Décret n°72-607 du 4 juillet 1972 RELATIF AUX COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES

ART. 1 : CHAQUE MINISTRE, RESPONSABLE D'ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE OU D'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE, PEUT INSTITUER, PAR ARRETE, DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PROFESSIONNELLES, (COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS).
ART. 2 : AVIS ET PROPOSITIONS FORMULES PAR LES COMMISSIONS.
ART. 3 : REGROUPEMENT DE COMMISSIONS.
ART. 4 : SOUMISSION AU CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES PROBLEMES GENERAUX INTERESSANT PLUSIEURS BRANCHES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306775
Ancien identifiant: 1DX972607
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/67/JORFTEXT000000306775.xml
This commit is contained in:
République française 2020-12-27 00:00:00 +00:00
parent ec6da4cfd0
commit 42cc0dd566

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000041445488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/54/LEGIARTI000041445488.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042836419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/83/64/LEGIARTI000042836419.xml
---
<h1>Article D335-35</h1>
@ -13,18 +13,17 @@ Le groupe d'experts est composé de deux présidents de conseil régional ou leu
représentant, deux recteurs de région académique ou leur représentant, un
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi ou son représentant, un représentant de l'association des
Régions de France, un inspecteur général de l'administration de l'éducation
nationale et de la recherche, un représentant de la direction générale de
l'enseignement scolaire, un représentant de la direction générale pour
l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, un représentant de la
direction générale pour la recherche et l'innovation, un représentant de la
direction générale des entreprises, un représentant de la délégation générale à
l'emploi et à la formation professionnelle et quatorze représentants des
filières économiques impliquées dans les campus des métiers et des
qualifications. Ces experts, choisis en raison de leurs compétences dans les
domaines de l'éducation ou de l'économie, sont nommés par les ministres chargés
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation
professionnelle et de l'économie.<br />
Régions de France, un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la
recherche, un représentant de la direction générale de l'enseignement scolaire,
un représentant de la direction générale pour l'enseignement supérieur et
l'insertion professionnelle, un représentant de la direction générale pour la
recherche et l'innovation, un représentant de la direction générale des
entreprises, un représentant de la délégation générale à l'emploi et à la
formation professionnelle et quatorze représentants des filières économiques
impliquées dans les campus des métiers et des qualifications. Ces experts,
choisis en raison de leurs compétences dans les domaines de l'éducation ou de
l'économie, sont nommés par les ministres chargés de l'éducation nationale, de
l'enseignement supérieur, de la formation professionnelle et de l'économie.<br />
Le président est désigné, parmi les membres du groupe d'experts, par les mêmes
ministres.
@ -37,7 +36,7 @@ ministres.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042804669?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 portant adaptation de diverses dispositions pour faire suite à la création de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,7 +56,7 @@ ministres.
1973-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006672685?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juillet 1973 RELATIF AUX COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES (APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N. 72-607 DU 4 JUILLET 1972). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042804669?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 portant adaptation de diverses dispositions pour faire suite à la création de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526753?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D335-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-06-09</a>