diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r131-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r131-7.md index 2fc77ca101f..2627b13830e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r131-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r131-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-21 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000029782829 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/28/LEGIARTI000029782829.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029839429 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/83/94/LEGIARTI000029839429.xml --- ###### Article R131-7 @@ -50,8 +50,8 @@ l'absentéisme de l'élève.<br /> Les personnes responsables de l'élève peuvent être convoquées par pli recommandé par le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, afin d'être entendues par ce dernier en -présence du président du conseil général ou de son représentant ainsi que, le -cas échéant, des représentants d'autres services de l'Etat. Il rappelle aux +présence du président du conseil départemental ou de son représentant ainsi que, +le cas échéant, des représentants d'autres services de l'Etat. Il rappelle aux personnes responsables de l'élève leurs obligations légales en matière d'assiduité scolaire et les sanctions pénales auxquelles elles s'exposent. Il propose de nouvelles mesures de nature éducative ou sociale ainsi que des