Décret n° 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur

Application des lois 89-486, 92-678 et 93-1313. 
Abrogation du décret 86-496 sous resserve des articles 36 et 37 du présent décret, à compter du 1er septembre.
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000718344
NOR: MENL9500771D
Ancien identifiant: 1DX995665
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/83/JORFTEXT000000718344.xml
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République française 2021-02-28 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-02-28
Identifiant: LEGIARTI000041444664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/46/LEGIARTI000041444664.xml
Date de début: 2021-02-28
Date de fin: 2024-02-10
Identifiant: LEGIARTI000043195598
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<h1>Article D612-31</h1>
@ -46,11 +46,14 @@ technologiques ayant suivi une formation complémentaire leur permettant
d'acquérir les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans la
spécialité de section de techniciens supérieurs demandée par le candidat est de
droit si, sur proposition de l'équipe pédagogique, l'avis du chef de
l'établissement où cette formation a été suivie est favorable. Cette admission
peut être prononcée au cours du premier trimestre de l'année de formation
complémentaire, lorsque l'équipe pédagogique de celle-ci considère que l'élève a
atteint le niveau lui permettant de réussir en section de techniciens
supérieurs.
l'établissement où cette formation a été suivie est favorable. Toutefois, à
titre exceptionnel, lorsque l'avis ne tient pas compte des caractéristiques de
la formation demandée ou ne permet pas d'apprécier les acquis et compétences du
bachelier, le recteur de région académique peut ne pas en tenir compte.
Lorsqu'il est procédé à cette admission, celle-ci peut être prononcée au cours
du premier trimestre de l'année de formation complémentaire, lorsque l'équipe
pédagogique de celle-ci considère que l'élève a atteint le niveau lui permettant
de réussir en section de techniciens supérieurs.
<details>
@ -60,10 +63,7 @@ supérieurs.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041444603?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D681-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043192301?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-227 du 26 février 2021 relatif aux modalités particulières d'admission dans une section de techniciens supérieurs pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -80,10 +80,10 @@ supérieurs.
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030743741?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14</a>
</li>
<li>
2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043192293?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-227 du 26 février 2021 relatif aux modalités particulières d'admission dans une section de techniciens supérieurs pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043192293?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-227 du 26 février 2021 relatif aux modalités particulières d'admission dans une section de techniciens supérieurs pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel VIGUEUR</a>
2021-02-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043192301?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-227 du 26 février 2021 relatif aux modalités particulières d'admission dans une section de techniciens supérieurs pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-02-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049113870?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 février 2024 pris en application de l'article D. 612-31 du code de l'éducation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-10</a>