Décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaire et ‎aux sanctions que comportent, au regard du versement des prestations familiales et en matière pénale, ‎les manquements à l'obligation scolaire

Abroge des dispositions des articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 de la loi du 28 mars 1882 modifiée par les ‎lois du 11 août 1936 et n° 46-1151 du 22 mai 1945.‎
Changement de titre, titre devenu : « Décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la ‎fréquentation et de l'assiduité scolaire » (décret n° 2004-162 du 19 février 2004, article 2).‎
Texte totalement abrogé (décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004, article 6-11°).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510612
Ancien identifiant: 1DX966104
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/06/JORFTEXT000000510612.xml
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République française 2015-03-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-21 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029782829 Identifiant: LEGIARTI000029839429
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###### Article R131-7 ###### Article R131-7
@ -50,8 +50,8 @@ l'absentéisme de l'élève.<br />
Les personnes responsables de l'élève peuvent être convoquées par pli recommandé Les personnes responsables de l'élève peuvent être convoquées par pli recommandé
par le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant sur par le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant sur
délégation du recteur d'académie, afin d'être entendues par ce dernier en délégation du recteur d'académie, afin d'être entendues par ce dernier en
présence du président du conseil général ou de son représentant ainsi que, le présence du président du conseil départemental ou de son représentant ainsi que,
cas échéant, des représentants d'autres services de l'Etat. Il rappelle aux le cas échéant, des représentants d'autres services de l'Etat. Il rappelle aux
personnes responsables de l'élève leurs obligations légales en matière personnes responsables de l'élève leurs obligations légales en matière
d'assiduité scolaire et les sanctions pénales auxquelles elles s'exposent. Il d'assiduité scolaire et les sanctions pénales auxquelles elles s'exposent. Il
propose de nouvelles mesures de nature éducative ou sociale ainsi que des propose de nouvelles mesures de nature éducative ou sociale ainsi que des