Décret no 95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du baccalauréat professionnel

DEFINITION DU DIPLOME EN UNITES.
COMPTE TENU DE L'INTERVENTION DES LOIS 92678 ET 93131 (ART. 54) QUI RENDENT NECESSAIRE LA CONSTITUTION DE PASSERELLES D'UN DIPLOME A L'AUTRE,LES DIPLOMES SONT DEFINIS EN UNITES DES LEUR CONCEPTION DONC POUR TOUT PUBLIC ET QUEL QUE SOIT LE MODE DE DELIVRANCE.
CREATION DE BACCALAUREATS PROFESSIONNELS AVEC D'AUTRES DEPARTEMENTS MINISTERIELS.
L'ENSEMBLE DU TEXTE PERMET LA CREATION DE BACCALAUREATS PROFESSIONNELS SPECIFIQUES A L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE SELON UN DISPOSITIF PARALLELE A CELUI QUI A ETE ADOPTE POUR LE BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE EN SEPTEMBRE 1993.
DANS LE CADRE DE LA TRANSFORMATION DE BREVETS DE TECHNICIENS AGRICOLES (BTA) EN BACCALAUREATS PROFESSIONNELS,UN DISPOSITIF DE COMPETENCES PARTAGEES ENTRE L'EDUCATION NATIONALE ET L'AGRICULTURE A ETE RETENU: LA CREATION DE SPECIALITES,L'ORGANISATION DE LA FORMATION ET LE REGLEMENT D'EXAMEN CONTINUERONT D'ETRE ARRETES CONJOINTEMENT,L'ORGANISATION DE L'EXAMEN (NOMINATION DES JURYS ET CHOIX DES SUJETS) REVENANT POUR CES BACS PROFESSIONNELS A L'AGRICULTURE.
LE MEME DISPOSITIF A ETE RETENU POUR LES BACS PROFESSIONNELS RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DE LA MARINE MARCHANDE,A SA DEMANDE (ACTUELLEMENT LE BACCALAUREAT PROFESSIONNEL CULTURES MARINES).
SI D'AUTRES DEPARTEMENTS MINISTERIELS DEMANDENT A POUVOIR PREPARER DES BACCALAUREATS PROFESSIONNELS,CETTE EXTENSION POURRA ETRE EFFECTUEE SANS MODIFIER LE DECRET,EN ETABLISSANT LA LISTE DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS INTRODUITE A L'ART. 5-A.
ELARGISSEMENT DES CONDITIONS D'ACCES.
COMPTE TENU DE L'ART. 54 DE LA LOI QUINQUENNALE,IL EST INDISPENSABLE D'ASSOUPLIR LES CONDITIONS DE TITRES EXIGEES POUR ENTRER EN PREPARATION AU BAC PROFESSIONNEL EN FORMATION INITIALE.C'EST AINSI QUE CET ACCES EST OUVERT A DES CANDIDATS NE JUSTIFIANT PAS DU BEP  OU DU CAP DU SECTEUR PROFESSIONNEL VISE.
LA DUREE DE FORMATION EXIGEE SERA FIXEE PAR POSITIONNEMENT.ELLE POURRA ETRE INFERIEURE MAIS AUSSI SUPERIEURE A LA DUREE DE REFERENCE DE 2 ANS.
LES MEMES CONDITIONS D'ACCES S'APPLIQUENT DESORMAIS AUX APPRENTIS.
CONDITIONS DE DELIVRANCE.
2 DISPOSITIFS DE DELIVRANCE,CONCUS EN COHERENCE,ONT ETE DEFINIS:
UNE FORME GLOBALE,SYSTEME TRADITIONNEL DE L'EXAMEN PASSE DANS SON ENTIER A UNE MEME SESSION.
UNE FORME PROGRESSIVE,DISPOSITIF REPRIS DES UNITES CAPITALISABLES ACTUELLES DANS LEQUEL LE CANDIDAT PEUT REPARTIR DANS LA DUREE LA PRESENTATION DES DIVERSES UNITES OU EPREUVES,FORME DANS LAQUELLE EST INTRODUITE UNE POSSIBILITE DE COMPENSATION DES RESULTATS.
ABROGATION DU DECRET 86379 DU 11-03-1986 A L'EXCEPTION DE SON ART. 17 (AL. 2).

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000168465
NOR: MENL9500769D
Ancien identifiant: 1DX995663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/84/JORFTEXT000000168465.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-01 Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2019-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020245328 Identifiant: LEGIARTI000038688845
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###### Article D337-53 ###### Article D337-53
@ -15,8 +15,8 @@ compétentes.<br />
Des spécialités de baccalauréat professionnel sont créées par arrêté du ministre Des spécialités de baccalauréat professionnel sont créées par arrêté du ministre
chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la
commission professionnelle consultative "Métiers de l'agriculture, de la commission professionnelle consultative " Métiers de l'agriculture, de la
transformation, des services et de l'aménagement des espaces”. Elles sont transformation, des services et de l'aménagement des espaces ”. Elles sont
préparées essentiellement dans les établissements relevant du ministre chargé de préparées essentiellement dans les établissements relevant du ministre chargé de
l'agriculture et, le cas échéant, du ministre chargé de l'éducation, sur la base l'agriculture et, le cas échéant, du ministre chargé de l'éducation, sur la base
du référentiel professionnel, caractéristique de chaque spécialité de du référentiel professionnel, caractéristique de chaque spécialité de
@ -25,8 +25,7 @@ baccalauréat professionnel.<br />
Des spécialités du baccalauréat professionnel relevant des domaines Des spécialités du baccalauréat professionnel relevant des domaines
professionnels maritimes sont créées par arrêté du ministre chargé de professionnels maritimes sont créées par arrêté du ministre chargé de
l'éducation et du ministre chargé de la mer, après avis des commissions l'éducation et du ministre chargé de la mer, après avis des commissions
professionnelles consultatives compétentes et du comité spécialisé de la professionnelles consultatives compétentes.<br />
formation professionnelle maritime.<br />
Pour chaque spécialité de baccalauréat professionnel, l'arrêté portant création Pour chaque spécialité de baccalauréat professionnel, l'arrêté portant création
établit le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de établit le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-30 Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2019-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029172517 Identifiant: LEGIARTI000039015967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/25/LEGIARTI000029172517.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/59/LEGIARTI000039015967.xml
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###### Article D337-54 ###### Article D337-54
@ -14,8 +14,10 @@ formation en milieu professionnel, organisées sous la responsabilité des
établissements de formation.<br /> établissements de formation.<br />
Ces périodes de formation peuvent être réalisées pour partie dans le cadre d'une Ces périodes de formation peuvent être réalisées pour partie dans le cadre d'une
mobilité effectuée dans un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace mobilité européenne ou internationale, en particulier dans le cadre des
économique européen ou de l'Association européenne de libre-échange.<br /> programmes de l'Union européenne, sur la base d'une convention établie entre
l'apprenant et les établissements d'enseignement et les entreprises en France et
à l'étranger.<br />
Les modalités générales d'organisation de la formation et des périodes de Les modalités générales d'organisation de la formation et des périodes de
formation en milieu professionnel sont précisées par arrêté du ministre chargé formation en milieu professionnel sont précisées par arrêté du ministre chargé

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-30 Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2019-09-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029172520 Identifiant: LEGIARTI000039015976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/25/LEGIARTI000029172520.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/59/LEGIARTI000039015976.xml
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###### Article D337-55 ###### Article D337-55
@ -28,10 +28,10 @@ du code du travail ;<br />
III de la sixième partie du code du travail.<br /> III de la sixième partie du code du travail.<br />
Le baccalauréat professionnel peut également être préparé dans des Le baccalauréat professionnel peut également être préparé dans des
établissements d'enseignement à distance ou, pour partie, dans des établissements d'enseignement à distance ou, pour partie, dans des organismes de
établissements de formation professionnelle des Etats membres de l'Union formation professionnelle à l'étranger, en particulier dans le cadre des
européenne, de l'Espace économique européen ou de l'Association européenne de programmes de l'Union européenne sur la base de la convention mentionnée à
libre-échange, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'article D. 337-54, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de
l'éducation, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour les spécialités l'éducation, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour les spécialités
de baccalauréat professionnel mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. de baccalauréat professionnel mentionnées au deuxième alinéa de l'article D.
337-53 ou par arrêté du ministre chargé de la mer pour les spécialités de 337-53 ou par arrêté du ministre chargé de la mer pour les spécialités de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-30 Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2019-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029172526 Identifiant: LEGIARTI000039015987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/25/LEGIARTI000029172526.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/59/LEGIARTI000039015987.xml
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###### Article D337-64 ###### Article D337-64
La formation conduisant au baccalauréat professionnel se déroule en milieu La formation conduisant au baccalauréat professionnel se déroule en milieu
professionnel pendant une durée fixée entre douze et vingt-six semaines, dont un professionnel pendant une durée fixée entre douze et vingt-six semaines, sur la
tiers au maximum dans le cadre de la mobilité mentionnée à l'article D. 337-54, base d'une convention établie entre les établissements d'enseignement et les
par arrêté du ministre chargé de l'éducation ou du ministre chargé de entreprises, dans des conditions fixées par les arrêtés mentionnés à l'article
l'agriculture ou du ministre chargé de la mer, sous la responsabilité respective D. 337-53.<br />
de chacun de ces ministres et sur la base d'une convention établie entre les
établissements d'enseignement et les entreprises, dans des conditions fixées par Pour chaque spécialité de baccalauréat professionnel, la durée de la formation
les arrêtés mentionnés à l'article D. 337-53.<br /> en milieu professionnel est fixée par les arrêtés mentionnés à l'article D.
337-53.<br />
La durée de la formation en milieu professionnel peut toutefois être augmentée La durée de la formation en milieu professionnel peut toutefois être augmentée
pour les élèves des établissements dispensant des formations selon un rythme pour les élèves des établissements dispensant des formations selon un rythme
@ -25,10 +26,17 @@ approprié, au titre de l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritim
ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture fixe les ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture fixe les
conditions d'application du présent alinéa.<br /> conditions d'application du présent alinéa.<br />
Une partie de ces périodes de formation peut être réalisée dans le cadre d'une
mobilité européenne ou internationale sur la base de la convention mentionnée à
l'article D. 337-54 et dans des conditions fixées par les arrêtés mentionnés à
l'article D. 337-53.<br />
Les élèves qui préparent le baccalauréat professionnel par la voie scolaire Les élèves qui préparent le baccalauréat professionnel par la voie scolaire
restent sous statut scolaire pendant leur formation en milieu professionnel.<br /> restent sous statut scolaire pendant leur formation en milieu professionnel.<br />
Pour les spécialités de baccalauréat relevant du domaine professionnel maritime, <div>
la durée de la période de formation effectuée dans le cadre de la mobilité Pour les spécialités de baccalauréat relevant du domaine professionnel
mentionnée au premier alinéa peut être modifiée par arrêté du ministre chargé de maritime, la durée de la période de formation effectuée dans le cadre de la
la mer. mobilité mentionnée au quatrième alinéa peut être modifiée par arrêté du
ministre chargé de la mer.<br />
</div>