de la commission.<br />
Le président de la Commission nationale de la certification professionnelle
transmet tous les deux mois au ministre chargé de la formation professionnelle
les avis de la commission afin qu'il puisse prendre l'arrêté mentionné à
l'article R.* 335-20.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526730
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526730.xml
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###### Article R*335-20
L'enregistrement dans le répertoire national des diplômes, titres ou certificats
de qualification mentionnés à l'article R. 335-16, leur modification éventuelle
et le renouvellement ou la suppression de l'enregistrement sont prononcés par
arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2011-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006526727
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526727.xml
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###### Article R335-21
L'enregistrement sur demande d'un diplôme, d'un titre ou d'un certificat de
qualification dans le répertoire national des certifications professionnelles
est valable cinq ans à compter de la publication de l'arrêté mentionné à
l'article R.* 335-20.<br />
S'il apparaît que les conditions qui motivaient l'enregistrement, notamment la
possibilité d'acquérir le diplôme ou le titre par validation des acquis, ont
cessé d'être remplies, il peut y être mis fin sans attendre l'échéance
normale.<br />
L'enregistrement venant à échéance normale peut être renouvelé par périodes
maximales de cinq ans sur demande de l'organisme intéressé. La demande de
renouvellement de l'enregistrement est formulée au moins six mois avant la date
d'échéance de l'enregistrement en cours de validité dans les conditions
mentionnées aux articles R. 335-15 à R. 335-19. Elle fait mention des éléments
nouveaux intervenus depuis la demande d'enregistrement antérieure.<br />
La date de premier enregistrement et celles des éventuels renouvellements ou
modifications figurent parmi les informations données dans le répertoire sur le
diplôme, le titre ou le certificat concernés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526728
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526728.xml
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###### Article R335-22
Sont enregistrés de droit dans le répertoire national des certifications
professionnelles à compter de la date de l'arrêté d'homologation :<br />
1° Les titres homologués avant le 28 avril 2002 selon les dispositions du décret
n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de
l'enseignement technologique ;<br />
2° Les titres homologués en application de l'article R. 335-23.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2011-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006526729
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526729.xml
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###### Article R335-23
Les demandes d'homologation enregistrées avant le 28 avril 2002 par la
Commission technique d'homologation sont examinées par cette commission jusqu'au
5 mai 2002 puis par la Commission nationale de la certification
professionnelle.<br />
Les titres examinés dans les conditions prévues au premier alinéa sont
homologués par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle pour
une période expirant le 31 décembre 2006.<br />
S'ils ont fait l'objet d'une homologation antérieurement au 22 février 2004,
leur validité est prorogée jusqu'au 31 décembre 2006.