diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_d335-35.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_d335-35.md index a491b3d39b..bb8cbbeb3b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_d335-35.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_d335-35.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2020-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000041445488 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/54/LEGIARTI000041445488.xml +Date de début: 2020-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042836419 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/83/64/LEGIARTI000042836419.xml --- <h1>Article D335-35</h1> @@ -13,18 +13,17 @@ Le groupe d'experts est composé de deux présidents de conseil régional ou leu représentant, deux recteurs de région académique ou leur représentant, un directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant, un représentant de l'association des -Régions de France, un inspecteur général de l'administration de l'éducation -nationale et de la recherche, un représentant de la direction générale de -l'enseignement scolaire, un représentant de la direction générale pour -l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, un représentant de la -direction générale pour la recherche et l'innovation, un représentant de la -direction générale des entreprises, un représentant de la délégation générale à -l'emploi et à la formation professionnelle et quatorze représentants des -filières économiques impliquées dans les campus des métiers et des -qualifications. Ces experts, choisis en raison de leurs compétences dans les -domaines de l'éducation ou de l'économie, sont nommés par les ministres chargés -de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation -professionnelle et de l'économie.<br /> +Régions de France, un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la +recherche, un représentant de la direction générale de l'enseignement scolaire, +un représentant de la direction générale pour l'enseignement supérieur et +l'insertion professionnelle, un représentant de la direction générale pour la +recherche et l'innovation, un représentant de la direction générale des +entreprises, un représentant de la délégation générale à l'emploi et à la +formation professionnelle et quatorze représentants des filières économiques +impliquées dans les campus des métiers et des qualifications. Ces experts, +choisis en raison de leurs compétences dans les domaines de l'éducation ou de +l'économie, sont nommés par les ministres chargés de l'éducation nationale, de +l'enseignement supérieur, de la formation professionnelle et de l'économie.<br /> Le président est désigné, parmi les membres du groupe d'experts, par les mêmes ministres. @@ -37,7 +36,7 @@ ministres. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042804669?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 portant adaptation de diverses dispositions pour faire suite à la création de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -57,7 +56,7 @@ ministres. 1973-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006672685?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juillet 1973 RELATIF AUX COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES (APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N. 72-607 DU 4 JUILLET 1972). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24</a> </li> <li> - 2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2020-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042804669?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 portant adaptation de diverses dispositions pour faire suite à la création de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526753?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D335-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-06-09</a>