Décret n° 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées

Abrogation du décret n° 59-897 du 30 juillet 1959.
Application de l'article 14 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'article 5 et sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-756 du 19 août 2013.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000713742
NOR: RESK9400873D
Ancien identifiant: 1DX9941015
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/37/JORFTEXT000000713742.xml
This commit is contained in:
République française 2021-02-28 00:00:00 +00:00
parent c999d4e6bf
commit 3ce9530fea
2 changed files with 29 additions and 23 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-11
Date de fin: 2021-02-28
Identifiant: LEGIARTI000036700362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/03/LEGIARTI000036700362.xml
Date de début: 2021-02-28
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000043193994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/39/LEGIARTI000043193994.xml
---
<h1>Article D612-19</h1>
@ -18,7 +18,8 @@ sur décision du chef d'établissement prise après avis de la commission d'exam
des voeux mentionnée à l'article D. 612-20 ;<br />
2° Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de
l'agriculture, sur décision de la commission nationale mentionnée à l'article D.
l'agriculture, sur décision du chef d'établissement prise après avis de la
commission d'examen des vœux mentionnée au troisième alinéa de l'article D.
612-20 ;<br />
3° Pour les lycées relevant de la compétence du ministre de la défense, en
@ -39,7 +40,7 @@ l'enseignement supérieur et par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695190?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043191045?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-226 du 26 février 2021 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -61,15 +62,15 @@ l'enseignement supérieur et par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
<li>
2015-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030684233?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2015 définissant l'organisation générale des études et l'horaire et fixant le programme de la classe préparatoire scientifique d'adaptation de techniciens supérieurs (ATS) génie civil VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-03-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695190?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-01-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043103741?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 23 mars 1995 définissant l'organisation générale des études et les horaires des classes préparatoires économiques et commerciales aux grandes écoles VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-01-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043104059?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 10 février 1995 fixant l'organisation générale des études et les horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles, accessibles aux titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence ou d'une dispense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-02-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043191045?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-226 du 26 février 2021 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-07-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043909442?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 20 juin 1996 définissant les objectifs de formation et le programme des classes préparatoires de seconde année de physique et technologie (PT) et physique et technologie* (PT*) VIGUEUR</a>
</li>
@ -77,7 +78,7 @@ l'enseignement supérieur et par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
2022-03-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045390051?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mars 2022 définissant la nature des classes composant les classes préparatoires économiques et commerciales aux grandes écoles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2018-03-11</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043194005?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-28 au 2024-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037303272?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2019-03-23</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-11
Date de fin: 2021-02-28
Identifiant: LEGIARTI000036700350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/03/LEGIARTI000036700350.xml
Date de début: 2021-02-28
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000043194005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/40/LEGIARTI000043194005.xml
---
<h1>Article D612-20</h1>
@ -25,12 +25,14 @@ préparatoires aux grandes écoles. L'arrêté prévu au premier alinéa fixe la
composition de cette commission qui prévoit la participation à titre consultatif
d'un enseignant-chercheur.<br />
Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture,
l'admission des étudiants en classe préparatoire aux grandes écoles est
prononcée par une commission nationale. Une commission d'évaluation est en outre
constituée dans chaque établissement comportant une ou plusieurs classes
préparatoires aux grandes écoles. L'arrêté prévu au premier alinéa du présent
article fixe la composition et le fonctionnement de ces commissions.<br />
Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture
comportant une ou plusieurs classes préparatoires aux grandes écoles, une
commission d'examen des vœux donne un avis sur l'admission des étudiants dans
les différentes classes. L'admission des étudiants en classe préparatoire aux
grandes écoles accessibles aux titulaires d'un diplôme obtenu après deux années
d'études supérieures est prononcée par une commission nationale. L'arrêté prévu
au premier alinéa du présent article fixe la composition et le fonctionnement de
ces commissions.<br />
Pour les lycées relevant de la compétence du ministre de la défense, les
dispositions concernant l'admission et l'évaluation des étudiants sont prises en
@ -46,7 +48,10 @@ d'officiers des armées et des formations rattachées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695190?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043193994?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-28 au 2024-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043191047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-226 du 26 février 2021 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -69,10 +74,10 @@ d'officiers des armées et des formations rattachées.
2016-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032495108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-549 du 3 mai 2016 relatif à l'expérimentation d'un parcours de formation permettant à des élèves titulaires d'un baccalauréat professionnel agricole d'accéder aux formations d'ingénieur d'établissements d'enseignement supérieur agricole publics - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-06</a>
</li>
<li>
2018-03-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695190?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-01-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043103764?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 23 mars 1995 définissant l'organisation générale des études et les horaires des classes préparatoires économiques et commerciales aux grandes écoles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-01-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043103764?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 23 mars 1995 définissant l'organisation générale des études et les horaires des classes préparatoires économiques et commerciales aux grandes écoles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-02-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043191047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-226 du 26 février 2021 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048350821?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01</a>