Décret n°72-607 du 4 juillet 1972 RELATIF AUX COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES
ART. 1 : CHAQUE MINISTRE, RESPONSABLE D'ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE OU D'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE, PEUT INSTITUER, PAR ARRETE, DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PROFESSIONNELLES, (COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS). ART. 2 : AVIS ET PROPOSITIONS FORMULES PAR LES COMMISSIONS. ART. 3 : REGROUPEMENT DE COMMISSIONS. ART. 4 : SOUMISSION AU CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES PROBLEMES GENERAUX INTERESSANT PLUSIEURS BRANCHES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000306775 Ancien identifiant: 1DX972607 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/67/JORFTEXT000000306775.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de début: 2020-12-27
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Date de fin: 2020-12-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041445488
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Identifiant: LEGIARTI000042836419
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<h1>Article D335-35</h1>
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<h1>Article D335-35</h1>
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@ -13,18 +13,17 @@ Le groupe d'experts est composé de deux présidents de conseil régional ou leu
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représentant, deux recteurs de région académique ou leur représentant, un
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représentant, deux recteurs de région académique ou leur représentant, un
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directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
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directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
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travail et de l'emploi ou son représentant, un représentant de l'association des
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travail et de l'emploi ou son représentant, un représentant de l'association des
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Régions de France, un inspecteur général de l'administration de l'éducation
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Régions de France, un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la
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nationale et de la recherche, un représentant de la direction générale de
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recherche, un représentant de la direction générale de l'enseignement scolaire,
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l'enseignement scolaire, un représentant de la direction générale pour
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un représentant de la direction générale pour l'enseignement supérieur et
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l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, un représentant de la
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l'insertion professionnelle, un représentant de la direction générale pour la
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direction générale pour la recherche et l'innovation, un représentant de la
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recherche et l'innovation, un représentant de la direction générale des
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direction générale des entreprises, un représentant de la délégation générale à
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entreprises, un représentant de la délégation générale à l'emploi et à la
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l'emploi et à la formation professionnelle et quatorze représentants des
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formation professionnelle et quatorze représentants des filières économiques
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filières économiques impliquées dans les campus des métiers et des
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impliquées dans les campus des métiers et des qualifications. Ces experts,
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qualifications. Ces experts, choisis en raison de leurs compétences dans les
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choisis en raison de leurs compétences dans les domaines de l'éducation ou de
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domaines de l'éducation ou de l'économie, sont nommés par les ministres chargés
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l'économie, sont nommés par les ministres chargés de l'éducation nationale, de
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de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation
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l'enseignement supérieur, de la formation professionnelle et de l'économie.<br />
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professionnelle et de l'économie.<br />
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Le président est désigné, parmi les membres du groupe d'experts, par les mêmes
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Le président est désigné, parmi les membres du groupe d'experts, par les mêmes
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ministres.
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ministres.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042804669?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 portant adaptation de diverses dispositions pour faire suite à la création de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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1973-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006672685?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juillet 1973 RELATIF AUX COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES (APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N. 72-607 DU 4 JUILLET 1972). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24</a>
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1973-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006672685?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juillet 1973 RELATIF AUX COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES (APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N. 72-607 DU 4 JUILLET 1972). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24</a>
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2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2020-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042804669?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 portant adaptation de diverses dispositions pour faire suite à la création de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526753?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D335-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-06-09</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526753?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D335-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-06-09</a>
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